Article 15 Durée du travail
Durée du travail - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
La durée journalière du travail efffectif est fixée à 6 h 40 dans une amplitude de mise à disposition du véhicule de 10 heures conformément à la réglementation des taxis parisiens définie pararrêtés préfectoraux et interpréfectoraux.(1)La durée mensuelle du travail est fixée à 153 heures 1/3.(2)Les heures ...
Article 24 Obligations réciproques
Obligations réciproques - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
1. L'employeur devra :A. Fournir au salarié un véhicule en état de fonctionnement et muni de toutes les pièces administratives nécessaires à son activité conforme à la réglementation en vigueur.Si l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de fournir un véhicule, le salarié sera considéré comme étant à son poste ...
Article 37 Autres
Autres - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Pour toutes autres dispositions non prévues par les articles qui précèdent, il est fait renvoi pur et simple à la loi et aux règlements. ...
Article 1er Durée
Durée - I. - Champ d'application - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. ...
Article 27 Maternité
Maternité - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
En cas de maternité du chauffeur, il sera fait application de l'article L.122-26 et suivant du code du travail. ...
Article 9 Local
Local - II. - Liberté d'opinion. - Libre exercice du droit syndical - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Dans les entreprises occupant plus de 200 salariés, un local commun approprié doit être mis à disposition des délégués syndicaux pour assurer leur mission (art. L.412-9 du code du travail) ...
Article 16 Repos
Repos - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Après 6 jours de travail le chauffeur a droit à 2 jours de repos.Le cycle de 6 jours/2 jours est déterminé par l'employeur, sans être obligatoirement fixes et consécutifs.Cette disposition ne saurait avoir pour effet de contrevenir aux dispositions de l'article L.221-2 du code du travail. ...
Article 29 Productivité
Productivité - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
On entend par productivité le rapport recettes/kilomètres totaux parcourus.Celle-ci sera établie par catégorie déterminée dans le contrat de travail à la rubrique nature et ne devra en tout état de cause, pas être inférieure à 90 % de celle-ci.Ces chiffres de productivité seront calculés et affichés par ...
Article 4 Date d'effet
Date d'effet - I. - Champ d'application - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
La présente convention est applicable à compter du jour qui suit son dépôt au service compétent, sauf stipulation contraire. ...
Article 18 Réglement intérieur
Réglement intérieur - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
A l'embauche, et conformément à l'article L.122-33 du code du travail et pour les entreprises employant plus de 20 salariés, un exemplaire du réglement intérieur sera remis au salarié, soit "enmain propre", soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. ...
Article 30 Discipline, sanctions
Discipline, sanctions - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Constituent des sanctions, toutes mesures autres que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un manquement du salarié notamment aux obligations définies aux articles 24, 29et 35 de ladite convention collective :- l'avertissement ;- le blâme ;- la mise à pied ;- le licenciement pour cause réelle ...
Article 35 Absence
Absence - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Absence régulière :Est en absence régulière le salarié absent notamment pour les motifs suivants :1. Congé annuel ;2. Congé exceptionnel ou cas de force majeure dûment constaté. Dans ce dernier cas, l'employeur devra être prévenu dès que possible et au plus tard dans les 3 jours. L'absence régulière n'entraînepas ...
Article 20 Période d'essai
Période d'essai - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
La période d'essai est fixée à 2 mois renouvelable une fois.Pour un contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai et de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initiale prévue au contrat est au plus égale à 6 mois, ...
Article 19 Médecine du travail
Médecine du travail - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Tout salarié fait l'objet d'un examen médical dont les modalités sont définies par le code du travail. ...
Article 6 Droit syndical
Droit syndical - II. - Liberté d'opinion. - Libre exercice du droit syndical - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Conformément à la Constitution de la Républicque francçaise , les employeurs et les salariés sont libre de défendre leurs droits et leurs intérêts par l'action syndicale.Les salariés et les employeurs sont tenus de respecter la liberté d'opinion au sein de l'entreprise. En particulier, les employeurs sont tenus de ...
Article 28 Médecine du travail
Médecine du travail - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Le code du travail définit les conditions d'application et d'exécution de la médecine du travail et plus particulièrement les articles L.241-1 et suivants. ...
Article 5 Représentation du personnel
Représentation du personnel - II. - Liberté d'opinion. - Libre exercice du droit syndical - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Le personnel pourra être représenté par :-- des délégués du personnel ;-- des membres du comité d'entreprise ;-- des membres du CHS CT ;-- des délégués syndicaux,le tout en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. ...
Article 3 Procédure de dénonciation
Procédure de dénonciation - I. - Champ d'application - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, en cas de désaccord persistant, la présente convention peut être dénoncée à tous moment par l'une des parties signataires avec préavis de 3mois à compter du constat de désaccord.La dénonciation de la convention doit intervenir dans les conditions prévues par l'article ...
Article 23 Organisation du travail
Organisation du travail - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
L'organisation du travail doit être prévue, pour les entreprises employant plus de 20 salariés, dans un réglement intérieur remis au chauffeur à l'embauche, aux délégués du personnel, àl'inspection du travail dont dépend l'entreprise et affiché sur le tableau des notes de services destiné à cet effet. Ce tableau doit ...