Article 6.5
Congés pour enfant malade - Titre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 21 février 2008
... Article En vigueur étendu en date du février Tout salarié bénéficie d un congé en cas de maladie ou d accident constatée par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale Ce congé est fractionnable par demi-journée dans la limite de ...
Article 5.6
Organisation du travail des salariés permanents(CDI et CDD de droit commun) - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 21 février 2008
...prise des JRTT sont fixées semaine à l avance Une fois fixées ces dates pourront être modifiées en respectant un délai de jours calendaires Les JRTT sont cumulables dans la limite de journées consécutives sauf accord des parties pour fixer une durée supérieure Les absences rémunérées ou indemnisées les congés exceptionnels et autorisations d absence ainsi que les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident ne peuvent faire l objet d une récupération par le salarié Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer Ne sont pas pris en compte ...
Article 6.4
Evènements familiaux - Titre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 21 février 2008
... Article En vigueur étendu en date du février En dehors des congés annuels les salariés bénéficient d autorisations d absences sans perte de rémunération dans les conditions définies ci-après :ÉVÉNEMENTNOMBRE DE JOURSouvrés sans conditiond anciennetéMariage ou PACS (dans la limite de fois par an) Mariage d un enfant Naissance ou adoption Décès du conjoint du concubin déclaré du partenaire lié par un PACS Décès d un ...
Article 3.8
Droit syndical - Titre III : Dialogue social - Convention collective nationale du 21 février 2008
...sein de l entreprise ou de l établissement Congé de formation économique sociale et syndicaleEn application des articles L - et L - du code du travail les salariés peuvent obtenir sur leur demande des congés pour participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique sociale et syndicale organisés soit par des centres rattachés à des confédérations représentatives au plan national soit par des instituts spécialisés figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du travail Ces congés seront régis par les dispositions du titre V du ...
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat de travail à durée indéterminée - Titre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 21 février 2008
... la durée de la période d essai éventuelle ;- le montant du salaire de base initial et les autres éléments constitutifs du salaire ainsi que la périodicité du versement du salaire auquel le travailleur a droit ;- la durée ou les modalités de détermination du préavis ;- la durée de travail applicable au salarié ;- la durée du congé payé ou les modalités d attribution et de détermination de ce congé ;- la mention de la présente convention collective et le cas échéant des accords collectifs propres à l entreprise améliorant les conditions de la présente convention régissant les conditions de travail ou de la convention applicable en cas de chevauchement dans les cas prévus à ...
Article 6.1
Congés payés annuels - Titre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 21 février 2008
...en date du février Le nombre de jours est déterminé conformément aux dispositions légales au cours de la période de référence fixée du er juin au mai de l année suivante sauf dispositions particulières d accords d entreprise Les modalités de fractionnement ou de prise de congés sont déterminées selon les dispositions légales ...
Incapacité temporaire de travail
Titre VIII : Protection sociale (maladie et prévoyance) - Convention collective nationale du 21 février 2008
...absence qu elles donnent lieu à majoration de salaire ou bonification en repos Sont toutefois exclues les heures dues à l absence pour maladie de l intéressé Les périodes d arrêt de travail pour maladie justifiées dans les conditions ci-dessus ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés - Maintien de salaire en cas d accident du travail accident de trajet et maladie professionnelleLes accidents du travail accidents de trajet et maladies professionnelles sont régis conformément aux dispositions légales Tout salarié victime d un accident du travail d un accident de trajet ou d une maladie professionnelle ...
Forme de l'entreprise
Titre V Condition de délivrance de la certification sociale - Certification sociale des entreprises
...sous différentes formes les associations les GIE les artisans et entreprises en nom propre Les entreprises devront justifier du respect des obligations légales et conventionnelles du respect du paiement des contributions et cotisations rendues obligatoires par voies légales et conventionnelles (prévoyance et santé contribution au paritarisme et au financement de la CPNEF AV congés spectacles contribution AFDAS ) du respect des obligations de couverture conventionnelle (prévoyance et santé des salariés ) du paiement des impôts commerciaux et plus largement du respect de toutes autres contributions d origine légale ou conventionnelle ...
Article 9.1
Formation professionnelle continue - Titre IX : Formation - Convention collective nationale du 21 février 2008
... En vigueur étendu en date du février Il est rappelé que chaque année les représentants du personnel doivent être consultés sur le projet de plan de formation de l entreprise - Ensemble des salariésLa gestion des congés individuels de formation pour l ensemble des salariés relevant du champ d application de la présente convention collective est régie par l accord national professionnel du mai modifié par avenant du novembre ...
Période d'essai
TITRE III MISE EN CONFORMITÉ DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE - Mise en conformité des codes NAF et de la convention
... juin L article est abrogé et remplacé par la rédaction suivante :« Sauf stipulations contractuelles plus favorables au salarié celui-ci engagé par contrat à durée indéterminée est soumis à une période d essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé sur notification écrite sans indemnité La période d essai doit être convenue par écrit La période d essai est fixée comme suit :- salarié non cadre : mois renouvelable mois ;- salarié cadre de niveau et : mois renouvelable mois ;- salarié ...
Article 10.7
Commission d'interprétation, de conciliation et de suivi - Titre X : Durée, révision, commission d'interprétation, de conciliation et de suivi - Convention collective nationale du 21 février 2008
...de la présente convention - Préalablement ou concomitamment à toute action judiciaire relative à la conclusion l exécution et la cessation de tout contrat de travail spécifique Dans ce cadre la commission peut prendre tout contact et conduire toute démarche auprès des professionnels et institutions notamment paritaires de la branche (Assedic Caisse de congé spectacle Audiens ) afin notamment de vérifier le respect par l employeur de ses obligations sociales et le bénéfice par le salarié d un régime de droits spécifiques - FonctionnementLes règles relatives au fonctionnement de la commission feront l objet d un règlement intérieur élaboré par les membres ...
Convention de forfait sans référence d'horaire
TITRE III MISE EN CONFORMITÉ DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE - Mise en conformité des codes NAF et de la convention
... Article Convention de forfait sans référence d horaire En vigueur étendu en date du juin Le dernier alinéa du C de l article est modifié comme suit :« A l exception des dispositions relatives aux congés régis par le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n est applicable aux cadres relevant d un forfait sans référence horaire » ...
Convention de forfait en heures sur une base annuelle
TITRE III MISE EN CONFORMITÉ DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE - Mise en conformité des codes NAF et de la convention
...la rédaction d un écrit Le contrat de travail mentionne l horaire annuel convenu avec le salarié dans la limite de heures pour une année complète de travail (dont d heures supplémentaires rémunérées) sous réserve que le salarié ait acquis des droits complets en matière de congés Le décompte se fait par année civile ou pro rata temporis pour des années incomplètes » ...
Article 3.3
Institutions représentatives du personnel - Titre III : Dialogue social - Convention collective nationale du 21 février 2008
...juridiquement distinctes la mise en place d un comité d entreprise commun est obligatoire L UES est déterminée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur Les membres titulaires du comité d entreprise élus pour la première fois peuvent bénéficier d une formation économique d une durée maximale de jours non imputable sur le congé de formation économique sociale et syndicale Cette formation peut être renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant ans Cette formation est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région soit par des centres rattachés à des organisations syndicales soit par des instituts spécialisés dont les ...
Article 4.3
Contrat à durée déterminée d'usage - Titre IV : Contrats de travail - Convention collective nationale du 21 février 2008
...la durée de travail du salarié au-delà des temps de travail maxima de la présente convention ;- le salaire de base applicable ;- l existence de la présente convention collective du règlement intérieur et des textes conventionnels applicables à l entreprise ;- les références d affiliation aux caisses de retraite complémentaire et cadre et à la caisse des congés spectacles ;- les références d organismes de protection sociale ;- le lieu de dépôt de la déclaration unique d embauche Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l objet d un avenant notifié par écrit et contresigné par les parties L employeur peut prévoir une période d essai pour un contrat à durée déterminée d usage à ...