Article 1.7.1
Congés payés - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail La durée du congé annuel est majorée d un jour ouvrable parpériode de quatre années de présence dans la profession d huissier de justice avec un maximum de trente-quatre jours ouvrables La période de référence est fixée du er juin au ...
Article 4
Modification d'articles de la convention collective
...article suivant se substitue à l article modifié par avenants n° du février et n° du juin Article Congés pour événements personnelsEn dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés payés de courte durée à savoir :- jours ouvrables pour le mariage ;- jours ouvrables pour la naissance ou l adoption d un enfant ;- jours ouvrables pour le décès du conjoint ;- jours ouvrables pour le décès d un ascendant ...
Article 1.7.3
Congés pour événements personnels - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
... Article En vigueur étendu en date du mars En dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés payés de courte durée à savoir :- jours ouvrables pour le mariage ;- jours ouvrables pour la naissance ou l adoption d un enfant ;- jours ouvrables pour le décès du conjoint ;- jours ouvrables pour le décès d un ascendant ...
Article 1.8.1
Délai-congé, licenciement - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
...date du avril La décision prise par l employeur ou le salarié de mettre fin au contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d accusé de réception ou par acte extrajudiciaire Elle donne lieu de part et d autre à préavis sauf si le congédiement ou la démission est motivé par une faute grave Le délai de préavis court du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou du jour de la signification de l acte extrajudiciaire Aucun congédiement ou démission ne peut être valablement donné pendant les vacances de l intéressé Le délai-congé est d un mois Il est porté à ...
Article 1.2.2
Libre exercice du droit syndical - Chapitre II : Droit syndical - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
...aux salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession ainsi qu à toutes activités liées à leur mandat dans les institutions de la profession Les heures correspondantes temps de trajet compris sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles ; elles ne peuvent être décomptées sur les congés payés Des congés exceptionnels d une durée maximum de jours ouvrables par année sont accordés pour l exercice d un mandat syndical ou la participation aux réunions corporatives La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié ...
Article 1.2.3
Congés statutaires - Chapitre II : Droit syndical - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril Sur demande écrite de leur syndicat les salariés mandatés seront mis en congé pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation dans la limite des nécessités du service ...
Article 1.7.2
Absences n'entraînant pas la réduction des congés payés - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
...accident constatés par certificats médicaux les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l année en vertu des articles et et d une manière générale de toutes obligations légales ne peuvent entraîner la réduction des congés payés Il en est de même pour les absences provoquées par une grève quasi générale ou sectorisée des transports publics si le salarié est domicilié à plus de quatre kilomètres de son lieu de travail s il utilise un moyen de transport public en temps normal et si aucun transport de remplacement n a été organisé ...
Article 1.7.6
Congé maternité - Chapitre VII : Congés - Absences - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
... La femme en état de grossesse reçoit durant son arrêt de travail une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et les prestations de la sécurité sociale L employeur fait l avance desdites prestations de la sécurité sociale et se trouve subrogé de plein droit pour les percevoir directement de cet organisme Le congé maternité est accordé au moins six semaines avant la date présumée de l accouchement et dix semaines après celui-ci ...
Article 1.8.3
Autorisations d'absences - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
...jour au choix de l employeur A la demande de l intéressé ces heures doivent coïncider avec les heures d ouverture des organismes chargés de l emploi Dans tous les cas à la demande soit du salarié soit de l employeur les heures peuvent être bloquées dans la limite du nombre d heures correspondant au congé envisagé Ces absences cessent le jour où le salarié a trouvé un emploi En cas de démission sans volonté de nouvel emploi il ne sera pas fait application du présent article ...
Article 1.9.1
Périodes de réserve obligatoires - Chapitre IX : Service militaire - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
... Article En vigueur étendu en date du mars Les périodes de réserve obligatoires non provoquées par le salarié sont payées et ne sont pas imputées sur les congés annuels Toutefois le salarié ne reçoit que la différence entre sa solde et le montant de son salaire lorsque ce dernier est plus élevé Nota : ancien article ...
Article 2.2.6
Conférences et examens : garanties du salarié - Chapitre II : Administration et gestion - Titre II : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 11 avril 1996
... En vigueur étendu en date du avril Tout salarié suivant assidûment les cours dispensés par l école et devant se rendre aux conférences ou examens pouvant avoir lieu un jour de semaine a toute liberté pour s y rendre sans perte de salaire et sans que ses congés en soient affectés ...
Article 1.4.1
Période d'essai - Chapitre IV : Relations contractuelles - Titre Ier : Dispositions relatives au travail - Convention collective nationale du 11 avril 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié lors de son engagement est à l essai pendant unepériode de trois mois Cette durée peut être réduite par un accord écrit conclu entre les parties Pendant ce délai il peut être congédié ou il peut démissionner à charge dans l un et l autre cas de respecter un préavis de six jours francs donné par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire le premier jour du délai étant le lendemain de la présentation de la lettre ou de la signification de l acte Seule l indemnité de congé annuel ...
Article 1er
Prévoyance
En date du 27 avril 2010 L'article 1.7.5 est modifié comme suit.« Article 1.7.5Congé maladie« Toute absence pour maladie ou accident du travail doit être justifiée par la production d'un certificat médical que le salarié est tenu d'adresser à son employeur dans les 48 ...
Article 4
Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail - Chapitre II : Définition des garanties - Annexe I : Régime de prévoyance
...à l incapacité temporaire de travail Les indemnités journalières sont revalorisées dans les mêmes proportions que l évolution du salaire prévue par la convention collective : elles doivent être calculées sur toutes les rémunérations retenues dans l assiette des cotisations Enfin il est stipulé que ces dispositions ne modifient en rien celles relatives à l ancienneté et aux congés de la convention collective ...
Article 11
Prévoyance
...à l incapacité temporaire de travail Les indemnités journalières sont revalorisées dans les mêmes proportions que l évolution du salaire prévue par la convention collective : elles doivent être calculées sur toutes les rémunérations retenues dans l assiette des cotisations Enfin il est stipulé que ces dispositions ne modifient en rien celles relatives à l ancienneté et aux congés de la convention collective » ...
Article 2.3.1
Versement des contributions - Chapitre III : Droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 11 avril 1996
...du juillet (accord de branche concernant l adhésion des huissiers de justice au FAF-PL) dans le cadre défini ci-dessous :La profession d huissier de justice verse la totalité de ses contributions mutualisées dans le cadre défini ci-après au titre de la formation professionnelle continue à l exclusion du congé individuel de formation à l organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL dont le siège social est à Levallois-Perret - rue Kléber Taux de contribution :Offices et groupements employant moins de salariés (art L de la loi n° ...
Article 4 Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail.
Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail - Chapitre II : Définition des garanties - Annexe I : Régime de prévoyance
...suite à l incapacité temporaire de travail Les indemnités journalières sont revalorisées dans les mêmes proportions que l évolution du salaire prévue par la convention collective : elles doivent être calculées sur toutes les rémunérationsretenues dans l assiette des cotisations Enfin il est stipulé que ces dispositions ne modifient en rien celles relatives à l ancienneté et aux congés de la convention collective ...
Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Taux de contribution à la formation professionnelle
...solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation ;- au titre de l obligation légale de versement des entreprises de plus de salariés et de plus de salariés Le solde du prélèvement FPSPP après déduction de la part assise sur les contributions dues au titre du financement du congé individuel formation est réparti à hauteur de sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation Dispositions particulières :Quel que soit l effectif des entreprises le prélèvement se calcule sur la cotisation légale nette après prélèvement de ...