Dernière mise à jour 01/12/2024
Article 5
La durée et l'organisation du temps de travail - Convention collective nationale du 12 avril 2000
...son départ de l entreprise au cours de la période de décompte de l horaire sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail Toutefois si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave la faute lourde ou la démission le salarié conservera le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel Tenue des comptes de modulation et régularisation en fin de période de modulation Pendant la période de modulation l employeur tient à disposition des salariés concernés toutes informations se ...