Article 2
AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du avril En ce qui concerne les congés payés les parties signataires conviennent que les salariés travaillant dans les entreprises relevant de la présente convention collective nationale bénéficieront en de jours et demi de congé par mois de travail effectué dans la même entreprise depuis le er juin ...
Article 1er
AVENANT
... Article er En vigueur étendu en date du avril Dans le cadre des dispositions de l article de l ordonnance n° - du janvier relative à la durée du travail et aux congés payés les parties signataires conviennent qu à compter du er mai la rémunération des salariés sera calculée pour heures de travail effectives sur la base de heures En outre et à compter de la même date ces salaires seront majorés de ...
Article 2
Objet - AVENANT
En date du 01 juin 1991 Le Fonds d'assurance formation, qui a compétence nationale, a pour objet de recevoir et de gérer les fonds qui lui seront confiés au titre :- de la formation continue des salariés d'entreprises d'au moins dix salariés ;- de la formation continue des salariés ...
Article 2
Forfaits annuels en jours
...jours Ce forfait fait l objet d une convention de forfait individuelle sous forme de contrat ou d avenant au contrat de travail Le nombre des journées travaillées est fixé dans la limite d un plafond annuel de jours de travail effectif pour une année civile complète de travail et un droit plein à congés payés Toutefois en cas de dépassement du plafond de jours annuels le nombre de jours travaillés ne peut excéder pour une année civile jours Le cas échéant après déduction des congés payés reportés dans les conditions prévues par l article L ...
Article 12 bis
Forfait cadres en jours - Dépassement d'horaire des cadres - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...jours Ce forfait fait l objet d une convention de forfait individuelle sous forme de contrat ou d avenant au contrat de travail Le nombre des journées travaillées est fixé dans la limite d un plafond annuel de jours de travail effectif pour une année civile complète de travail et un droit plein à congés payés Toutefois en cas de dépassement du plafond de jours annuels le nombre de jours travaillés ne peut excéder pour une année civile jours Le cas échéant après déduction des congés payés reportés dans les conditions prévues par l article L ...
Article 3
AVENANT
En date du 27 avril 1982 Les parties signataires conviennent d'engager le 19 mai 1982 des négociations sur l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique artisanales....
Article 6
Sections - AVENANT
...de quatre sections distinctes sur le plan budgétaire : ° Une section chargée de la gestion de la formation continue des salariés des entreprises d au moins dix salariés ; ° Une section chargée de la gestion de la formation continue des salariés des entreprises de moins de dix salariés ; ° Une section chargée de la gestion des congés individuels de formation ; ° Une section chargée de la gestion des formations alternées des jeunes de seize à vingt-cinq ans Pour l ensemble de ces sections un conseil de gestion détermine les programmes de formation financés par le Fonds d assurance formation et la répartition des ressources qu il détient ...
Article 3
Conditions d'ouverture du droit au capital de temps de formation - Capital de temps de formation
En date du 22 mai 2002 Le capital de temps de formation est ouvert aux salariés qui justifient d'une ancienneté d'au moins 3 années dans l'activité et d'au moins 1 an de présence dans l'entreprise auprès de laquelle ils demanderont à bénéficier d'une action de formation.En cas de ...
Article 8
Moyens de financement - Capital de temps de formation
En date du 22 mai 2002 Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré par :- une contribution de 0,10 % du montant des salaires prise sur l'obligation des entreprises tenues de cotiser au titre du congé individuel de formation ;- ...
Article
AVENANT
... et un minimum de F par entreprise ;Considérant l arrêté du août portant agrément du Fonds d assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) comme organisme paritaire habilité à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation ;Considérant la loi du février dans sa section II concernant les formations alternées ;Considérant l accord national du mars relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales ;Vu les articles er et ...
Article 17
Mutations temporaires - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...examinée à l amiable entre les parties Si pour des raisons particulières le salarié n est pas en mesure d accepter les propositions de son employeur ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme rupture du contrat à l initiative du salarié( ) Les mutations provisoires ne peuvent excéder la durée des congés légaux annuels (soit jours ouvrables) Au-delà de kilomètres à vol d oiseau le temps de transport dépassant la durée habituelle est indemnisé d après le taux horaire de base de la catégorie professionnelle du salarié ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L ...
Article 22 (1)
Congés pour événements familiaux - Chapitre IV : Congés - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
En date du 10 juillet 2006 Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes aux salariés :A.- Sans condition d'anciennetéMariage du salarié : 4 jours.Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours.Décès d'un père, d'une ...
Article 33
Rupture du contrat de travail, préavis et certificat de travail - Chapitre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
En date du 13 janvier 2009 En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées de préavis réciproques sont fixées conformément aux lois et règlements en vigueur.En ce qui concerne les salariés n'ayant pas ...
Article 4
Obligation des entreprises - AVENANT
En date du 01 juin 1991 Participent au financement du Fonds :1° Entreprises d'au moins dix salariés :- les entreprises assujetties à l'obligation de participation financière en application de l'article L. 950-1 du code du travail sont tenues de verser au F.A.S.F.O.V. :- 70 ...
Article 7
Section syndicale - Chapitre II : Liberté, droits collectifs et individuels - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...en vigueur Le statut du délégué syndical est régi dans le cadre des lois actuellement en vigueur Afin de pouvoir assister aux assemblées statutaires de son organisation syndicale ou commissions paritaires le salarié exerçant une fonction statutaire dans ladite organisation peut demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés Cette demande est faite sur présentation au moins semaine à l avance d une convocation écrite nominative Cette modalité s applique également aux établissements ayant moins de salariés au cas où un salarié de ces établissements serait un représentant d un syndicat ouvrier de la profession à l échelon local ...
Article 11
Financement des actions - AVENANT
...Fonds le montant d un " droit de tirage " pour la formation des salariés de ces entreprises ;- les sommes non dépensées sous forme d exercice de ce " droit de tirage " constituent le fonds commun et seront utilisées par le Fonds selon décision du conseil c) Pour la section du Fonds chargée de la gestion des congés individuels de formation :- p des cotisations collectées sont affectées au financement des frais de gestion du Fonds ;- compte tenu de la quote-part des ressources ainsi affectée chaque année le conseil de gestion répartit le budget disponible par types d actions selon les ordres de priorité qu il aura ...
Article 36 (1)
Ancienneté - Chapitre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
... L - -III L - L - L - L - et L - du code du travail aux termes desquelles les congés prévus par lesdits articles entrent dans le calcul de l ancienneté leur durée étant assimilée à une période de travail effectif (arrêté du juin art er) ...
Article 26 bis
Maintien des garanties des couvertures prévoyance - Chapitre V : Prévoyance - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
... bis étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) c) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l organisme assureur désigné Le maintien des garanties s applique pour une durée ...
Article 20
Absences fortuites - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...plénières de ces conseils et institutions ou des commissions qui en dépendent ( ) La durée de l absence ainsi autorisée par l employeur ne donne lieu à aucune rémunération pour le salarié intéressé sauf les cas prévus à l article La durée de l absence ne sera pas imputable sur la durée des congés payés ( ) Toutefois si les conditions de l entreprise le permettent après entente entre l employeur et le salarié les heures perdues peuvent être récupérées ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - - du code du travail (arrêté du ...