Article 12 bis
Forfait cadres en jours - Dépassement d'horaire des cadres - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
... Article bis En vigueur non étendu en date du janvier Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l année les cadres qui disposent d une autonomie dans l organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auquel ils sont intégrés et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi ...
Article 4
Dérogations aux articles 2 et 3 - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du mai Accès au capital de temps pour des formations diplômantes spécifiquesL accès à une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme d un niveau égal ou supérieur au niveau IV et reconnu dans la convention collective ou par la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est librement ouvert à tout salarié remplissant les conditions réglementaires de présentation au diplôme ...
Article 11 (1)
Temps partiel - AVENANT 80
... Article ( ) En vigueur étendu en date du septembre Les travailleurs à temps partiel sont concernés par l ensemble des dispositions prévues dans le présent avenant ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - - alinéa et L - - alinéa ( ° ) du code du ...
Article 3
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du octobre Section Attribution annuelleTout salarié quel que soit le type de contrat (CDI CDD temps partiel ) ayant an d ancienneté dans l entreprise à l exclusion des apprentis des salariés en contrat de professionnalisation et des salariés en contrat d insertion en alternance bénéficie d un DIF de heures par année Ce droit est cumulable pendant ans dans la ...
Article 29
Qualification professionnelle - Chapitre VII : Formation - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...et de heures de formation en entreprise Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation la CPNEFP préconise de consacrer en début de contrat au minimum heures en centre soit semaines et d étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise Il peut se préparer aussi par la voie de la formation continue - le titulaire du CQP « Vendeur vendeuse qualifié(e) » a le niveau II échelon B dans la grille de classification des emplois de la présente convention « Vendeur qualifié » CQP « Technicien boucher »- la ...
Article 12
Durée du travail et heures supplémentaires - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...moins années conformément à l application des dispositions de l article -IV de la loi n° - du juin qui prévoient une obligation d embauche à hauteur d au moins de l effectif concerné par la réduction du temps de travail f) Allégements de chargesLe présent article donne accès aux allégements de charges en faveur des entreprises employant de à salariés à condition que la durée normale de travail soit de heures hebdomadaires ou heures par an et que l emploi ...
Article 3
Conditions d'ouverture du droit au capital de temps de formation - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du mai Le capital de temps de formation est ouvert aux salariés qui justifient d une ancienneté d au moins années dans l activité et d au moins an de présence dans l entreprise auprès de laquelle ils demanderont à bénéficier d une action de formation En cas de demandes simultanées d actions de formation entrant dans le cadre du capital ...
Article 8
Moyens de financement - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du mai Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré par :- une contribution de du montant des salaires prise sur l obligation des entreprises tenues de cotiser au titre du congé individuel de formation ;- en cas de besoin une contribution prise sur la partie conventionnelle des cotisations versées par les entreprises de moins de ...
Article 11 (1)
Dispositions diverses - Capital de temps de formation
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mai Dans l objectif de faciliter la mise en oeuvre des démarches de qualification dans le cadre du capital de temps de formation en faveur des salariés sans qualification les parties signataires engagent l OPCAD-AGEFOV à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées au titre du capital de temps de formation pour concourir à la réalisation d outils pédagogiques adaptés ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article R - ...
Article 29 Qualification professionnelle
Qualification professionnelle - Chapitre VII : Formation - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...de heures de formation enentreprise Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation en entreprise la CPNEFP préconise de consacrer au minimum heures en centre sans dépasser heures en début de contratet d étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise ;- la coordination centre de formation entreprise devra être régulière par l intermédiaire d un carnet de liaison Les tuteurs sont appelés à effectuer une journée de formation en débutd accomplissement de contrat L acquisition des compétences s évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;- le CQP « ...
Article 21
Congés payés - Chapitre IV : Congés - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...- du code du travail) Le point de départ de la période prise en considération pour le calcul des jours de congé et de l indemnité est fixé au er juin de chaque année Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Le plan de départ en vacances est établi par l ...
Article
AVENANT 80
... Article En vigueur étendu en date du septembre Entre les organisations soussignées a été conclu l accord suivant concernant l aménagement du temps de travail : ...
Article
Capital de temps de formation
... mai Les organisations professionnelles et syndicales soussignées souhaitant améliorer l accès des salariés relevant de la convention collective nationale de la boucherie boucherie-charcuterie boucherie hippophagique triperie commerce de volailles et gibiers au plan de formation de l entreprise décident de mettre en place le capital de temps de formation visé à l article L - du code du travail dans les conditions ci-après ...
Article 1
Objet du capital de temps de formation - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du mai Le capital de temps de formation a pour objet de donner aux salariés la possibilité de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l entreprise en vue de se perfectionner professionnellement d élargir ou d accroître leur qualification dans la profession d accéder à des responsabilités nouvelles ou à des formations diplômantes ...
Article 2
Capitalisation des droits à formation - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du mai Chaque année d activité complète ouvre droit à heures de formation dans le cadre du capital de temps de formation En cas d année incomplète chaque mois ouvre droit à heures de formation ...
Article 5
Formations entrant dans le cadre du capital de temps de formation - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du mai Sont considérés comme publics éligibles prioritaires au titre du capital de temps de formation :- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre homologué ;- les salariés n ayant pas bénéficié d une action de formation au titre du plan de formation au cours des dernières années ;- les salariés désirant s adapter à l introduction dans l entreprise de nouvelles technologies ou de nouveaux ...
Article 6
Durée des formations - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du mai La durée des formations entrant dans le cadre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à heures ...
Article 7
Procédures à suivre - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du mai Tout salarié remplissant les conditions d accès peut demander à son employeur par écrit de bénéficier d une action de formation professionnelle dans le cadre du capital de temps de formation L entreprise dépose une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l action de formation envisagée auprès de l OPCA dont relève la profession L employeur informe le salarié par écrit de l acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l OPCA de l action demandée Le salarié devra ...
Article 10
Financement - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans l objectif de faciliter la mise en oeuvre du capital de temps de formation le financement de l action suivie comporte outre les frais pédagogiques les frais de transport et d hébergement les salaires et charges sociales légales et conventionnelles dans les limites définies paritairement ...