Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du octobre En préambule les parties conviennent de poursuivre les négociations sur la révision de la grille de classifications en vue de sa simplification d ici à la fin du premier semestre L objectif commun est de donner à la grille de classifications une dynamique nouvelle permettant aux entreprises comme aux salariés d établir une réelle différenciation entre les niveaux échelons et un positionnement maîtrisé des compétences I - Salaires ...
Mise en oeuvre de l'accord
Classifications
...conventionnels appliqués dans l entreprise Au cas où le classement de l emploi correspondant aux nouveaux critères serait inférieur au classement antérieur le salarié se verra garantir à titre individuel sa rémunération antérieure cette garantie étant explicitée dans la lettre de notification prévue au présent article Les parties signataires s engagent à établir une nouvelle grille conventionnelle de salaires intégrant les dispositions du présent accord lors des prochaines négociations sur les minima conventionnels La nouvelle grille de salaires entrera en vigueur concomitamment au présent accord mais coexistera dans l attente de façon informative avec le barème des salaires minima conventionnels actuels afin de permettre aux entreprises de mieux appréhender ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du octobre II - Barème des salaires minima conventionnelsLe barème des salaires minima conventionnels est modifié selon l annexe I ci-après L augmentation est la suivante : sur l ensemble des coefficients de la grille La date d application du nouveau barème est fixée au er octobre Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint les entreprises pourront tenir compte de tous les éléments de salaire Elles devront toutefois s assurer que ces éléments de salaire peuvent être pris en compte dans le calcul ...
Modalités de gestion des droits attribués aux participants
Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)
...participant ne peut détenir des avoirs que dans un seul des deux profils de gestion pilotée profil prudent ou dynamique Il pourra cependant changer de profil de gestion pilotée une seule fois Ce changement de profil concerne alors tous les avoirs détenus en gestion pilotée Chaque année les avoirs et les versements sont investis selon une grille d allocation d actifs combinant les trois FCPE (jointe en annexe ) établie par la société de gestion afin d optimiser l espérance de performance et la sécurité des placements en tenant compte de l âge de départ à la retraite du participant Une fois par an la totalité des avoirs détenus par un porteur de ...
Article
Annexe I - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du septembre Barème des minima conventionnels applicable au er novembre Base : heures (En euros )échelonCoefficientSalaireA B C D ...
Principes généraux
Classifications
... Article Principes généraux En vigueur étendu en date du mai Le présent système de classification est établi sur la base d une grille unique et continue de positionnement des emplois s inscrivant dans une logique des critères classants définis à l article Ce système de classification comprend sept niveaux chacun intégrant l ensemble des critères classants selon un degré croissant d importance pour la tenue de l emploi :- les niveaux I à III se rapportent aux ouvriers employés ...
Article
Chapitre II Orientation scolaire. - Recrutement - Egalité professionnelle
...doivent rester construits autour de la notion de compétences L employeur s il fait appel au concours de cabinets de recrutement externes veille à ce qu ils respectent les principes définis au présent article Les signataires du présent accord réaffirment que l embauche la rémunération à l embauche et le positionnement d un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire de l emploi Dans le même esprit l état de grossesse d une femme ne doit pas être pris en considération pour refuser de l embaucher ou mettre fin à la période d essai En conséquence il est ...
Création. - Cadre juridique
Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)
...ou le « PEI » est régi par le présent règlement et par :- le livre III de la troisième partie du code du travail ;- les articles L - et suivants du code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières Sont annexées au présent règlement :- la grille définissant les prestations et les frais de tenue de registres pratiqués par Inter Expansion auprès des entreprises des industries et commerces de la récupération et du recyclage adhérant au présent PEI ;- la convention type de tenue de comptes à passer entre Interfi et chaque entreprise adhérente ...
Création. - Cadre juridique
Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)
...du travail ;- les articles L - et suivants du code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières Le présent règlement créant le PERCOI vient compléter le règlement créant le PEI dans les industries et commerces de la récupération et du recyclage Sont annexées au présent règlement :- la grille définissant les prestations et les frais de tenue de registres pratiqués par Inter Expansion auprès des entreprises des industries et commerces de la récupération et du recyclage adhérant au présent PERCOI ;- la convention type de tenue de comptes à passer entre Interfi et chaque entreprise adhérente ...
MISE EN PLACE DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Positionnement des CQP - Mise en place de certificats de qualification
... Article MISE EN PLACE DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE En vigueur étendu en date du janvier Les certificats de qualification professionnelle seront proposés par les employeurs aux salariés relevant des différents secteurs d activité de la profession La commission sociale paritaire positionne les certificats de qualification professionnelle sur les grilles de classification de la convention collective à partir des propositions pédagogiques de la CPNEFP et en fonction des prérequis nécessaires définis pour occuper ces postes ...
SALAIRES
Salaires - Salaires
...environnement et du recyclage et les organisations syndicales signataires les salaires réels ont été modifiés à compter du er décembre dans les conditions et dans les termes suivants :II - Salaires réels" Les rémunérations réelles sont majorées d un montant indiqué au tableau repris en annexe II tenant compte des différents coefficients Cette majoration des rémunérations réelles concerne et s applique à toutes les entreprises Cependant cette augmentation des rémunérations réelles ne sera pas applicable dans les entreprises qui appartiennent à un groupe de sociétés (au sens donné à ce terme par la loi du juillet ) et ou dans ...
Salaires
Salaires
... Article Salaires En vigueur étendu en date du septembre I - Salaires réelsLes rémunérations réelles des salariés sont majorées à partir du er octobre de dans toutes les entreprises rattachées à la profession des industries et commerces de la récupération sous la condition d une ancienneté minimale de mois à la date de mise en application de l ...
SALAIRES
Salaires à compter du 1er décembre 2000 - Salaires
... Article SALAIRES En vigueur étendu en date du novembre I - Barème des salaires minima conventionnelsLe barème des rémunérations minima brutes conventionnelles applicable au er décembre est fixé conformément au tableau repris en annexe I Coefficients majorésTous les salariés voient leur taux horaire majoré d un montant dans la mesure indiquée au tableau repris en annexe I en fonction des différents coefficients Les nouveaux taux horaires ...
Avis de la commission nationale paritaire relatif à l'accord du 5 janvier 2005 concernant la revalorisation des salaires
Avis de la commission nationale paritaire relatif à l'accord du 5 janvier 2005 concernant la revalorisation des salaires
... Article Avis de la commission nationale paritaire relatif à l accord du janvier concernant la revalorisation des salaires En vigueur étendu en date du février Le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l environnement et du recyclage ;La commission nationale paritaire des industries et commerces de la récupération s est réunie à ce jour à l initiative de la FGMM-CFDT dans le cadre de l ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du septembre I - Salaires réelsLes rémunérations réelles des salariés sont majorées à partir du er octobre de dans toutes les entreprises rattachées à la profession des industries et commerces de la récupération sous la condition d une ancienneté minimale de mois à la date de mise en application de l accord (soit ...
Article
Salaires minima au 1er novembre 2011
... Article En vigueur étendu en date du octobre I - Salaires réelsLes partenaires sociaux reconnaissent que l augmentation des rémunérations réelles des salariés relève des négociations et discussions internes aux entreprises Pour autant afin de garantir un minimum de revalorisation pour l ensemble des salaires de la branche il est décidé que les rémunérations réelles des salariés sont majorées à partir du er novembre de ...
Article 80
Indemnité de départ en retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 6 décembre 1971
...ancienneté ;- mois et demi de salaire après ans d ancienneté Ces dispositions sont applicables pour tout départ en retraite notifié à compter du er juillet Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de départ en retraite est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l interessé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en considération que pro rata temporis c ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du octobre I - Salaires réelsLes rémunérations réelles des salariés sont majorées à partir du er octobre de dans toutes les entreprises rattachées à la profession des industries et commerces de la récupération sous la condition d une ancienneté minimale de mois à la date de mise en application de l accord (soit ...
Article 1er
Avenant 5
... le régime prévoit le versement d un capital égal à du salaire annuel brut majoré de de ce même salaire par enfant à charge au sens de l article Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est égal à la somme du salaire brut primes gratifications et allocations diverses incluses soumises à charge sociale perçu au cours des mois pleins précédant la date de l arrêt de travail du décès ou de l événement ayant donné lieu à l invalidité absolue et définitive Si l invalidité ...