Salaires
...les nécessités économiques de maintenir tout à la fois le pouvoir d achat des salariés et la compétitivité des entreprises ainsi que leur capacité d investissement garante du taux d emploi sur le territoire national les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima conventionnels avec un effort particulier sur le salaire du premier coefficient de la grille de classification OEDTAM Elles entendent insister sur les principes généraux d égalité qui doivent guider les politiques de rémunération A cet effet elles rappellent tout particulièrement :- que les employeurs sont tenus d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ...
Salaires
...les nécessités économiques de maintenir tout à la fois le pouvoir d achat des salariés et la compétitivité des entreprises ainsi que leur capacité d investissement garante du taux d emploi sur le territoire national les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima conventionnels avec un effort particulier sur le salaire du premier coefficient de la grille de classification OEDTAM Elles entendent insister sur les principes généraux d égalité qui doivent guider les politiques de rémunération A cet effet elles rappellent tout particulièrement :- que les employeurs sont tenus d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ...
Article
Préambule - Classifications
... les dispositions (art er à ) et les annexes de l accord du janvier sont annulés et remplacés par le préambule les dispositions (art er à ) et les annexes (I à VI) qui suivent Il est entendu que la grille de classification visée à l annexe II du présent avenant précise en les respectant fidèlement les chapeaux introductifs aux niveaux de l annexe « Grille de classification » de l accord de Deux avenants de cohérence aux conventions collectives nationales sont signés concomitamment au présent avenant (annexe VII) L UNIPAS ...
Présentation de la classification
Classifications
... Article Présentation de la classification En vigueur étendu en date du juin Considérations générales structure générale de la grille de classificationCommunément une classification désigne une démarche d identification de regroupement et de hiérarchisation des postes à l aide de critères objectifs communs et équitables Professionnellement elle consiste en un ensemble de repères et de règles de procédure structurées logiquement qui permettent un classement ordonné de situations de travail en fonction de catégories professionnelles et ou ...
Classification et salaires minima conventionnels
Classifications
... Article Classification et salaires minima conventionnels En vigueur étendu en date du juin Un salaire minimum conventionnel est garanti pour chaque échelon de la grille de classification Les salaires minima conventionnels sont définis et fixés dans les accords ayant pour objet la négociation annuelle prévue aux articles L - à L - L - et L - D ...
Suivi de l'accord
Classifications
...de l accord En vigueur étendu en date du juin Outre l obligation légale d examiner tous les ans la nécessité de réviser la classification professionnelle il est prévu un suivi particulier afin d analyser les ajustements apportés par les entreprises dans la mise en oeuvre de la grille de classification En ce sens l UNIPAS s engage ans après la signature du présent avenant à dresser un état des lieux des pratiques d entreprise quant au positionnement des différentes catégories professionnelles sur les niveaux IV et V Le cas échéant en fonction des pratiques constatées elle proposera de nouvelles orientations ...
Effet, mise en oeuvre, actualisation et suivi de la classification professionnelle
Classifications
...Effet de la classification professionnelleLa classification professionnelle conventionnelle a un effet normatif Il n est conventionnellement pas prévu de coefficients intermédiaires Mise en oeuvre de la classification professionnelleL attribution du positionnement se déduit d une vérification de cohérence entre le référentiel d activité du poste et les définitions des niveaux et des échelons de la grille de classification Il n existe pas d outil unique mais la fiabilité de la démarche impose une rigueur méthodologique dans les phases d analyse des contenus des postes de travail et d évaluation proprement dites La démarche de classification repose sur une procédure d évaluation adaptée à l entreprise et qui s appuie sur les principes retenus dans le ...
Article
Annexe I - Annexes - Classifications
... Article En vigueur étendu en date du juin Présentation synthétique de la grille de classificationpar catégorie professionnelleNIVEAUÉCHELONCOEF OUVRIERSEMPLOYÉS TechniciensAGENTSde maîtrise XX I XX XX XX II XX XX XXXIII XXX XXX XXIV XX XX XXV ...
Régimes complémentaires de retraite des assimilés cadres
Classifications
...seuils d accès minima aux articles bis et annexe I à la convention collective nationale de retraite des cadres du mars ont été respectivement fixés au niveau V échelon et au niveau IV échelon de la grille de classification ...
Article
... Article En vigueur non étendu en date du juin ANNEXE IPrésentation synthétique de la grille de classificationpar catégorie professionnelleNIVEAUÉCHELONCOEF OUVRIERSEMPLOYÉS TechniciensAGENTSde maîtrise XX I XX XX XX II XX XX XXXIII XXX XXX XXIV XX XX XXV ...
Article
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Circonstances de la création de la certificationDans le cadre de la réflexion globale sur la gestion des emplois et des compétences dans la filière papiers-cartons ce document fait la synthèse des travaux d organismes de formation des attentes d industriels et des orientations générales définies par les fédérations professionnelles de la filière papiers-cartons (cf « Position des fédérations professionnelles de l intersecteur papiers-cartons sur les certificats de qualification professionnelle du ...
Salaires
Salaires
...l article est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :" Le montant de cette indemnité est fixé à Euros à dater du er janvier correspondant au niveau de l indice "Alimentation (hors tabac)" de l indice national des postes "Fait à Paris le janvier ...
SALAIRES Indemnité de panier de nuit
Indemnité de panier de nuit - Indemnité de panier de nuit
...Dispositions générales " est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :" Le montant de cette indemnité est fixé à Euros à dater du er juin correspondant au niveau de l indice " Alimentation (hors tabac) " de l indice national des postes "Fait à Paris le juin ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES, Annexe II "Salaires"
VIII -Service des ventes - Enumération des postes - Annexe catégorielle : Employés
... Article ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES Annexe II "Salaires" En vigueur étendu en date du février *Voir accords de salaires* ...
Salaires mensuels minima conventionnels OETAM
Salaires pour l'année 2011
... Article er Salaires mensuels minima conventionnels OETAM En vigueur étendu en date du mars Les salaires mensuels minima conventionnels OETAM visés à l article er de l accord professionnel du novembre sont revalorisés comme suit à compter du er mars :(En euros )NiveauÉchelonCoefficientSalaireI ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail - Annexe
... Article ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE En vigueur étendu en date du février Tout dessinateur technicien agent de maîtrise ou assimilé absent pour cause de maladie ou d accident doit aussitôt en faire la déclaration à son employeur et fournir un certificat médical Après un an de présence continue dans l établissement en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite les ...
I -Mensualisation de la rémunération - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
... Article En vigueur étendu en date du juillet A partir du er janvier la rémunération des ouvriers comptant au moins trois ans d ancienneté de services continus dans l entreprise sera calculée par application du système de salaire mensuel La mensualisation a pour objet de neutraliser les conséquences de répartition inégale des jours de l année entre les douze mois de l année sur la rémunération mensuelle correspondant à un horaire hebdomadaire de ...
Article 5
Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail - Annexe catégorielle : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les ouvriers et ouvrières dont l ancienneté de services continus dans l entreprise est inférieure à un an bénéficieront en cas d absence due à un accident du travail proprement dit (à l exclusion de l accident de trajet) des dispositions du paragraphe a ci-dessous qui résultent de l accord professionnel du mai Les ouvriers et ouvrières dont l ancienneté de services continus dans l entreprise est au moins égale à un an bénéficieront en cas d absence due à la maladie ou à un accident des dispositions ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail - Annexe catégorielle : Employés
... DU SALAIRE NET (en mois) : ans et plus : DU SALAIRE NET (en mois) : Au cours de toute période de douze mois consécutifs les appointements payés à titre d absence pour maladie ne peuvent excéder ceux correspondant aux durées fixées dessus Les appointements mensuels ci-dessus seront atteints par l addition des indemnités journalières de sécurité sociale de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation et d un versement complémentaire assuré par l entreprise La ressource nette assurée à l intéressé sera égale à la rémunération nette qu il aurait perçue s ...