Article 14
Maternité. - Travail des femmes - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du août En cas de maternité et après an d ancienneté dans l entreprise au moment de la déclaration de grossesse à la sécurité sociale le cadre féminin bénéficie pendant la durée effective de son absence au titre du congé de maternité au maximum pendant semaines du maintien de ses appointements sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité ...
Article 12
Modification du contrat. - Mutation - Convention collective nationale
...doit être accompagnée de toutes précisions sur l emploi proposé Le cadre disposera pour faire connaître sa décision d un délai de réflexion de mois au cours duquel toutes facilités lui seront données pour examiner les conditions dudit emploi Si le cadre donne son accord à cette mutation il bénéficiera dans sa nouvelle entreprise de son ancienneté et d une façon générale d avantages équivalents à ceux dont il bénéficiait dans l entreprise précédente le tout étant précisé à son contrat Dans ce cas il n y a pas lieu à préavis ni à indemnité de licenciement Si la mutation implique un changement de résidence les frais qu il entraîne seront remboursés dans les ...
Article 18
Indemnités de licenciement - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement sauf pour faute lourde le cadre congédié après ans de présence recevra une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :- jusqu à ans d ancienneté : de mensualité par année d ancienneté ;- au-delà de ans et jusqu à ans d ancienneté : de mensualité par année au-delà de ans d ancienneté ;- au-delà de ans d ancienneté : ...