Article 6
Avantages acquis - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention, par le salarié, dans l'établissement qui l'emploie.Les clauses de la présente convention remplaceront celles de ...
Article 11
Hygiène, sécurité et conditions de travail - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail.Les salariés s'engagent à :- utiliser correctement les équipements individuels ou collectifs de sécurité ou de prévention mis à leur disposition ;- respecter ...
Article 12
Apprentissage - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Les conditions de l'apprentissage, notamment ses modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que le régime juridique des apprentis sont définis par les textes légaux, réglementaires ainsi que par l'accord national de branche en vigueur.Les entreprises porteront une attention particulière au bon fonctionnement ...
Article 13
Formation professionnelle - Dispositions générales - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 La formation professionnelle, et notamment ses modalités d'application, est définie par les textes légaux, réglementaires et les accords en vigueur.Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à la formation professionnelle continue des salariés, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du ...
Article 15
Classifications professionnelles - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Les classifications professionnelles prévues par l'accord national en vigueur seront appliquées dans les formes et délais prévus audit accord.Le texte de l'accord ci-dessus sera annexé à la présente convention....
Article 16
Rémunérations - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Les rémunérations minimales hiérarchiques et les garanties de rémunération effective sont fixées par les barèmes figurant en annexe à la présente convention et sont applicables selon les modalités précisées par avenant à la présente convention....
Article 20
Durée du travail - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 La durée du travail, l'aménagement et la répartition du temps de travail, sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les entreprises de la métallurgie.Les conditions d'emploi et de rémunération des salariés à temps partiel sont régies par les ...
Article 23
Rupture du contrat de travail - Contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 La démission et le licenciement sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les clauses conventionnelles particulières applicables à l'intéressé. Il en est de même en ce qui concerne le préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ ...
Article 4
Ancienneté dans l'entreprise - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Pour l'application des dispositions de la présente convention, l'ancienneté sera déterminée en tenant compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de ...
Article 5
Travail des femmes enceintes - Travail des femmes - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Dans les entreprises où des dispositions ne sont pas prévues par les usages internes, notamment en ce qui concerne les pauses pendant le travail et les aménagements d'horaires, les femmes enceintes bénéficieront, à compter du troisième mois de grossesse, d'une disponibilité de temps ...
Article 8
Perte de temps indépendante de la volonté du mensuel et de l'entreprise - Perte de temps indépendante de la volonté du salarié - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du mensuel et de l'entreprise pendant l'exécution du travail (arrêt de courant, attente de pièces ou de matières, arrêt ou accident de machine, etc.), ce temps lui est ...
Article 9
Jours fériés - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des mensuels même pour ceux qui auraient été absents la veille ou le lendemain du jour férié.Les autres dispositions légales et réglementaires relatives aux jours fériés demeurent ...
Article 10
Déplacement - Exécution du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Les conditions de déplacement des mensuels occupant des emplois non sédentaires sont réglées par l'accord national en vigueur concernant les conditions de déplacement....
Article 17
Bulletin de paie - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 A l'occasion de chaque paie, sera remis un bulletin comportant de façon nette les mentions du code du travail....
Article 18
Communication des éléments de salaire - Rémunération - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 En cas de contestation individuelle et de façon exceptionnelle, l'intéressé a la faculté de demander communication des éléments ayant servi à la détermination de sa paie.Il pourra, dans ces mêmes conditions, demander un duplicata du décompte de sa paie ; ce duplicata ...
Article 24
Congé de maternité et congé parental d'éducation - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 Le congé de maternité et le congé parental d'éducation sont réglés conformément aux dispositions légales.En cas de licenciement économique pendant le congé parental d'éducation, l'employeur devra verser l'indemnité de préavis. En outre, l'intéressé bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant 12 mois dans ...
Article 25
Congé pour soigner un parent malade - Congé pour soigner un enfant malade - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Il sera accordé au père ou à la mère, sur présentation d'un certificat médical, un congé non rémunéré pour soigner l'enfant ou le parent malade dont il a la charge légale....
Article 26
Période militaire - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 juillet 2008 Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires, la rémunération sera due, déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par l'intéressé. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise pendant la période militaire, sous ...
Article
Application et dépôt - Convention collective départementale du 30 septembre 2005
En date du 01 janvier 2006 La présente convention annule et remplace la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Aisne signée en date du 23 octobre 1987 et applicable au 1er janvier 1988 ainsi que tous les accords collectifs signés par l'UIMM Aisne et antérieurs ...