Salaires
Dispositions - Classifications
... M M M M M et l annexe I de l annexe Techniciens dessinateurs et agents de maîtrise de la convention collective nationale de la distribution des papiers et cartons et commerce de gros pour les ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise et les articles de la convention collective nationale ...
Article 2
Champ d'application - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
... Article En vigueur étendu en date du janvier L ensemble du personnel " cadres " de la distribution des papiers-cartons commerce de gros défini plus haut et quelle que soit sa profession d origine est soumis aux dispositions de la présente convention Cette convention s applique aux ingénieurs et cadres exerçant leur activité dans les entreprises dont l activité professionnelle est classée dans la " nomenclature d activités et de produits " publiée en application du décret n° ...
Article
Salaires (Ingénieurs et cadres)
...vigueur étendu en date du décembre Les dispositions de l article de la convention collective sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :" Le barème des appointements minima mensuels de l article de la convention collective de la distribution des papiers et cartons commerce de gros des ingénieurs et cadres se calcule à compter du er janvier sur la base de Euros pour le coefficient (primes et avantages compris) dans les conditions prévues aux articles et de la ...
Article 1
Modification des dispositions conventionnelles - Départs à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article de la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros ingénieurs et cadres est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :(Voir cet article) Départ volontaire à la retraite Tout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesseà taux plein( ) au sens du code de la sécurité sociale aura droit à une indemnité conventionnelle de ...
Article 41
Régime de retraite - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
... janvier Par application de l accord du juin entre les organisations patronales et syndicales des ingénieurs et cadres de la production des papiers cartons et celluloses accord ratifié le juin par la fédération du commerce des papiers et cartons de France il est convenu :Le taux global (part patronale et part salariale réunies) des cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres fixé à p par l accord du juin (ratifié le ...
Article 42
Variation du coût de la vie - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
... Examen semestriel des appointements Conformément à l article de l accord professionnel concernant les ingénieurs et cadres de la production des papiers cartons et celluloses du juin accord ratifié le juin par la fédération du commerce des papiers et cartons de France le problème des appointements conventionnels sera examiné semestriellement (en principe pour chaque semestre civil) Toutefois lorsque l indice national mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier dit des articles -série France entière-ensemble publié par l Institut national ...
Article 51
Commission paritaire d'interprétation ou de conciliation - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
... Article En vigueur étendu en date du janvier Une commission composée d un représentant de chaque organisation syndicale de cadres signataires de la présente convention et d un nombre égal de représentants de la fédération du commerce des papiers et cartons de France sera constituée à l effet d examiner toute difficulté éventuelle d application de la présente convention Cette commission nationale paritaire siégera à Paris Elle pourra être saisie directement par l une des parties en conflit Dans tous les cas de réclamations à caractère collectif les parties intéressées s engagent à respecter un ...
Article Préambule
Formation professionnelle
...à l obligation d une négociation à caractère professionnel inscrite dans la loi du février et l article L - du code du travail les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les orientations et modalités qui seront applicables à l activité du commerce des papiers et cartons Elles considèrent que le développement de la formation continue partie intégrante de l éducation permanente est un moyen privilégié pour le maintien et le renforcement du secteur commerce et distribution dont elle constitue un élément de gestion économique et social La formation doit permettre une valorisation des ressources humaines que sont les ...
Article
- IV. - Modulation de la durée légale hebdomadaire - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai Les entreprises (ou établissements) pourront moduler la durée légale hebdomadaire au cours de l année en fonction notamment :- des impératifs d organisation des congés ;- des impératifs économiques liés au commerce et à la distribution physique des produits de l entreprise ;- de la saisonnalité Cette modulation ne pourra avoir pour effet de porter à plus de quarante-deux heures la durée hebdomadaire du travail et en application de l article L - du code du travail ne pourra porter la durée hebdomadaire moyenne ...
Article 1
Objet de la convention - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
En date du 01 janvier 1977 La présente convention, conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, a pour objet de régler sur le territoire métropolitain les rapports entre :- d'une part, les employeurs membres des organisations syndicales signataires et,- d'autre part, les cadres ...
Article 4
Dépôt légal - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
En date du 01 janvier 1977 Le texte de la présente convention et de son annexe sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-8 du code du travail....
Article 5
Adhésion - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
En date du 01 janvier 1977 Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au ...
Article 7
Classement dans les cadres - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
En date du 01 janvier 1977 En cas de désaccord sur le classement dans les cadres d'un collaborateur, la commission paritaire prévue à l'article 51 sera saisie du différend....
Article 11
Vacance ou création de poste - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
En date du 01 janvier 1977 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur, qui peut procéder à des engagements directs, fera appel par préférence aux cadres travaillant dans l'entreprise s'ils sont aptes à occuper le poste.L'employeur devra faire connaître à l'association pour l'emploi des cadres ...
Article 14
Droit de préférence - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
En date du 01 janvier 1977 Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi prévu à l'article 13 ci-dessus, le collaborateur qui aura accepté une diminution de sa situation aura un droit de préférence dans l'année qui suivra cette transformation si l'emploi est rétabli dans les mêmes conditions ...
Article 17
Rengagement - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
En date du 01 janvier 1977 Dans les entreprises dont la marche est sujette à des variations d'activité et lorsqu'il sera procédé à des rengagements, il sera fait appel de préférence aux cadres qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail ou suppression d'emploi et qui n'auraient pas ...
Article 18
Nouveaux contrats et accords spéciaux - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
En date du 01 janvier 1977 La présente convention n'exclut pas, pour les cadres, la possibilité de contracter individuellement avec leurs employeurs, à la condition expresse qu'aucune des conditions du contrat individuel ne soit désavantageuse par rapport à la convention ou en opposition avec elle....
Article 20
Avantages acquis - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
En date du 01 janvier 1977 La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la convention pour le cadre dans l'entreprise qui l'emploie....
Article 29
Périodes militaires de réserve obligatoires - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
En date du 01 janvier 1977 Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront dus, défalcation faite de la solde touchée par l'intéressé....