Article 24
Absences pour maladie ou accident et garantie d'emploi - Chapitre V : Prévoyance - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
... Les absences résultant d une maladie ou d un accident justifiées par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat de travail ( ) L emploi du salarié accidenté ou malade est garanti dans les conditions suivantes :- pendant mois si son ancienneté dans l établissement ou l entreprise est comprise entre an et ans ;- pendant mois si son ancienneté dans l établissement ou l entreprise est supérieure à ans Le salarié malade ou accidenté devra en temps utile notifier à son employeur son intention de reprendre le travail ; le salarié ne ...
Article 16 (1)
Travail de nuit - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié travaillant de nuit bénéficie en sus de son salaire d une prime égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures du matin Cette prime fait l objet d une mention spéciale sur le bulletin de salaire Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ( ) ...
Article 3
Conditions d'ouverture du droit au capital de temps de formation - Capital de temps de formation
... Article En vigueur étendu en date du mai Le capital de temps de formation est ouvert aux salariés qui justifient d une ancienneté d au moins années dans l activité et d au moins an de présence dans l entreprise auprès de laquelle ils demanderont à bénéficier d une action de formation En cas de demandes simultanées d actions de formation entrant dans le cadre du capital de temps de formation et en l absence d accord entre ...
Article 38
Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite - Chapitre X : Retraite - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés quittant volontairement l entreprise à l âge légal de la retraite ont droit à une indemnité de départ fixée en fonction de leur ancienneté dans les entreprises de boucherie boucherie-charcuterie boucherie hippophagique triperie commerce de volailles et gibiers ayant l un des codes NAF - F - C - D ou - D Le barème de l indemnité est le suivant :- ...
Article 25
Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident - Chapitre V : Prévoyance - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
... Article En vigueur étendu en date du juillet Après an d ancienneté dans l entreprise ou l établissement en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constaté les salariés bénéficient des dispositions suivantes à condition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d ...
Article 19
Remplacement provisoire - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...de remplacement le salarié continue à percevoir sa rémunération antérieure ; à partir du e mois et jusqu à la fin du remplacement il reçoit une indemnité compensatrice au moins égale à la moitié de la différence entre sa rémunération antérieure et le salaire applicable au poste qu il occupe provisoirement augmenté le cas échéant des primes afférentes à l emploi Après mois le remplaçant perçoit le salaire afférent au poste qu il occupe( ) Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevée n entraîne pas de changement de classification ni de déduction de salaire ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application des dispositions de l article ...
Article 35 (1)
Indemnité de licenciement - Chapitre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 décembre 1978
...considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte quepro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article R - ...
Article
ANNEXE IV
...salaire total S S maladie sur salaire plafonné S S vieillesse sur salaire plafonné retraite complémentaire assurance chômage Total retenues Net imposable Indemnités Transports ( ) Autres A déduire Acomptes Avantages en nature Net à payer ( ) Pour la région parisienne ajouter le montant de prime de transport SECURITE SOCIALE :Paie remise le : N° d immatriculation de l employeur : :Mode de versement : (Numéro SIRENE) :Cachet de l employeur Cotisations versées à l URSSAF : :(Nom et adresse ou Adresse : ...
(Modifie les articles 23, 25, 25 bis de la convention collective)
Prévoyance obligatoire
... Article (Modifie les articles bis de la convention collective) En vigueur non étendu en date du janvier A - Garantie de ressourcesLes temps d indemnisation sont augmentés de jours par période de ans d ancienneté au-delà de la période initiale de an sans que chacun d eux puisse dépasser jours Tous les salariés y compris les apprentis bénéficient de ces dispositions ANCIENNETÉMAINTIEN DU SALAIRE(sous déduction des prestations de sécurité sociale)De à ans jours à ...
(Modifie les articles 23, 25, 25 bis de la convention collective)
Prévoyance obligatoire
... Article (Modifie les articles bis de la convention collective) En vigueur étendu A - Garantie de ressourcesLes temps d indemnisation sont augmentés de jours par période de ans d ancienneté au-delà de la période initiale de an sans que chacun d eux puisse dépasser jours Tous les salariés y compris les apprentis bénéficient de ces dispositions ANCIENNETÉMAINTIEN DU SALAIRE(sous déduction des prestations de sécurité sociale)De à ans jours à ...