Article 10
Compte épargne-temps - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi
...avril ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d un compte épargne-temps (CET) conformément aux dispositions de l article L - du code du travail cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d accumuler des droits à congés rémunérés Les entreprises ou établissements pourront par accord d entreprise déroger aux modalités définies ci-après Salariés bénéficiairesLes salariés ayant au moins une année d ancienneté ininterrompue pourront ouvrir un compte individuel suite à la décision de l employeur A cet effet les salariés intéressés doivent effectuer une demande écrite d ouverture ...
Article 9.4
Travail des femmes - Maternité - Adoption - Congé parental - Chapitre IX : Dispositions diverses - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
En date du 01 janvier 1989 Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié est mis à la disposition de chaque salariée à son poste de travail, dans tous les cas où la nature du travail est compatible avec la station assise, continue ou intermittente.Maternité :La ...
Article
Chapitre V Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle des femmes et des hommes
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties au présent accord affirment leur engagement à ce que les absences résultant de congés maternité parental d adoption et de paternité n aient pas d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Par ailleurs il est rappelé que le maintien du lien entre le salarié en absence liée à un des congés précités et l entreprise est fondamental afin d éviter tout relâchement voire toute exclusion du ...
Article 2.5
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre II : Droit syndical - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...des responsabilités syndicales ne peut excéder p de l ensemble des jours de congé de formation économique sociale ou syndicale Le temps de formation des membres du comité d entreprise et du CHSCT s impute sur ce contingent Dans les entreprises d au moins salariés les congés sont rémunérés à concurrence de p des salaires payés pendant l année en cours Les dépenses étant imputables sur le montant de la participation formation professionnelle continue ...
Article 5.3
Contrats saisonniers - Chapitre V : Formation et exécution du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
... Compte tenu du caractère saisonnier de la profession il peut être procédé à l embauchage de personnel saisonnier Celui-ci bénéficie d un contrat de travail saisonnier régi par la réglementation en vigueur Ce contrat doit être obligatoirement constaté par écrit La durée de ce contrat saisonnier ne peut excéder sept mois congés payés compris Ce contrat doit prévoir une durée minimale La période d essai peut comporter autant de jours ouvrés que la durée minimale comporte de semaines Le salarié sera averti par son employeur de l achèvement de la saison en respectant un préavis d une semaine si le contrat a duré moins de cinq mois et demi Si ...
Article 5.1
Chapitre V : Le congé individuel de formation CIF - Avenant
En date du 15 novembre 2005 Les entreprises relevant de la présente convention versent la contribution obligatoirement affectée au financement du congé individuel de formation des salariés au fonds de gestion du congé individuel de formation régional (FONGECIF) duquel elles relèvent.Il en est de même pour la contribution ...
Article 7.1
Chapitre VII : Période de professionnalisation - Avenant
En date du 15 novembre 2005 Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. Elles sont ouvertes aux catégories de salariés suivantes :- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard ...
Article 4.6
Chapitre IV : Le droit individuel à la formation DIF - Avenant
En date du 15 novembre 2005 4.6.1. Départ de l'entrepriseEn cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l'employeur informera le salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement. Il indiquera notamment la possibilité pour le salarié de demander, pendant le ...
Article 12
Rémunérations et contreparties à la réduction du temps de travail - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi
...collective nationale remplacer " e " par " e " et in fine ajouter " sans pour autant pouvoir être inférieure au salaire minimum mensuel de la catégorie pour les salariés ayant travaillé à temps plein sur la totalité de l exercice " Congés supplémentaires d ancienneté :Compte tenu de l octroi de jours de congés supplémentaires les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus aux articles des annexes et de la convention collective pourront ne plus s appliquer dans l hypothèse de maintien de la rémunération dans les conditions ci-dessus ...
Domaine d'action en faveur des seniors
Emploi des seniors
... le dispositif du compte épargne-temps lorsqu il existe au sein d une entreprise peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière Dans ce cas les droits du salarié devront être majorés exclusivement en temps par l entreprise de :- pour les congés inférieurs à mois ;- pour les congés compris entre et mois ;- pour les congés supérieurs à mois De plus afin d accroître leurs droits au congé de fin de carrière les seniors qui le souhaitent pourront demander à ...
Article 6.2
Chapitre VI : Le contrat de professionnalisation - Avenant
En date du 12 juin 2007 Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 ...
Article
Chapitre VI Egalité salariale - Egalité professionnelle des femmes et des hommes
En date du 11 décembre 2007 Les signataires rappellent que le respect du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes est fondamental. Il trouve sa traduction dans l'adage « à travail égal, salaire égal ».Pour un même niveau de responsabilité, le salaire de base et l'ensemble des ...
Article 9
Travail à temps partiel - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi
...travaillées il pourra être conclu un contrat de travail à temps partiel sur une base annuelle La durée annuelle effective devra être inférieure d au moins à celle qui résulte sur cette même période de la durée fixée conventionnellement dans la branche ou l entreprise diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels Le contrat de travail devra mentionner les périodes travaillées et non travaillées au cours de l année ainsi que la répartition des heures à l intérieur de ces périodes Toute modification de la répartition de l horaire de travail prévue contractuellement à l intérieur d une même période travaillée devra être notifiée au salarié au moins ...
Article 6.3
Présélection militaire, service national, périodes militaires de réserve - Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
En date du 01 janvier 1989 L'appel à la présélection militaire ouvre droit, sur justificatif, à un congé exceptionnel rémunéré de trois jours.A leur libération du service national obligatoire, les anciens salariés de l'établissement bénéficieront des dispositions légales en la matière. Toutefois, ces dispositions ne peuvent faire échec ...
Article 8.1
Visites médicales - Chapitre VIII : Conditions d'exécution du travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
En date du 01 janvier 1989 Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation en vigueur est pris en charge par l'entreprise.Le temps passé à ces visites est compté comme travail effectif et donne lieu à rémunération.Les examens médicaux sont obligatoires et doivent être effectués ...
Article 2
Congés d'ancienneté - Chapitre II : Dispositions diverses - Dispositions particulières au personnel ouvrier-employé - Annexe 2
En date du 01 janvier 1989 Un congé payé supplémentaire est accordé pour ancienneté dans les conditions suivantes :- 2 jours ouvrables après quinze ans de présence dans l'entreprise ;- 4 jours ouvrables après vingt ans de présence dans l'entreprise ;- 6 jours ouvrables après vingt-cinq ans de présence ...
Article 2
Congés d'ancienneté - Chapitre II : Dispositions diverses - Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens - Annexe 3
En date du 01 janvier 1989 Les agents de maîtrise et techniciens bénéficieront d'un congé annuel supplémentaire pour ancienneté aux conditions suivantes :- un jour ouvrable après cinq ans de présence continue dans l'entreprise ;- deux jours ouvrables après dix ans de présence continue dans l'entreprise ;- trois jours ...
Article 2
Congé d'ancienneté - Chapitre II : Dispositions diverses - Dispositions particulières aux cadres - Annexe 4
En date du 01 janvier 1989 Les cadres bénéficieront d'un congé annuel supplémentaire pour ancienneté aux conditions suivantes :- un jour ouvrable après cinq ans de présence continue dans l'entreprise ;- deux jours ouvrables après dix ans de présence continue dans l'entreprise ;- trois jours ouvrables après quinze ans ...
Article 8
Financement - Capital temps de formation
En date du 18 février 1997 Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions est assuré :- pour 50 % ...