Article 17
Rupture du contrat - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du octobre I - Licenciement ° ProcédureA - Dans les entreprises occupant habituellement moins de salariés l employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé B - Dans les entreprises occupant habituellement salariés ou plus :Premier cas :Le salarié a moins de an d ancienneté dans l entreprise :L employeur doit notifier le licenciement par ...
Article 5
Représentation du personnel et oeuvres sociales - Convention collective nationale
...personnel en cas de difficulté avec son employeur et inversement avant de faire appel à toute juridiction devra l exposer à une commission composée de représentants des deux parties II - Protection des déléguésL exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à l avancement ou la promotion professionnelle ni provoquer de licenciement de sanctions ni constituer un motif de mutation de service Les délégués titulaires ou suppléants élus de même que les candidats ou anciens délégués seront protégés par la loi et en matière de licenciement l article de la loi du avril ...
Article 12
Modification du contrat. - Mutation - Convention collective nationale
...après son accord préalable et sur justificatifs Si la modification n est pas acceptée par le cadre ce refus par lui-même ne constitue pas une rupture du contrat de travail ; si l employeur à la suite de ce refus résilie le contrat de travail il devra au cadre les préavis et indemnités dus en cas de licenciement dans les conditions prévues aux articles et Dans les ans qui suivent un changement de résidence consécutif à une affectation nécessitée par les besoins du service tout cadre licencié ou mis à la retraite a droit sauf faute grave au remboursement sur justifications de ses frais ...
Article 19
Licenciement collectif - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du août Dans le cas où les circonstances imposeraient une réduction de l activité de l établissement susceptible d entraîner des licenciements de salariés autres que le personnel de renfort engagé comme tel l employeur devra consulter le comité d entreprise ou le comité d établissement intéressé ou à défaut les délégués du personnel sur les moyens propres à en atténuer les inconvénients par exemple réduction d horaire repos par roulement reclassement etc ...
Article 24
Calcul de l'ancienneté - Convention collective nationale
...payés annuels congés exceptionnels de courte durée résultant d un accord entre les parties Le service actif légal ne compte pas dans la durée des services continus mais dans cette hypothèse les périodes passées dans l entreprise se cumulent pour déterminer l ancienneté Si un cadre a été licencié puis réengagé la période antérieure à ce licenciement entrera en ligne de compte dans le calcul de l ancienneté ...
Article 20
Fusion. - Absorption. - Concentration - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du août En cas de concentration d entreprises par fusion absorption ou toute autre forme de regroupement entraînant des licenciements le préavis de mois prévu à l article sera porté à mois et l indemnité prévue à l article sera majorée de En outre le cadre qui se trouverait obligé d occuper immédiatement son nouvel emploi pourra après en avoir justifié auprès ...
Article 8
Rémunération minimale annuelle garantie de branche - Convention collective nationale
...majorations pour travail le dimanche ou un jour férié compléments pour remplacement) ou définies comme telles dans un accord d entreprise ou le contrat individuel de travail ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de départ ou de mise à la retraite à partir de ans ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;- les indemnités compensatrices de congés payés (versées sur le solde de tout compte) ;- la prime de précarité d un contrat à durée déterminée ;- la prime de fin de contrat d un contrat nouvelle embauche ;- les primes (cotisées) de mobilité (définitives : prime de déménagement ; temporaires : primes de déplacement) ;- les sommes correspondant au ...
Article 2
Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG) - Salaires minimaux
...majorations pour travail le dimanche ou un jour férié compléments pour remplacement) ou définies comme telles dans un accord d entreprise ou le contrat individuel de travail ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de départ ou de mise à la retraite à partir de ans ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;- les indemnités compensatrices de congés payés (versées sur le solde de tout compte) ;- la prime de précarité d un contrat à durée déterminée ;- la prime de fin de contrat d un contrat nouvelle embauche ;- les primes (cotisées) de mobilité (définitives : prime de déménagement ; temporaires : primes de déplacement) ;- les sommes correspondant au ...