Article 2.1
Liberté d'opinion et liberté syndicale - Titre II : Liberté civique et égalité - Convention collective nationale du 21 février 2008
...s associer et d agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels L appartenance ou non à un syndicat ne peut être prise en considération pour toute décision relative à l embauche l accès à la formation professionnelle la conduite ou la répartition de travail les mesures d avancement de discipline ou de licenciement ...
Inaptitude du salarié
Titre VIII : Protection sociale (maladie et prévoyance) - Convention collective nationale du 21 février 2008
En date du 21 février 2008 L'inaptitude du salarié pour maladie ou accident est régie conformément aux dispositions du Code du travail.En particulier, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin ...
Article 2.2
Égalité - Non discrimination - Titre II : Liberté civique et égalité - Convention collective nationale du 21 février 2008
...ou nationale la religion ou les convictions personnelles les activités syndicales ou mutualistes la situation de famille les moeurs ou les opinions politiques ou philosophiques du salarié pour arrêter leur décision en ce qui concerne l embauche le salaire l avancement l organisation du travail et les mesures disciplinaires ou de licenciement Les conditions d emploi de travail de formation et de promotion des travailleurs handicapés doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Aucun salarié ne peut être sanctionné ou lésé de quelque façon en raison de son état de santé ou de son handicap Enfin les dispositions de la présente convention collective s ...
Départ à la retraite
TITRE III MISE EN CONFORMITÉ DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE - Mise en conformité des codes NAF et de la convention
...un âge égal ou supérieur à ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté (au minimum ans) dans l entreprise Dans le cas d une mise à la retraite (initiative de l employeur) le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à l indemnité de licenciement prévue à l article L - et dans les conditions de l article R - du code du travail Celle-ci sera fixée pour chaque salarié comme suit : » ...
Bénéficiaires
Prévoyance
...mêmes conditions que les salariés en activité d un maintien des régimes de prévoyance (« frais de santé » et « incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage (à l exception du licenciement pour faute lourde) Ce droit à portabilité est subordonné au respect de l ensemble des conditions fixées par l article de l ANI modifié et devra être mis en oeuvre dans les conditions déterminées par les dispositions interprofessionnelles ...