Soins de santé
Fonds social et comité de gestion - Soins de santé
...l éducation à la santé et plus généralement àfavoriser le bien être physique et moral des bénéficiaires du régime L activité du présent régime est soumise au contrôle d un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d employeurs représentatives au niveaunational et signataires du présent accord Ce comité recevra une indemnité de des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement La répartition de cette indemnité sera effectuée par parts égales entre les signataires du présentavenant ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le droit individuel à la formation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
2.1. Public éligible*Conformément à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, tout salarié titulaired'un contrat à durée indéterminée à temps plein, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au ...
Soin santé.
Conditions du droit aux prestations - Soin santé
...délai maximum de mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations Au-delà de ce délai conformément à l article L - ° du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé La mutuelle peut à tout moment faire procéder à la vérification sur place de l exactitude des documents produits par l entreprise le salarié ou l ayant droit affilié tant à l occasion del adhésion et du versement des cotisations qu à celle de l ouverture ...
Soins de santé
Conditions du droit aux prestations - Soins de santé
...délai maximum de mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations Au-delà de ce délai conformément à l article L - ° du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé La mutuelle peut à tout moment faire procéder à la vérification sur place de l exactitude des documents produits par l entreprise la salarié ou l ayant droit affilié tant à l occasion del adhésion et du versement des cotisations qu à l occasion de l ...
Soins de santé ANNEXE III
Article 5 Délais de prescription - Contrat de garanties collectives - Soins de santé
...délai maximal de mois courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre auxprestations Au-delà de ce délai conformément à l article L - ( °) du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé A partir du jour où il a été notifié à l intéressé que ses droits étaient ouverts toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dansle délai de ans à compter du paiement ou de la décision de ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Régime de prévoyance
...décès du participant Cette rente est majorée en cas de décès du conjoint Le montant de la rente est fixé à de la base des prestations d) Incapacité de travail - InvaliditéPour les salariés cadres ayant au minimum ans d ancienneté il est prévu :- le versement d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l assurancemaladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;- le versement d une rente d invalidité complémentaire en cas d invalidité ouvrant droit à la pension d invalidité de la ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Régime de prévoyance
...à et consécutive à un accident Le montant de ce capital est égal au produit de la base des prestations à et du taux d infirmité e) Incapacité de travail suite à un accident du travailou à une maladie professionnelleCette garantie a pour objet le versement d une indemnité journalière en cas d incapacité temporaire du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de la législation surles accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité est versée du er au e jour d arrêt de travail total et continu Le montant de l indemnité journalière est fixé à ...