Article 6.2
Résiliation du contrat de travail-Préavis - Titre VI : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 21 janvier 1997
En date du 21 janvier 1997 Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, le respect d'un préavis ou délai-congé.La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par ...
Article 1er
Temps partiel modulé ou variable - Travail à temps partiel
...heures de travail supérieur à la durée moyenne contractuelle il y aura lieu de procéder à un rappel de salaire et au paiement des contreparties fixées (voir avant-dernier alinéa de l article ci-dessus) En cas de trop-perçu par rapport aux heures réellement effectuées les salariés en conserveront le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde auquel cas il sera procédé à la retenue correspondante sur les éléments de salaire à venir ou dus( ) Les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite se calculent sur la base de la rémunération à temps partiel lissée ( )Alinéa étendu sous réserve de l application de ...