Article 5.3
Contrats saisonniers - Chapitre V : Formation et exécution du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...obligatoirement constaté par écrit La durée de ce contrat saisonnier ne peut excéder sept mois congés payés compris Ce contrat doit prévoir une durée minimale La période d essai peut comporter autant de jours ouvrés que la durée minimale comporte de semaines Le salarié sera averti par son employeur de l achèvement de la saison en respectant un préavis d une semaine si le contrat a duré moins de cinq mois et demi Si le contrat se prolonge au-delà de cinq mois et demi compte tenu des congés payés acquis par le salarié le préavis sera obligatoirement d un mois ; la totalité du contrat congés payés compris ne peut excéder sept mois ...
Article 6.8
Départ en retraite, mise à la retraite - Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
... Le contrat de travail peut prendre fin à partir de soixante ans et dès que le salarié est en mesure de faire valoir ses droits à la retraite au taux plein et à soixante-cinq ans au plus tard sauf accord particulier Départ à la retraite :Tout salarié peut prendre volontairement sa retraite Il doit alors respecter le préavis légal prévu en matière de licenciement et il bénéficie d une indemnité de départ à la retraite telle que prévue dans les dispositions particulières figurant en annexe Mise à la retraite :L employeur qui prend l initiative de ce départ doit en informer préalablement le salarié en respectant le préavis légal prévu en matière de licenciement et verser au ...
Article 9.3
Travailleurs handicapés - Chapitre IX : Dispositions diverses - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé ou en contribuant au fonds de développement pour l insertion professsionnelle des handicapés Le salaire des bénéficiaires doit être égal à celui du salarié valide accomplissant la même tâche Toutefois des réductions de salaire peuvent être autorisées dans des conditions fixées par voie réglementaire Le préavis de licenciement des bénéficiaires est doublé sans pouvoir excéder trois mois ...
Article 1.1
Préavis - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières au personnel ouvrier-employé - Annexe 2
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales la durée du préavis est fixée comme suit :En cas de licenciement :ANCIENNETE < mois SALARIES payés à l heure : semaineSALARIES mensuels : moisANCIENNETE mois et < ansSALARIES payés à l heure : moisSALARIES mensuels : moisANCIENNETE ansSALARIES mensuels : ...
Article 1
Période d'essai - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens - Annexe 3
...janvier La durée normale de la période d essai visée à l article des dispositions générales communes est de deux mois pour les agents de maîtrise et les techniciens Pendant la première moitié de la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis Pendant la seconde moitié de la période d essai et jusqu au dernier jour de celle-ci inclusivement le délai de prévenance réciproque est de quatre jours Au cas où la période d essai est renouvelée et que durant ce renouvellement l une des parties rompt le contrat de travail le délai de prévenance réciproque ...
Article 1.1
Préavis - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens - Annexe 3
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales communes la durée du préavis réciproque est de deux mois dans tous les cas ...
Article 1
Période d'essai - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux cadres - Annexe 4
...date du janvier La durée normale de la période d essai visée à l article des dispositions générales communes est de trois mois pour les cadres Pendant la première moitié de la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis Pendant la seconde moitié de la période d essai et jusqu au dernier jour de celle-ci inclusivement le délai de prévenance réciproque est de quatre jours Au cas où la période d essai est renouvelée et que durant ce renouvellement l une des parties rompt le contrat de travail le délai de prévenance réciproque est ...
Article 1
Préavis - Délai-congé - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux cadres - Annexe 4
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales communes la durée du préavis réciproque est de trois mois dans tous les cas ...
Article 13
Modalités de dénonciation - Avenant 2006-1
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l accord continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an conformément à l article L - du code du travail ...
Article
Chapitre VIII Révision et dénonciation de l'accord - Egalité professionnelle des femmes et des hommes
... - du code du travail La dénonciation de l accord peut intervenir selon les formes prévues à l article L - du code du travail Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l ensemble des parties signataires La dénonciation est précédée d un préavis de mois Aucun accord de moindre niveau ne pourra déroger défavorablement au présent accord ...
Article 6.2
Accidents du travail et maladies professionnelles - Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...autre poste approprié à ses capacités La rémunération peut ne pas être équivalente Si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié la procédure légale de licenciement est engagée par l employeur Quelle que soit l ancienneté du salarié l employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser :- l indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l indemnité légale ...
Modalités de dénonciation
Accord
... Article Modalités de dénonciation En vigueur étendu en date du avril Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l accord continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an conformément à l article L - du code du travail ...
Modalités de dénonciation
Avenant 2008-1
... Article Modalités de dénonciation En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l avenant continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l avenant qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an conformément à l article L - du code du travail ...
Article 4.6
Chapitre IV : Le droit individuel à la formation DIF - Avenant
...DIF dans la lettre de licenciement Il indiquera notamment la possibilité pour le salarié de demander pendant le délai-congé à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation Le salarié devra demander par écrit avant la fin du délai-congé le bénéfice de son DIF Son préavis pourra alors être repoussé de la durée de l action ou substitué avec l accord des parties Dans ce cas les droits acquis au titre du DIF pourront financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de financement d action de ...
Article 6.1
Absences pour maladie ou accident de trajet - Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...antérieur l employeur contraint de pourvoir à son remplacement constate cette impossibilité du salarié de remplir des obligations contractuelles et la rupture du contrat qui en découle Il doit notifier cette rupture au salarié selon la procédure légale Dans ce cas il n est pas tenu de verser ni l indemnité de licenciement ni de préavis sous réserve de l application de l article L - - du code du travail relatif à l inaptitude physique du salarié Par ailleurs les intéressés auront droit de préférence en cas de réembauchage dans leur emploi pendant un délai d un an qui suivra la notification prévue à l alinéa précédent ...
Article 1
Indemnité de licenciement - Chapitre Ier : Contrat de travail - Dispositions particulières aux cadres - Annexe 4
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales communes une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée au personnel cadre sauf en cas de faute grave et à condition qu il compte au moins un an de présence continue dans l entreprise au moment du licenciement Cette indemnité est calculée comme suit ANCIENNETE minimum requise : an BASE DE CALCUL au prorata du nombre total des années de présence : ...
Article 13
Durée et bilan de l'accord - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi
...date qui en aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;f) En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d accord l accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - alinéa du code du travail Passé ce délai le texte de l accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés Suivi de l accordLes organisations ...
Article 9
Travail à temps partiel - Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi
... pendant une période de semaines consécutives l horaire moyen réellement effectué par le salarié à temps partiel a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel ou annuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué NOTA : Arrêté du juin art : Le premier alinéa du paragraphe (Garanties collectives) de l article ...