Article 3
2. Bureau - Réglement intérieur du comité de gestion - ACCORD
...revenir la présidenceLe vice-président doit appartenir au collège des salariés lorsque le président appartient au collège des employeurs ; il doit appartenir au collège des employeurs lorsque le président appartient au collège des salariés Le secrétaire doit appartenir au même collège que le président Le secrétaire adjoint doit appartenir au collège du vice-président En cas de décès ou de démission d un membre du bureau il sera procédé à une élection en vue de son remplacement par un membre appartenant au même collège sauf désistement exprès de ce collège le mandat expirant à la fin de l exercice en cours ...
Article 5
III - Bureau - Règlement intérieur du comité de gestions des régimes de prévoyance de la répartition pharmaceutique (Reprise de l'accord du 10 février 1989 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes des A.G.F.) Dispositions - Annexe
...la présidence Le vice-président doit appartenir au collège des salariés lorsque le président appartient au collège des employeurs ; il doit appartenir au collège des employeurs lorsque le président appartient au collège des salariés Le secrétaire doit appartenir au même collège que le vice-président Le secrétaire adjoint doit appartenir au collège du président En cas de décès ou de démission d un membre du bureau il sera procédé à une élection en vue de son remplacement par un membre appartenant au même collège sauf désistement exprès de ce collège le mandat expirant à la fin de l exercice en cours Le gestionnaire participe en tant que conseiller technique non rémunéré à toutes les réunions ...
Article 4
Maintien des garanties - ACCORD
...à titre gratuit à l assuré pendant six mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail et s il perçoit des allocations Assedic ou s il se trouve dans le cadre d une convention de conversion Cette situation concerne les cas de licenciement d adhésion à une convention de conversion et de démission reconnue comme légitime et ouvrant droit aux Assedic Les salariés doivent dans ces cas justifier d une adhésion supérieure à six mois au régime de prévoyance dans une ou plusieurs entreprises adhérentes de façon continue ou non ;- la garantie décès est maintenue pendant les périodes d arrêt de travail pour maladie ou accident ...
Article 3
(Reprise de l'accord du 1er mars 1976 concernant les entreprises adhérentes au F.A.F.pharmacie) - Annexe X : Fonds d'assurance formation de la pharmacie
...entreprise En cas de signature salariée non syndicale le bulletin d adhésion doit être accompagné d un procès-verbal de carence signé par l inspecteur du travail L adhésion est donnée pour trois ans à partir du er janvier de l année en cours L adhésion est renouvelable par période triennale par tacite reconduction La démission se donne à la fin de chaque période de trois ans par simple lettre adressée au président du conseil d administration trois mois avant la fin de la troisième année civile Pour les entreprises non assujetties à la participation légale à la formation l adhésion est donnée pour un an à partir du er janvier de ...
Article F.2
Rupture du contrat de travail - F. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 janvier 1992
...à l expiration de sa période normale de préavis En cas de dispense si l intéressé le demande il lui sera remis un certificat provisoire Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure la durée du préavis dite aussi " délai-congé " est :- de un mois pour les employés en cas de démission portée à deux mois en cas de licenciement pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à deux ans ;- de deux mois pour les techniciens les techniciens supérieurs et les agents de maîtrise Elle est portée à trois mois pour les techniciens supérieurs et les agents de maîtrise ayant dix ans d ancienneté ;- ...
Article P.2
Régime de retraite - P. - Régimes complémentaires de prévoyance et de retraite - Convention collective nationale du 7 janvier 1992
...) Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux entreprises ayant préalablement à leur adhésion ou à l extension de la présente convention adhéré à une institution de retraite complémentaire Ces entreprises devront toutefois prendre toutes mesures utiles pour assurer à leurs salariés les avantages minimaux prévus La démission éventuelle d une entreprise de l une des institutions en vue d adhésion à l autre ne pourra s effectuer que selon les modalités prévues aux règlements intérieurs de chacune d entre elles ...