Article 36
Préavis - Rupture du contrat de travail - Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendu - Convention collective régionale du 10 juillet 1961
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis est fixée dans les différentes annexes Dans le cas d inobservation du préavis la partie qui n observera pas celui-ci devra à l autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir Toutefois lorsqu un salarié congédié aura trouvé du travail avant l expiration de sa période de préavis il ...
Annexe I - Ouvriers
Absences pendant le délai-congé - Annexe I - Ouvriers
...- Ouvriers En vigueur étendu en date du juillet Pendant la période de délai-congé auquel il a droit l ouvrier est autorisé à s absenter dans les conditions suivantes pour rechercher un emploi quel que soit le motif du départ :a) Pour les ouvriers ayant droit à semaine de préavis : heures par jour et dans la limite de heures par semaine ;b) Pour les ouvriers ayant droit à mois ou plus de préavis : heures par jour et dans la limite de heures par semaine le nombre total d heures d absences autorisées ne pouvant excéder ...
Article 31
Congés payés - Conditions du travail - Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendu - Convention collective régionale du 10 juillet 1961
...de la moitié avant le départ en congé et de la moitié au retour Cumula) Maladie :Le salarié malade pendant ses vacances pris en charge par la sécurité sociale a droit à l expiration du congé maladie à un congé payé légal b) Préavis :L indemnité compensatrice de congé est indépendante de l indemnité de préavis Si le préavis est donné pendant les vacances de l intéressé le délai-congé ne peut commencer à courir qu à partir de la date d expiration des congés payés La durée de préavis même si elle est remplacée par une indemnité compensatrice doit être ajoutée au temps de travail effectif pour l appréciation de la ...
Annexe I - Ouvriers
Période d'essai - Annexe I - Ouvriers
... Article Annexe I - Ouvriers En vigueur étendu en date du juillet La période d essai sera de un mois ( )Pendant la période d essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Toutefois toute journée commencée sera intégralement payée ...
Formation professionnelle
V. - Durée et conditions d'application de l'accord - Accord
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du juin Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l une des parties signataires avec un préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception Les dispositions du présent accord ne devront pas avoir pour effet de porter atteinte aux actions déjà mises en oeuvre pour améliorer la formation du personnel La commission paritaire de l emploi de la couture examinera une fois par an les conditions d application du présent accord ...
Annexe I - Ouvriers
Durée du préavis - Annexe I - Ouvriers
... Article Annexe I - Ouvriers En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute grave et sauf usages contraires plus avantageux la durée du préavis sera de :En cas de licenciement :- ouvriers ayant moins de mois d ancienneté : une semaine ;- ouvriers ayant plus de mois et moins de ans d ancienneté : mois ;- ouvriers ayant plus de ans d ancienneté : mois ;En cas de démission : ...
Article 41
Indemnité de départ en retraite (départ volontaire et mise à la retraite par l'employeur) - Rupture du contrat de travail - Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendu - Convention collective régionale du 10 juillet 1961
...ci-dessus ne pourra dépasser mois de salaire Toutefois en cas de mise à la retraite par l employeur cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de l indemnité minimum légale de licenciement L indemnité de départ en retraite ne peut pas se cumuler avec l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Le préavis normal devra être respecté de part et d autre L indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du de la rémunération brute des mois précédant le départ en retraite ...
Article 37
Licenciement - Rupture du contrat de travail - Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendu - Convention collective régionale du 10 juillet 1961
...rémunération brute des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis ( )Le salarié licencié qui aura trouvé du travail avant l expiration de la période de préavis aura droit à la totalité de l indemnité de licenciement Lorsque le salarié licencié est âgé de à ans et s il justifie de années de présence dans l entreprise l indemnité de licenciement est majorée de ...
Annexe IV - Cadres
Indemnité de licenciement - Annexe IV - Cadres
... Article Annexe IV - Cadres En vigueur étendu en date du juillet a) Les cadres licenciés avant l âge de ans bénéficieront sauf faute grave de leur part d une indemnité distincte du préavis compte tenu de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- pour la tranche de à ans : de mois par année de présence ;- pour la tranche de à ans : de mois par année ...
Annexe IV - Cadres
Indemnité de départ en retraite : départ volontaire et mise à la retraite par l'employeur (1) - Annexe IV - Cadres
...du barème ci-dessus ne pourra dépasser quatre mois et demi de salaire Toutefois en cas de mise à la retraite par l employeur cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de l indemnité minimum légale de licenciement L indemnité de départ en retraite ne peut pas se cumuler avec l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Le préavis normal devra être respecté de part et d autre L indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du de la rémunération brute des mois précédant le départ en retraite ...
Annexe V - Travailleurs à domicile
Indemnité de départ en retraite - Annexe V - Travailleurs à domicile
...ci-dessus ne pourra dépasser mois et demi de salaire Toutefois en cas de mise à la retraite par l employeur cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de l indemnité minimum légale de licenciement L indemnité de départ en retraite ne peut pas se cumuler avec l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Le préavis normal devra être respecté de part et d autre L indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du de la rémunération brute des mois précédant le départ en retraite ...
Annexe à l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 relative à l'organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC)
Démission - Statuts - Annexe à l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 relative à l'organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC)
... de l habillement de la maroquinerie et du textile (FORTHAC) En vigueur étendu en date du décembre La qualité de membre d une organisation syndicale ou professionnelle se perd par démission de celle-ci La démission ne peut prendre effet qu à l expiration d une année civile avec préavis de mois Toutefois elle ne peut être donnée au plus tôt qu au cours de la deuxième année civile suivant la date d effet de l adhésion de l organisation syndicale ou professionnelle en cause ...