Article
4. Application - TITRE PRÉLIMINAIRE : Champ d'application de l'accord - Egalité professionnelle hommes-femmes
... Entrée en vigueurLes dispositions du présent accord entreront en vigueur le er jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension DépôtLe présent accord sera déposé en exemplaires à la direction départementale du travail de Paris dans les conditions fixées à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail DuréeLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée DénonciationLes parties signataires pourront dénoncer en totalité l accord avec un préavis de ...
Adhésion
Salaires
...vigueur étendu en date du avril Toute organisation syndicale représentativeau niveau national ( ) ou reconnue comme telle non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l organisme compétent Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les parties signataires Conformément aux termes des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail cette adhésion fera l objet d un dépôt dans les conditions fixées à l article D - du ...
Adhésion
Salaires ouvriers et ETAM
...vigueur étendu en date du juillet Toute organisation syndicale représentativeau niveau national( ) ou reconnue comme telle non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l organisme compétent Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les parties signataires Conformément aux termes des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail cette adhésion fera l objet d un dépôt dans les conditions fixées à l article D - du ...
Période d'essai
Modification de la convention
...d essai peut être renouvelée d un commun accord une fois pour une durée maximale de mois Ce renouvellement doit être confirmé par écrit Conformément à la loi en vigueur lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai définie aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - ou à l article L - L du code du travail pour les contrats stipulant une période d essai ...
Article
Préambule - Création d'une commission de validation des accords
...non étendu en date du juin Les partenaires sociaux signataires rappellent l importance du dialogue social et de la négociation collective Les syndicats représentatifs sont par définition les interlocuteurs privilégiés de l employeur ou de son représentant au sein de l entreprise ou de l établissement Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les entreprises de moins de salariés dépourvus de délégué syndical ont la possibilité de négocier et conclure des accords collectifs avec les représentants du personnel sur des ...
Adhésion
Modification de la convention
...étendu en date du septembre Toute organisation syndicale représentativeau niveau national ou reconnue comme telle ( ) non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l organisme compétent Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les parties signataires Conformément aux termes des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail cette adhésion fera l objet d un dépôt dans les conditions fixées à l article D - du ...
Article
3. La commission de suivi : la CPNE - TITRE PRÉLIMINAIRE : Champ d'application de l'accord - Egalité professionnelle hommes-femmes
...les effets de cet accord les parties signataires participeront à la CPNE qui se réunira une fois par an Arrêté du février art : l accord du avril susvisé est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - d code du travail selon lesquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...
Article
Egalité professionnelle hommes-femmes
...pour les salariés Par conséquent les signataires entendent également élaborer un dispositif conventionnel pour répondre à la loi Arrêté du février art : l accord du avril susvisé est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - d code du travail selon lesquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...
Indemnité conventionnelle de départ ou de mise à la retraite
Modification de la convention
...ouvrier ayant atteint l âge légal de mise à la retraite ( ans) et qui est mis à la retraite par l employeur dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions légales issues de la loi n° - du décembre (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et D - - du code du travail) reçoit une indemnité de mise à la retraite (IMR) calculée conformément aux dispositions légales en vigueur L IMR est calculée sur la base ...
Article
4 1 La notion du temps de travail effectif - TITRE IV : La durée du travail - Mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail et l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mai Les parties signataires de l accord considèrent que le temps de travail effectif s entend conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail complété par la loi du juin et qui dispose que " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition ...
Article
TITRE II : Le compte épargne-temps (CET) - Aménagement et durée du travail en vue de favoriser l'emploi
...cas échéant avec l aide de l entreprise Les heures dégagées par ce système pourraient permettre l embauche temporaire de salariés Négociation annuelleDans toutes les entreprises où le CET n existerait pas il est fait obligation à l entreprise d inclure le CET dans le cadre des négociations annuelles prévues par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Création d un compte épargne-temps (CET)Dans ce cas tout salarié ayant une ancienneté de ans et titulaire d un contrat à durée indéterminée peut formuler ...
Article O.4
Période d'essai - Clauses Ouvriers
...d essai peut être renouvelée d un commun accord une fois pour une durée maximale de mois Ce renouvellement doit être confirmé par écrit Conformément à la loi en vigueur lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai définie aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - ou à l article L - L du code du travail pour les contrats stipulant une période d essai ...
Dispositions à appliquer pendant la grossesse, le congé de paternité, le congé de maternité, d'adoption ou parental, et au retour de ceux-ci
Egalité professionnelle hommes-femmes
...de ceux-ci En vigueur non étendu en date du décembre Rappel de dispositionsLa protection de la maternité de la paternité de l adoption et de l éducation des enfants font l objet de nombreuses dispositions que les parties signataires rappellent :- les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - définissant les règles spécifiques applicables à la grossesse (organisation du temps de travail) et à la maternité (congé de maternité) ;- les articles L ...
Article
TITRE Ier : Le contingent d'heures supplémentaires - Mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail et l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du février Adaptation des entreprisesLes signataires du présent avenant conviennent d établir une démarche par étape de réduction du contingent d heures supplémentaires défini à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Le présent avenant modifie le titre III intitulé " Contingent d heures supplémentaires " de l accord national du décembre Cette modification prendra effet ...
Article
5.2.1. Salariés visés - 5.2. Forfait sans référence horaire - TITRE V : Les salariés bénéficiant d'une convention de forfait ou d'une rémunération forfaitaire - Mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail et l'emploi
...dans l organisation de ses horaires et d un niveau important de responsabilités et d autorité peut bénéficier d un forfait sans référence horaire Arrêté du avril art :L article relatif au forfait sans référence horaire est étendu sous réserve des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - et L - du code du travail ...
Article
5.2.2. Régime juridique - 5.2. Forfait sans référence horaire - TITRE V : Les salariés bénéficiant d'une convention de forfait ou d'une rémunération forfaitaire - Mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail et l'emploi
... La nature des fonctions de ces salariés ne permet pas de décompter leurs horaires Leur rémunération tient alors compte des dépassements d horaires Arrêté du avril art :L article relatif au forfait sans référence horaire est étendu sous réserve des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - et L - du code du travail ...
Adhésion
Salaires ouviers et ETAM
...en date du août Toute organisation syndicale représentative au niveau national ou reconnue comme telle non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l organisme compétent Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les parties signataires Conformément aux termes des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail cette adhésion fera l objet d un dépôt dans les conditions fixées à l article D - du ...
Adhésion
Salaires (Annexe A.C.A n° 2)
...en date du août Toute organisation syndicale représentative au niveau national ou reconnue comme telle non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l organisme compétent Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les parties signataires Conformément aux termes des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail cette adhésion fera l objet d un dépôt dans les conditions fixées à l article D - du ...
Dépôt de l'accord et extension
Création d'une commission de validation des accords
... Article Dépôt de l accord et extension En vigueur non étendu en date du juin Le présent accord est établi en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - D - et suivants du code du travail Il fera l objet d une demande d extension dans les conditions prévues aux ...