Article 48
Modifications du contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 2002
En date du 25 novembre 2004 Aucune mutation d'emploi, d'établissement ou autre modification d'un élément substantiel ou essentiel du contrat de travail ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur sans justifications organisationnelles ou autres incontournables. Le refus opposé par le salarié ne peut constituer par lui-même une cause de ...
Article 50
Licenciement pour raisons économiques - Convention collective nationale du 18 décembre 2002
En date du 25 novembre 2004 1. Ordre des licenciementsSi un licenciement collectif est mis en oeuvre pour raisons économiques, l'ordre des licenciements sera établi en tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise, des qualités professionnelles et des charges de famille, sans que cet ordre soit préférentiel. L'employeur ...
Article 55
Commission paritaire nationale de l'emploi - Convention collective nationale du 18 décembre 2002
En date du 25 novembre 2004 Dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels sur la sécurité de l'emploi et des accords nationaux sur l'amélioration des conditions de travail, les parties signataires de la présente convention conviennent des points suivants :En vue de contribuer à améliorer la situation de l'emploi, ...
Diverses modifications de la convention
Diverses modifications de la convention
En date du 25 novembre 2004 Dans l'article 51 de la convention, dans le 1er paragraphe, la référence à l'article L. 122-10, alinéa 4, est supprimée.Sous les tableaux, il est rajouté :(voir cet article)Interprétation :Par année de présence il faut entendre l'ensemble des contrats passés au sein ou ...
Article 52
Priorité de réengagement - Convention collective nationale du 18 décembre 2002
En date du 18 décembre 2002 Si un emploi est à pourvoir dans un établissement ayant licencié précédemment du personnel pour raison économique, ce personnel aura une priorité de réengagement selon les termes précisés dans la lettre de licenciement, à condition que ses aptitudes professionnelles conviennent à l'emploi à ...
Formation professionnelle
Rupture du contrat de travail - Chapitre V : Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
En date du 22 mars 2006 En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, le salarié peut demander, avant la fin du préavis, à utiliser ses droits au DIF pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis (VAE).Sauf faute grave ...
Article 49
Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 18 décembre 2002
... Article En vigueur étendu en date du décembre Préavis et absence durant le préavisEn cas de rupture du contrat de travail selon les dispositions légales réglementaires sauf en cas de faute grave la durée du préavis est fixée conformément aux modalités suivantes LICENCIEMENTNon cadresinférieur ou égal à ans semaine moisK inférieursupérieur à à ans semaines moisNon cadresinférieur à ans semaines moisK supérieursupérieur à ou égal à ans mois mois supérieur à ans mois moisCadres mois moisEn cas de dispense ...
Article 33
Maternité - Convention collective nationale du 18 décembre 2002
En date du 18 décembre 2002 Il est interdit à l'employeur de rechercher de quelle que manière que ce soit toute information sur l'état de grossesse d'une salariée ou d'une candidate à l'embauche.L'employeur ne peut prendre en compte l'état de grossesse d'une salariée pour arrêter à son encontre ...
Article 15
Droit au travail des personnes handicapées - Convention collective nationale du 18 décembre 2002
En date du 18 décembre 2002 Les entreprises sont tenues d'employer un pourcentage obligatoire de mutilés et handicapés. Ceux-ci bénéficient de conditions d'emploi particulières.Tout employeur occupant au moins 20 salariés doit occuper, à temps plein ou à temps partiel, des mutilés de guerre et des handicapés dans la ...
Article 54
Indemnité de départ et de mise à la retraite - Convention collective nationale du 18 décembre 2002
En date du 25 novembre 2004 Départ volontaire à la retraiteLorsqu'un salarié fera valoir son droit au départ à la retraite, il sera libre de partir après un préavis conforme à celui le concernant, prévu dans la présente convention en cas de démission.Il recevra dans ce cas au ...
Annexe IV - Durées et aménagements du temps de travail
Travail de nuit - Annexe IV : Durées et aménagements du temps de travail.
En date du 25 novembre 2004 PréambuleConscientes des impératifs techniques, économiques et sociaux qui peuvent avoir pour conséquence le recours au travail posté et au travail de nuit, les parties signataires du présent accord s'associent pour considérer que l'on doit s'efforcer de ne pas en développer l'usage, mais bien ...
Article 13
Comité d'entreprise ou d'établissement (CE) - Convention collective nationale du 18 décembre 2002
En date du 18 décembre 2002 1. Mise en place et renouvellementa) Un comité d'entreprise ou d'établissement (CE) doit être obligatoirement mis en place et renouvelé dans toute entreprise, établissement ou unité économique et sociale employant au moins 50 salariés ; la délégation du comité d'entreprise ou d'établissement ou ...
Article 12
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 18 décembre 2002
En date du 18 décembre 2002 1. Mise en place et renouvellementConformément à la loi du 16 avril 1946 et la loi du 28 octobre 1982, les entreprises et établissements employant au moins 11 salariés doivent obligatoirement procéder à la mise en place et au renouvellement, par élection, de ...
Annexe IV - Durées et aménagements du temps de travail
Travail en discontinu et selon un horaire de jour - Annexe IV : Durées et aménagements du temps de travail.
En date du 25 novembre 2004 4.1. DéfinitionLe travail en discontinu en horaire de jour s'entend comme étant une organisation quotidienne du travail selon le principe de 2 demi-journées séparées par un temps de déjeuner le midi. Ce temps de déjeuner doit être suffisant pour pouvoir prendre son ...