Article E.18
Rupture du contrat de travail - Clauses ETAM
... Article E En vigueur étendu en date du mars a) DémissionLa démission devra être formulée par écrit et l employeur en accusera réception sous la même forme La durée du préavis réciproque sera de un mois sauf cas de force majeure En cas d inobservation du préavis la partie qui n observera pas celui-ci devra à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la base de l horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis ...
Article C.A.15
Rupture du contrat de travail - Clauses Cadres
... Article C A En vigueur étendu en date du mars a) Démission :La démission devra être formulée par écrit et l employeur en accusera réception sous la même forme La durée de préavis réciproque sera sauf cas de force majeure ou de convention particulière dans la lettre d engagement accordant un délai plus long de un mois pour les cadres classés en position I et ayant moins de deux ans de présence dans l entreprise et de trois mois pour les autres cadres En cas d inobservation du préavis ...
Article C.A.3 Période d'essai.
Période d'essai - Clauses Cadres
...est de trois mois Toutefois elle peut notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières être prolongée d un commun accord d une durée égale Cette prolongation doit être confirmée parécrit Pendant les quarante-cinq premiers jours calendaires de la période d essai les deux parties peuvent se séparer à chaque fin de journée sans préavis Après quarante-cinq jours calendaires de période d essai le délai de préavis réciproque sauf en cas de faute grave ou de force majeure est de quinze jours calendaires ce préavis pouvant êtresignifié jusqu au dernier jour de la période d essai Le préavis peut être au gré de l employeur remplacé par une indemnité ...
Article E.3 Période d'essai.
Période d'essai - Clauses ETAM
...Toutefois elle peut notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières d être d un commun accord prolongée sans pouvoir dépasser trois mois au total Cette prolongation doitêtre confirmée par écrit Pendant les quatorze premiers jours calendaires de la période d essai les deux parties peuvent se séparer à chaque fin de journée sans préavis Après quatorze jours le délai de préavis réciproque sauf en cas de faute grave ou de force majeure est de sept jours calendaires ce préavis pouvant être signifié jusqu au dernier jour de la période d essai Le préavis peut être au gré del employeur remplacé par une indemnité compensatrice correspondant au ...
Article 2
Modalités de mise à la retraite avant 65 ans - Départ et mise à la retraite
...mois à compter de l entretien les documents attestant qu il peut bénéficier des retraites légales et complémentaires sans abattement et l employeur disposera alors d un délai de mois pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la mise à la retraite du salarié Celle-ci ne sera effective qu après respect d un préavis d une durée de mois préavis débutant à la date de première présentation du courrier recommandé ...
Indemnité conventionnelle de départ ou de mise à la retraite
Modification de la convention
...la retraite et a donc un impact sur les dispositions de la CCNTB afférentes à la mise à la retraite »Dans ces conditions les articles suivants de la CCNTB sont modifiés et réécrits comme suit :« Article O Départ et mise à la retraiteA - Départ à la retraite de l ouvriera) Conditions et préavis en cas de départ à la retraite de l ouvrierDès lors qu il remplit les conditions légales de départ à la retraite et est âgé de ans (ou moins de ans pour les salariés visés aux articles et de la loi du août ...
Article C.A.18 Départ à la retraite et mise à la retraite du cadre.
Départ à la retraite et mise à la retraite du cadre - Clauses Cadres
... Article C A En vigueur étendu Article CA ADépart à la retraite du cadrea) Conditions et préavis en cas de départ à la retraite du cadre :Dés lors qu il remplit les conditions légales de départ à la retraite et est âgé de ans (ou moins de ans pour les salariés visés aux articles et de la loi du août ...
Article C.A.17
Secret professionnel, non-concurrence - Clauses Cadres
...et dans la limite de la durée de non-concurrence En cas de cessation d un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence l employeur peut se décharger de l indemnité en libérant le cadre de la clause d interdiction mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou si le préavis n est pas observé dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ...
Article O.27
Départ et mise à la retraite - Départ à la retraite et mise à la retraite de l'ouvrier - Champ d'application - Clauses Ouvriers
... Article O En vigueur étendu en date du septembre A - Départ à la retraite de l ouvriera) Conditions et préavis en cas de départ à la retraite de l ouvrierDès lors qu il remplit les conditions légales de départ à la retraite et est âgé de ans (ou moins de ans pour les salariés visés aux articles et de la loi du août ...
Article E.20
Départ à la retraite et mise à la retraite de l'ETAM - Clauses ETAM
... Article E En vigueur étendu en date du septembre A - Départ à la retraite de l ETAMa) Conditions et préavis en cas de départ à la retraite de l ETAMDès lors qu il remplit les conditions légales de départ à la retraite et est âgé de ans (ou moins de ans pour les salariés visés aux articles et de la loi du août ...
Article C.A.18
Départ à la retraite et mise à la retraite du cadre - Clauses Cadres
... Article C A En vigueur étendu en date du septembre A - Départ à la retraite du cadrea) Conditions et préavis en cas de départ à la retraite du cadreDès lors qu il remplit les conditions légales de départ à la retraite et est âgé de ans (ou moins de ans pour les salariés visés aux articles et de la loi du août ...
Article E.16
Absences pour maladie ou accident - Clauses ETAM
...employeur de procéder à son remplacement et s il ne peut être remplacé temporairement Dans ce cas l employeur devra préalablement observer la procédure prévue à l article G Lorsque le contrat se sera trouvé rompu par nécessité de remplacement l ETAM percevra une somme égale à l indemnité compensatrice de préavis dont il aurait bénéficié s il avait été licencié et exonéré du préavis par l employeur Il percevra en outre une indemnité égale à l indemnité de licenciement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Il bénéficiera pendant une durée de douze mois d un droit de priorité de réengagement ...
Article O.23
Absences pour maladie ou accident - Clauses Ouvriers
... si les nécessités du service imposent à l employeur de procéder à son remplacement Dans ce cas l employeur devra préalablement observer la procédure prévue à l article G Lorsque le contrat se sera trouvé rompu par nécessité de remplacement l ouvrier percevra une somme égale à l indemnité compensatrice de préavis dont il aurait bénéficié s il avait été licencié et exonéré du préavis par l employeur Il percevra en outre une indemnité égale à l indemnité de licenciement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Il bénéficiera pendant une durée de douze mois d un droit de priorité de réengagement Cette ...
Article O.27 Départ à la retraite et mise à la retraite de l'ouvrier.
Départ et mise à la retraite - Départ à la retraite et mise à la retraite de l'ouvrier - Champ d'application - Clauses Ouvriers
... Article O En vigueur étendu Article O ADépart à la retraite de l ouvriera) Conditions et préavis en cas de départ à la retraite de l ouvrier :Dès lors qu il remplit les conditions légales de départ à la retraite et est âgé de ans (ou moins de ans pour les salariés visés aux articles et de la loi du août ...
Article E.20 Départ à la retraite et mise à la retraite de l'ETAM.
Départ à la retraite et mise à la retraite de l'ETAM - Clauses ETAM
... Article E En vigueur étendu Article E ADépart à la retraite de l ETAMa) Conditions et préavis en cas de départ à la retraite de l ETAM :Dès lors qu il remplit les conditions légales de départ à la retraite et est âgé de ans (ou moins de ans pour les salariés visés aux articles et de la loi du août ...
Article C.A.13
Absences pour maladie ou accident - Clauses Cadres
...a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Le cadre ainsi licencié percevra :a) Les indemnités de maladie jusqu au jour de sa guérison dans la limite des périodes d indemnisation prévues par l article C A sur justification du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;b) L indemnité de préavis ;c) Une indemnité de licenciement calculée compte tenu de l ancienneté qu il aurait acquise à la fin de la période de préavis et versée dans les conditions prévues à l article C A Les trois indemnités visées en a b et c se cumulent L intéressé bénéficiera alors d un droit de ...
Licenciement, ancienneté et indemnité conventionnelle
Modification de la convention
...qu il occupait avant l arrêt de travail b) Indemnité de licenciementDans les cas autres que ceux prévus au a il sera alloué à l ouvrier licencié avant l âge normal de la retraite prévu par le régime de retraite complémentaire qui lui est applicable sauf pour faute grave de sa part une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté et fixée comme suit :- an : montant prévu par la législation en vigueur majoré de si l intéressé a plus de ans et de s il a plus de ans ;- ans ...
Article
11 5 Dénonciation - TITRE XI : Application - Mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail et l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mai Les parties signataires pourront dénoncer en totalité l accord à l exclusion des dispositions modifiant la convention collective nationale et l accord de branche du juin avec un préavis de mois dans le respect des dispositions de l article L - du code du travail ...
Article 19
TITRE III : Dispositions diverses - Formation professionnelle et adhésion à FORCEMAT
... Le présent accord entrera en application à la date de l arrêté ministériel portant agrément de FORCEMAT à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l article ci-dessus Il est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l une des parties signataires à l expiration d une année civile en respectant un préavis de mois ...