Article 34
Absences - Conditions du travail - Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendu - Convention collective régionale du 10 juillet 1961
...dûment notifiée est justifiée par une incapacité résultant d un accident du travail autre qu un accident de trajet ou d une maladie professionnelle le contrat de travail conclu entre le salarié et l employeur au service duquel l accident ou la maladie est survenu ou a été contracté sera suspendu pendant la durée de l arrêt de travail provoqué par l accident ou la maladie ainsi que le cas échéant pendant le délai d attente et la durée du stage de réadaptation de rééducation ou de formation professionnelle que l intéressé pourra être amené à suivre Pendant cette période de suspension l employeur ne pourra résilier le contrat de travail à durée ...
Annexe IV - Cadres
Suspension du contrat de travail pour maladie, accident - Annexe IV - Cadres
... Article ( ) Annexe IV - Cadres En vigueur étendu en date du juillet En cas d incapacité de travail pour maladie ou accident (à l exclusion des cures thermales) les cadres justifiant au moment de l arrêt de travail :- soit de plus de années d ancienneté dans l entreprise ;- soit de plus de mois d ancienneté dans l entreprise s ils ont au mois ans d ancienneté continue dans la branche professionnelle seront indemnisés dans les conditions ci-après La durée totale d absence ouvrant droit à l ...
Article 31
Congés payés - Conditions du travail - Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendu - Convention collective régionale du 10 juillet 1961
... jours de travail Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé :les périodes de congé payé ;les périodes de repos des femmes en couches ;les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ; les périodes d absence pour maladie constatée dans la limite des périodes indemnisables prévues par la convention collective ou les accords particuliers ;les périodes de congés non rémunérées d éducation ouvrière ;les périodes de congés non rémunérées de formation des cadres et d animateurs dans la jeunesse ;les périodes de congés de formation ;les absences autorisées pour ...
Article 48
Indemnisation en cas de maladie ou d'accident - Rupture du contrat de travail - Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendu - Convention collective régionale du 10 juillet 1961
... Article En vigueur non étendu en date du septembre En cas d incapacité de travail pour maladie ou accident (à l exclusion des cures thermales) les salariés justifiant au moment de l arrêt de travail :- soit de plus de années d ancienneté dans l entreprise ;- soit de plus de mois d ancienneté dans l entreprise s ils ont au moins ans d ancienneté continue dans la profession et dans la qualification seront indemnisés dans les conditions ci-après La durée totale d absence ouvrant droit ...
Annexe V - Travailleurs à domicile
Indemnisation de la maladie - Annexe V - Travailleurs à domicile
...vigueur non étendu en date du septembre En cas d incapacité de travail pour maladie ou accident à l exclusion des cures thermales les travailleurs à domicile employés par un seul donneur d ouvrage sur la base de la durée légale du travail et justifiant au moment de l arrêt de travail soit de plus de années d ancienneté dans l entreprise soit de plus de mois d ancienneté dans l entreprise s ils ont au moins ans d ancienneté continue dans la profession seront indemnisés dans les conditions ci-après La durée totale d absence ouvrant droit à l indemnisation ne ...
Article 1
Champ d'application - Durée et aménagement du temps de travail
...du janvier Les dispositions du présent accord concernent les entreprises rentrant dans le champ d application de la convention collective de la couture parisienne tel que défini à l article de ladite convention modifié par l avenant n° du mars étendu par arrêté du juin Elles s appliquent à l ensemble des salariés à l exception des VRP et des travailleurs à domicile ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du ...
Annexe I - Ouvriers
Prime de collection - Annexe I - Ouvriers
...F ;- seconde main débutante : F ;- apprentis : F Pour bénéficier de cette prime les ouvrières devront être présentes au travail tout le mois qui précède la présentation de la collection Toutefois dans la limite de jours une absence pour cause de maladie justifiée par certificat médical sera considérée comme absence autorisée et n entraînera ni suppression ni diminution de la prime Seront considérées comme périodes de travail effectif les congés payés légaux et autorisés Les primes devront être payées aux ouvrières fin février et fin août de chaque année Exceptionnellement ces dates pourront être modifiées par accord entre ...
Article 11
Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail Son application est subordonnée à son arrêté d extension Il entrera en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de l arrêté d extension Les parties signataires soulignent que les mesures prévues dans l accord ont été arrêtées alors même que les dispositions législatives et réglementaires qui doivent intervenir à la fin de l année ...
Article 5
Organisation du temps de travail dans le cadre de la modulation - Durée et aménagement du temps de travail
...leur changement devront être définies par un accord collectif et les modalités de décompte de la durée du travail devront être définies au niveau de l entreprise soit par application des modalités fixées par l article D - du code du travail soit selon tout autre moyen défini par un accord collectif) arrêté du avril art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - ( e alinéa) du code du travail (arrêté du avril art er) ( ) ...
Article 49
Prime d'ancienneté - Rupture du contrat de travail - Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendu - Convention collective régionale du 10 juillet 1961
... après ans d ancienneté ;- après ans d ancienneté ;- après ans d ancienneté Sont considérées comme temps de présence les périodes de travail effectif les périodes de congés payés les périodes d absence pour maladie ouvrant droit à indemnisation par entreprise les périodes de congés de maternité dans la limite de semaines avant la date présumée de l accouchement et de semaines après la date de celui-ci les périodes de congés d adoption dans la limite de semaines au plus à dater de l ...
Article 9
Dispositif relatif à l'encadrement et aux salariés itinérants - Durée et aménagement du temps de travail
...la charge de travail ;- la rémunération forfaitaire annuelle ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - (§ I et III) du code du travail (seuls les salariés ayant la qualité de cadre peuvent être soumis à une convention individuelle de forfait en jours) arrêté du avril art er) ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du avril art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - L ...
Article 8
Travail à temps partiel - Durée et aménagement du temps de travail
...dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise bénéficient dans les conditions fixées par l article L - - du code du travail d une priorité pour l attribution d un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent ( ) Alinéa exclu de l extension arrêté du avril art er) ...
Article 17
Comités d'entreprise (1) - Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendu - Convention collective régionale du 10 juillet 1961
...entreprise ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l amélioration de sa rémunération ni provoquer le licenciement de sanction ni être un motif à un changement injustifié de service ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail arrêté du novembre art er) ...
Article
Rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2011
...la grille des rémunérations minimales annuelles garanties pour les niveaux A B et C des groupes à figurant dans l annexe III à l accord susvisé et résultant de l avenant n° signé le mai A l issue de cette négociation il a été arrêté et convenu ce qui suit :A compter du er janvier les rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d un horaire hebdomadaire moyen de heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de heures figurant dans l annexe II à l accord ...
Article 10
Mesures relatives à la formation professionnelle - Durée et aménagement du temps de travail
...de gestion prévisionnelle de l emploi définies par accord de branche ou accord d entreprise à l exception de simples adaptations au poste de travail ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et L - du code du travail arrêté du avril art er) ...
Article 6
Remplacement du paiement des heures supplémentaires : par un repos compensateur - Durée et aménagement du temps de travail
...repos compensateur conventionnel Les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires applicable aux entreprises ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - (§ III) du code du travail arrêté du avril art er) ...
Article 3
Durée - Révision - Dénonciation - Clauses générales - Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendu - Convention collective régionale du 10 juillet 1961
...peuvent faire obstacle à l ouverture de discussion pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale et ne s appliquent pas aux questions de salaires ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - premier alinéa en ce qui concerne la dénonciation arrêté du novembre art er) ...
Article 2
Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures - Durée et aménagement du temps de travail
...travail qui leur sont spécifiques ( ) En tout état de cause le comité d entreprise s il existe ou à défaut les délégués du personnel seront informés et consultés ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - ( e alinéa) du code du travail arrêté du avril art er) ...
Article
Rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2009
...grille des rémunérations minimales annuelles garanties pour les niveaux A B C des groupes à figurant à l annexe III de l accord susvisé et résultant de l avenant n° signé le février A l issue de cette négociation il a été arrêté et convenu ce qui suit :A compter du er janvier les rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d un horaire hebdomadaire moyen de heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de heures figurant à l annexe II de l accord ...