Article 5.8
Licenciement collectif - Chapitre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juillet 2003
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les licenciements pour motif économique ne peuvent être décidés qu après consultation préalable du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel qui peuvent présenter toute observation susceptible de modifier les décisions envisagées Les licenciements s ils ne peuvent pas être évités s effectuent en tenant compte notamment des charges de famille ...
Article 5.7
Licenciement individuel - Chapitre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juillet 2003
... il doit le lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception L envoi de la lettre ne peut être fait moins de jour franc après l entretien La date de la première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé Sauf cas de faute grave privative de l indemnité de licenciement après ans de présence une indemnité s élevant à de mois de salaire par année de présence continue dans l association sera versée à tout membre du personnel licencié Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est selon le cas le plus favorable ...
Article 13.5
Rupture du contrat (maladie, inaptitude) - Chapitre XIII : Maladie - Accident - Convention collective nationale du 16 juillet 2003
... Article En vigueur étendu en date du juillet La maladie est une simple cause de suspension du contrat de travail Toutefois l absence peut en se prolongeant devenir un motif légitime de licenciement Pour les salariés comptant plus de ans d ancienneté le licenciement du salarié est légitime lorsque son indisponibilité entraîne par sa longueur un trouble grave dans la marche de l organisme rendant nécessaire son remplacement définitif La rupture du contrat ne peut être envisagée que lorsque l absence est supérieure à ...
Article 2.9
Transfert du droit individuel à la formation - 2. Droit individuel à la formation - ACCORD NATIONAL 5
... Article En vigueur étendu en date du mars Le financement mutualisé du droit individuel à la formation permet aux organisations signataires d adapter et d améliorer les dispositions légales sur le transfert du droit individuel à la formation Lors d un licenciement En cas de licenciement sauf licenciement pour faute grave ou lourde le salarié peut demander à suivre :- soit une action de bilan de compétences ;- soit une action de validation des acquis de l expérience ;- soit une action de formation d une durée au plus équivalente à ses droits acquis au titre du droit individuel ...
Article 15.2
Départ à la retraite - Chapitre XV : Préretraite - Retraite - Convention collective nationale du 16 juillet 2003
... Article En vigueur étendu en date du juillet La résiliation du contrat de travail à partir de l âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n est pas considérée comme un licenciement Tout salarié cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :- de mois de salaire par année d ancienneté (au prorata pour les années incomplètes) dans l association ou organisme gestionnaire avec un maximum de mois de salaire brut En cas ...
Article 5.1
Egalité professionnelle-Egalité de traitement - Chapitre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juillet 2003
En date du 16 juillet 2003 Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations du travail, notamment l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail d'un salarié, en ...
Article 1.4
Les actions de développement des compétences - 1. Plan de formation - ACCORD NATIONAL 5
...à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises Le refus du salarié ou la dénonciation dans les jours ouvrables de l accord formalisé entre le salarié et l employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ...
Article 1.2
Les actions d'adaptation au poste de travail - 1. Plan de formation - ACCORD NATIONAL 5
...leur accord écrit En cas de dépassement de l horaire légal conventionnel ou contractuel le refus du salarié ou la dénonciation dans les jours ouvrables de l accord formalisé entre le salarié et l employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ...
Article 1.3
Les actions liées à l'évolution de l'emploi ou qui participent au maintien à l'emploi - 1. Plan de formation - ACCORD NATIONAL 5
...accord écrit Dans le cas de dépassement de l horaire légal conventionnel ou contractuel le refus du salarié ou la dénonciation dans les jours ouvrables de l accord formalisé entre le salarié et l employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ...
Article 3
Mise à la retraite par l'employeur
...durée indéterminée à temps plein ;- maintien d un contrat préalablement conclu pour anticiper une mise à la retraite ;- conclusion par l employeur d un contrat d apprentissage ;- conclusion par l employeur d un contrat de professionnalisation ;- embauche compensatrice à durée indéterminée réalisée dans le cadre de l application des présentes dispositions ;- évitement d un licenciement pour motif économique d une procédure engagée ;- maintien des heures de travail par une augmentation équivalente des heures de travail des salariés à temps partiel Le contrat d apprentissage le contrat de professionnalisation ou les embauches à durée indéterminée visés ci-dessus doivent être conclus dans un délai de an Article L ...
Etat des lieux
Santé au travail
...indicateurs suivants :- recensement des arrêts maladie par emploi repère et par type (courte durée longue durée) ;- recensement des accidents du travail : causes nombre avec arrêt sans arrêt et par emploi repère ;- recensement de maladies professionnelles : nombre catégorie de maladie (tableaux des maladies professionnelles) par emploi repère ;- recensement des licenciements pour inaptitude d origine professionnelle par emploi repère (cause et nombre) ;- recensement du nombre de salariés travaillant la nuit et ou en fin de semaine Les indicateurs seront également définis sur la base de critères spécifiques tels que les effectifs (définition au cas par cas de tranches d effectifs par les partenaires sociaux) et liés à ...
Article 5.3
Embauche - Chapitre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juillet 2003
...sera confirmé à l intéressé par un contrat qui précisera :- la date d entrée ;- la nature de l emploi et des fonctions ;- le ou les lieux où s exercera l emploi ;- l indice de rémunération ;- les autres éléments de rémunération ;- la durée de la période d essai et celle en cas de licenciement ou de démission du délai-congé ;- la durée du travail ;- la rémunération mensuelle brute ;- le cas échéant le statut cadre et les modalités d organisation du temps de travail ;- une clause indiquant le type d organisation de son temps de travail ;- le type de régime de retraite complémentaire et de prévoyance et frais ...