Article 5.3
Contrats saisonniers - Chapitre V : Formation et exécution du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
... Compte tenu du caractère saisonnier de la profession il peut être procédé à l embauchage de personnel saisonnier Celui-ci bénéficie d un contrat de travail saisonnier régi par la réglementation en vigueur Ce contrat doit être obligatoirement constaté par écrit La durée de ce contrat saisonnier ne peut excéder sept mois congés payés compris Ce contrat doit prévoir une durée minimale La période d essai peut comporter autant de jours ouvrés que la durée minimale comporte de semaines Le salarié sera averti par son employeur de l achèvement de la saison en respectant un préavis d une semaine si le contrat a duré moins de cinq mois et demi Si ...
Article 9.4
Travail des femmes - Maternité - Adoption - Congé parental - Chapitre IX : Dispositions diverses - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
En date du 01 janvier 1989 Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié est mis à la disposition de chaque salariée à son poste de travail, dans tous les cas où la nature du travail est compatible avec la station assise, continue ou intermittente.Maternité :La ...
Article 5.7
Bulletin de paie - Chapitre V : Formation et exécution du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...;- la date du paiement de la rémunération - l intitulé de la convention collective de branche soit :"Convention collective nationale des entrepositaires- grossistes en boissons" ;- les sommes s ajoutant à la rémunération et non soumises à cotisations lorsque la périodicité de versement de ces sommes est la même que celle du salaire ;- les périodes de congés payés et le crédit de repos compensateur Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois Un accompte sera versé à ceux qui en feront la demande au prorata du temps de travail effectué ...
Article 9
Travail à temps partiel - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi
...travaillées il pourra être conclu un contrat de travail à temps partiel sur une base annuelle La durée annuelle effective devra être inférieure d au moins à celle qui résulte sur cette même période de la durée fixée conventionnellement dans la branche ou l entreprise diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels Le contrat de travail devra mentionner les périodes travaillées et non travaillées au cours de l année ainsi que la répartition des heures à l intérieur de ces périodes Toute modification de la répartition de l horaire de travail prévue contractuellement à l intérieur d une même période travaillée devra être notifiée au salarié au moins ...
Article 2.5
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre II : Droit syndical - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...des responsabilités syndicales ne peut excéder p de l ensemble des jours de congé de formation économique sociale ou syndicale Le temps de formation des membres du comité d entreprise et du CHSCT s impute sur ce contingent Dans les entreprises d au moins salariés les congés sont rémunérés à concurrence de p des salaires payés pendant l année en cours Les dépenses étant imputables sur le montant de la participation formation professionnelle continue ...
Article 10
Compte épargne-temps - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi
...avril ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d un compte épargne-temps (CET) conformément aux dispositions de l article L - du code du travail cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d accumuler des droits à congés rémunérés Les entreprises ou établissements pourront par accord d entreprise déroger aux modalités définies ci-après Salariés bénéficiairesLes salariés ayant au moins une année d ancienneté ininterrompue pourront ouvrir un compte individuel suite à la décision de l employeur A cet effet les salariés intéressés doivent effectuer une demande écrite d ouverture ...
Article 2.3
Autorisations d'absences - Chapitre II : Droit syndical - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...émanant de l organisme intéressé ;b) Aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation dans un délai suffisant de la convocation émanant de celles-ci Ces absences (a et b) ne seront ni payées ni indemnisées Elles seront considérées comme temps de présence notamment pour le calcul de la durée et de l indemnité des congés annuels et pour le maintien du bénéfice des prestations familiales ...
Article 2
Congés d'ancienneté - Chapitre II : Dispositions diverses - Dispositions particulières au personnel ouvrier-employé - Annexe 2
En date du 01 janvier 1989 Un congé payé supplémentaire est accordé pour ancienneté dans les conditions suivantes :- 2 jours ouvrables après quinze ans de présence dans l'entreprise ;- 4 jours ouvrables après vingt ans de présence dans l'entreprise ;- 6 jours ouvrables après vingt-cinq ans de présence ...
Article 2.4
Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions diverses - Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens - Annexe 3
... heures Repos compensateur : jour par semestreHoraire moyen mensuel : à heures Repos compensateur : jour par trimestre Le repos compensateur doit être pris par journée entière Il peut être accolé au second jour de repos hebdomadaire mais ne peut pas être accolé aux congés annuels payés Certaines fonctions ne permettent pas à leurs titulaires d observer strictement les horaires normaux affichés ; il en est ainsi notamment du personnel d encadrement forfaité fonctionnel et commercial Pour la mise en oeuvre de la diminution effective du temps de travail il sera accordé au personnel d encadrement entrant dans la définition ci-dessus un repos ...
Article 2.4
Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions diverses - Dispositions particulières aux cadres - Annexe 4
... heures Repos compensateur : jour par semestre Horaire moyen mensuel : à heures Repos compensateur : jour par trimestre Le repos compensateur doit être pris par journée entière Il peut être accolé au second jour de repos hebdomadaire mais ne peut pas être accolé aux congés annuels payés Certaines fonctions ne permettent pas à leurs titulaires d observer strictement les horaires normaux affichés ; il en est ainsi notamment du personnel d encadrement forfaité fonctionnel et commercial Pour la mise en oeuvre de la diminution effective du temps de travail il sera accordé au personnel d encadrement entrant dans la définition ci-dessus un repos ...
Article 6
Annualisation du temps de travail - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi
...entreprise L accord d entreprise ou le contrat individuel de travail prévoira la ou les contreparties dont bénéficiera le salarié pour ce mode d organisation du travail sans référence horaire La durée totale annuelle du travail de ces catégories de personnel ne sera pas supérieure à jours ouvrés correspondant à jours de congés supplémentaires La rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d heures du travail effectif accomplies durant la période de paie considérée - Personnels force de vente :Le personnel affecté aux forces de vente non sédentaire du fait de la nature et de l autonomie de leur activité bénéficiera des mêmes garanties que le personnel d encadrement * ( ...
Article
Chapitre V Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle des femmes et des hommes
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties au présent accord affirment leur engagement à ce que les absences résultant de congés maternité parental d adoption et de paternité n aient pas d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Par ailleurs il est rappelé que le maintien du lien entre le salarié en absence liée à un des congés précités et l entreprise est fondamental afin d éviter tout relâchement voire toute exclusion du ...
Article 5.1
Chapitre V : Le congé individuel de formation CIF - Avenant
En date du 15 novembre 2005 Les entreprises relevant de la présente convention versent la contribution obligatoirement affectée au financement du congé individuel de formation des salariés au fonds de gestion du congé individuel de formation régional (FONGECIF) duquel elles relèvent.Il en est de même pour la contribution ...
Article 1.1
Préavis - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières au personnel ouvrier-employé - Annexe 2
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales la durée du préavis est fixée comme suit :En cas de licenciement :ANCIENNETE < mois SALARIES payés à l heure : semaineSALARIES mensuels : moisANCIENNETE mois et < ansSALARIES payés à l heure : moisSALARIES mensuels : moisANCIENNETE ansSALARIES mensuels : moisEn cas de démission :SALARIES payés à l heure : semaineSALARIES mensuels : ...
Article 7.1
Chapitre VII : Période de professionnalisation - Avenant
En date du 15 novembre 2005 Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. Elles sont ouvertes aux catégories de salariés suivantes :- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard ...
Article 4.6
Chapitre IV : Le droit individuel à la formation DIF - Avenant
En date du 15 novembre 2005 4.6.1. Départ de l'entrepriseEn cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l'employeur informera le salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement. Il indiquera notamment la possibilité pour le salarié de demander, pendant le ...
Article 12
Rémunérations et contreparties à la réduction du temps de travail - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi
...collective nationale remplacer " e " par " e " et in fine ajouter " sans pour autant pouvoir être inférieure au salaire minimum mensuel de la catégorie pour les salariés ayant travaillé à temps plein sur la totalité de l exercice " Congés supplémentaires d ancienneté :Compte tenu de l octroi de jours de congés supplémentaires les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus aux articles des annexes et de la convention collective pourront ne plus s appliquer dans l hypothèse de maintien de la rémunération dans les conditions ci-dessus ...
Article 9.5
Garantie de salaire en cas de maladie - Chapitre IX : Dispositions diverses - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
En date du 01 avril 1996 Les modalités de paiement des salaires du personnel permanent dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dument constaté et justifié, sont fixées dans les annexes particulières aux différentes catégories de personnel.En tout état de cause, ...
Article 5.4
Rémunération - Chapitre V : Formation et exécution du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...de rendement La mensualisation n exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces à la prime ou au rendement ni des systèmes spécifiques aux emplois commerciaux Toutefois le total des primes liées au rendement ne pourra pas excéder p du salaire brut total annuel Salariés payés à l heureLorsque des salariés sous contrat à durée déterminée ou saisonnier sont payés à l heure leur rémunération horaire de base est calculée en divisant la rémunération mensuelle correspondante par heures pour un horaire hebdomadaire de heures ...