Article 35 (1)
Indemnité de licenciement - Chapitre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...ans Tout salarié ayant ans d ancienneté dans l entreprise reçoit une indemnité forfaitaire égale à un demi-mois de salaire dans les conditions définies ci-après :Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte quepro rata temporis Cette indemnité ...
Article 33
Rupture du contrat de travail, préavis et certificat de travail - Chapitre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...emploi avant l expiration du délai-congé qui lui a été notifié il peut prendre son nouvel emploi immédiatement Dans le cas d inobservation du préavis par l une des parties l indemnité due à l autre partie est calculée sur la base du salaire effectif Pendant la période de préavis consécutive à une démission ou à un licenciement le salarié est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter chaque jour pendant une durée de heures dans le cadre des nécessités du service Ces heures sont rémunérées Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences ...
Article 20
Absences fortuites - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
... Les absences de courte durée dues à un cas fortuit et grave tel que maladie ou accident grave du conjoint incendie du domicile etc dûment justifiées et portées dans les heures au plus tard à la connaissance de l employeur ne peuvent être une cause de licenciement pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée ( ) La même disposition s applique à la mère de famille en cas de maladie ou d accident grave de son enfant ou de force majeure dûment justifiée ( ) L exercice de fonctions officielles de conseiller général de ...
Article 9
Elections et attributions des délégués - Chapitre II : Liberté, droits collectifs et individuels - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour les élections les attributions les licenciements en un mot tout ce qui régit les délégués du personnel les délégués aux comités d entreprise les représentants syndicaux auprès des comités d entreprise les délégués élus par le personnel aux comités d hygiène et de sécurité toutes les dispositions et toutes les responsabilités sont assurées dans le cadre des lois et règlements ...
Article 2
Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article de la présente convention collective déjà modifié par l avenant n° du novembre est ainsi modifié :Après la phrase « l indemnité de licenciement nette versée par l employeur est remboursée » ajouter « à hauteur de » puis le paragraphe se poursuit ...
Article 17
Mutations temporaires - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
... M Mizon c M Saint-Olive et autres et M Philippot c M Saint-Olive arrêt n° ) aux termes desquelles le simple refus d une modification du contrat opposé par le salarié ne peut constituer par lui-même une cause de licenciement (arrêté du juin art er) ...
Article 18
Mutations de longues durées ou définitives - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
... M Mizon c M Saint-Olive et autres et M Philippot c M Saint-Olive arrêt n° ) aux termes desquelles le simple refus d une modification du contrat opposé par le salarié ne peut constituer par lui-même une cause de licenciement et d autre part sous réserve de l application des dispositions de l article L - - du code du travail (arrêté du juin art er) ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L ...
Article 24
Absences pour maladie ou accident et garantie d'emploi - Chapitre V : Prévoyance - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
En date du 10 juillet 2006 Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident justifiées par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail (1).L'emploi du salarié accidenté ou malade est garanti dans les conditions suivantes :- ...
Article 26 bis
Maintien des garanties des couvertures prévoyance - Chapitre V : Prévoyance - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...celui défini à l article bis étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) c) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l organisme assureur désigné Le maintien des garanties ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Prévoyance
...celui défini à l article bis étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) c) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l éligibilité à l ouverture des droits par l organisme assureur désigné Le maintien des garanties ...
(Modifie les articles 23, 25, 25 bis de la convention collective)
Prévoyance obligatoire
... jours à jours à Plus de ans jours à jours à De plus une nouvelle garantie est instituée L indemnité de licenciement nette versée par l employeur est remboursée à hauteur de par l organisme de prévoyance sous la double condition suivante :- le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail à compter du er janvier ;- l entreprise ne peut procéder à son reclassement La cotisation s ...
(Modifie les articles 23, 25, 25 bis de la convention collective)
Prévoyance obligatoire
... jours à jours à Plus de ans jours à jours à De plus une nouvelle garantie est instituée L indemnité de licenciement nette versée par l employeur est remboursée par l organisme de prévoyance sous la double condition suivante :- le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail à compter du er janvier ;- l entreprise ne peut procéder à son reclassement La cotisation s élève à ...