Article 23
Indemnités de congédiement et de mise ou de départ à la retraite - Annexe catégorielle : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du février a) Indemnité de licenciement :- à tout ouvrier licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d au moins deux ans sera accordée une indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis prévue à l article des dispositions générales et calculée sur la base de :- entre deux et cinq ans d ...
DISPOSITIONS GENERALES
Licenciement individuel - Convention collective nationale du 16 février 1988
... Article DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du février Avant toute décision de licenciement individuel le salarié devra être convoqué par l employeur ou son représentant ; il pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise Le temps passé au cours de cet entretien par le salarié dont le licenciement est envisagé et par celui à qui il aura demandé de l assister sera ...
ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS, Annexe III : Mensualisation
IV -Indemnités de licenciement et de mise ou départ à la retraite - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
... Article ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS Annexe III : Mensualisation En vigueur étendu en date du juillet a) Indemnité de licenciement :A tout ouvrier licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d au moins deux ans sera accordée une indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis et calculée sur la base de :- entre deux et cinq ans d ancienneté un huitième de mois par année de présence à compter ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Indemnité de congédiement - Annexe catégorielle : Employés
... Article ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES En vigueur étendu en date du février A tout salarié licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d au moins deux ans sera accordée une indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis prévue à l article des dispositions générales et calculée sur la base de :- entre deux et cinq ans d ancienneté un huitième de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l établissement - à partir de cinq ans d ancienneté ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Indemnité de congédiement - Annexe
... Article ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE En vigueur étendu en date du février A tout salarié licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d au moins deux ans sera accordée une indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis prévue à l article des dispositions générales et calculée sur la base de :- entre deux et cinq ans d ancienneté un huitième de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l établissement ;- à partir de cinq ans d ancienneté ...
DISPOSITIONS GENERALES
Absences pour maladie ou accident - Convention collective nationale du 16 février 1988
... (annexe catégorielle Maîtrise) de la convention collective Au-delà de huit mois pour les ouvriers ou dix mois pour les employés dessinateurs techniciens et agents de maîtrise et en cas de rupture du contrat de travail résultant de l absence pour maladie l employeur versera à l intéressé une indemnité calculée comme l indemnité légale de licenciement Quel que soit le motif de la rupture du contrat l employeur sera tenu de respecter la procédure prévue à l article des dispositions générales Dans le cas de longue maladie reconnue telle par la sécurité sociale si le licenciement s avère nécessaire l employeur ne s y résoudra qu après avoir examiné ...
DISPOSITIONS GENERALES
Ancienneté - Convention collective nationale du 16 février 1988
...différentes périodes passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté lorsque le contrat de travail aura été rompu pour les causes suivantes :- le service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues par l article des dispositions générales ;- le licenciement ;- l arrivée à terme des contrats à durée déterminée ;- le départ volontaire L ancienneté retenue pour la détermination du montant de l indemnité de licenciement ou de mise ou départ à la retraite sera diminuée le cas échéant de l ancienneté prise en considération pour la détermination des indemnités de licenciement qui ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Mise à la retraite - Annexe catégorielle : Employés
...;- quatre mois du dernier salaire après trente ans d ancienneté ;- quatre mois et demi du dernier salaire après trente-cinq ans d ancienneté ;- cinq mois du dernier salaire après quarante ans d ancienneté Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le même que celui retenu pour le calcul de l indemnité de licenciement L ancienneté retenue pour la détermination du montant de l indemnité de mise ou départ à la retraite sera diminuée le cas échéant de l ancienneté prise en considération pour la détermination des indemnités de licenciement qui auraient été versées antérieurement à l intéressé par l entreprise à l occasion de la rupture à l initiative ...
ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS, Annexe III : Mensualisation
VI -Préavis (ou délai-congé) et période d'essai - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
...en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d un ouvrier ayant effectué l intégralité de sa période d essai si cette rupture intervient à l initiative de l une ou de l autre des deux parties La durée du préavis sera de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave :- un mois sauf si le salarié remplit les conditions fixées ci-dessous pour bénéficier du préavis de deux mois ;- si le salarié justifie d une ancienneté de deux ans dont un an de travail effectif continu ou non : deux mois Le délai de préavis part de ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Changement de résidence - Annexe catégorielle : Employés
En date du 16 février 1988 En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage de l'employé et de sa famille (conjoint et personnes à charge), seront remboursés par l'employeur.Cette clause ne s'applique pas aux employés appelés ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Préavis - Annexe
...l arrêté du janvier ;- deux mois et demi pour les agents de maîtrise et assimilés d un coefficient égal ou supérieur à Pour les dessinateurs et techniciens la durée du préavis sera de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave :- un mois sauf si le salarié remplit les conditions fixées ci-dessous pour bénéficier du préavis de deux mois ;- deux mois si le salarié justifie d une ancienneté de deux ans dont un an de travail effectif continu ou non Le délai de préavis part de la ...
DISPOSITIONS GENERALES
Préavis ou délai-congé - Convention collective nationale du 16 février 1988
...par lettre recommandée avec accusé de réception Dans le cas d inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du salarié la partie défaillante devra à l autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir Cette indemnité ne se confond ni avec l indemnité de licenciement ni avec celles éventuellement dues pour non-respect de la législation ou pour rupture abusive Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail cette inobservation du délai-congé n a pas pour conséquence sauf faute grave du salarié d avancer la date à laquelle le contrat prend fin et ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Mise à la retraite - Annexe
...;- quatre mois du dernier salaire après trente ans d ancienneté ;- quatre mois et demi du dernier salaire après trente-cinq ans d ancienneté ;- cinq mois du dernier salaire après quarante ans d ancienneté Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le même que celui retenu pour le calcul de l indemnité de licenciement L ancienneté retenue pour la détermination du montant de l indemnité de mise ou départ à la retraite sera diminuée le cas échéant de l ancienne prise en considération pour la détermination des indemnités de licenciement qui auraient été versées antérieurement à l intéressé par l entreprise à l occasion de la rupture à l initiative ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Changement de résidence - Annexe
En date du 16 février 1988 En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du dessinateur, du technicien ou de l'agent de maîtrise et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés par l'employeur.Cette ...
Article 21
Préavis ou délai-congé - Annexe catégorielle : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du février La durée du préavis sera de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave :- un mois sauf si le salarié remplit les conditions fixées ci-dessous pour bénéficier du préavis de deux mois ;- deux mois si le salarié justifie d une ancienneté de deux ans dont un an de travail effectif continu ou non ...
DISPOSITIONS GENERALES
Congés payés - Convention collective nationale du 16 février 1988
...compensatrice son nouvel employeur pourra l autoriser à bénéficier soit pendant la période légale des congés soit en dehors de cette période des absences correspondantes mais sans paiement Si l établissement ne ferme pas pour les congés cette possibilité est de droit lorsque le salarié embauché a fait l objet d un licenciement économique chez son précédent employeur p) Lorsque l embauchage a fait suite au licenciement du salarié par son employeur précédent et que l entreprise dans laquelle il a été embauché ne ferme pas pour la durée des congés payés l attribution du congé non payé prévu ci-dessus sera de droit si le salarié en fait la demande pour ...
DISPOSITIONS GENERALES
Embauchage - Convention collective nationale du 16 février 1988
En date du 16 février 1988 L'employeur doit faire appel par priorité au personnel qui aurait été licencié pour manque de travail ou suppression d'emploi dans les douze mois précédents.Toute place vacante dans l'entreprise doit être notifiée aux instances visées à l'article L. 311-2 du code du travail....
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Préavis - Annexe catégorielle : Employés
... Article ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES En vigueur étendu en date du février La durée du préavis sera de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave :- un mois sauf si le salarié remplit les conditions fixées ci-dessous pour bénéficier du préavis de deux mois ;- deux mois si le salarié justifie d une ancienneté de deux ans dont un an de travail effectif continu ou non ...
DISPOSITIONS GENERALES
Protection des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise, des représentants syndicaux, des délégués syndicaux et des membres du CHSCT - Convention collective nationale du 16 février 1988
... Article DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du février L exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l amélioration de sa rémunération ni provoquer de licenciement de sanctions ni constituer un motif de mutation de service non justifiée La protection de l une des personnes visées à l intitulé du présent article des candidats à ces fonctions et de leurs anciens détenteurs se fait dans les conditions prévues aux articles L - et suivants (délégués du personnel) ...