Article 6
Article 6 - Avenant cadres
En date du 01 mai 1982 Toute modification d'appointements ou de fonctions du cadre fera préalablement l'objet d'une notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements, la nouvelle fonction et la classification correspondante....
Article
Article 7 - Avenant cadres
En date du 01 mai 1982 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence au personnel employé ou cadre travaillant dans l'entreprise et qui serait estimé apte à occuper ce poste.Quand la promotion est subordonnée à l'accomplissement d'une période probatoire, la durée ...
La période de professionnalisation
Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 19 juin 2007 Les parties signataires rappellent que la période de professionnalisation, dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée, est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante notamment au regard de l'évolution des technologies et ...
Contrat de professionnalisation
Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 19 juin 2007 Le contrat de professionnalisation est ouvert :- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle, et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;- aux demandeurs d'emploi, dès leur ...
Article
Article 12 - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai En dehors des congés annuels les cadres ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du cadre : jours portés à semaine après an d ancienneté ;- mariage d un enfant : jours ;- décès du conjoint d un enfant d un ascendant ou d un descendant d un frère d une soeur d un beau-frère d une belle-soeur des beaux-parents du tuteur ...
Article 18
Procédure des élections - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
...syndicales représentatives un mois avant l expiration du mandat des délégués en fonctions Le scrutin a lieu pendant les heures de travail Le temps passé aux élections est rémunéré comme temps de travail La date des élections doit être placée dans le mois qui précède l expiration du mandat des délégués La date est annoncée au moins quinze jours pleins à l avance par un avis affiché dans l entreprise et accompagné de la liste des électeurs éligibles Les réclamations au sujet de cette liste doivent être formulées par les intéressés au plus tard quatre jours ouvrables avant le jour des élections Les listes des candidats sont présentées et affichées au plus tard deux jours ouvrables avant le ...
Article
Article 15 - Avenant cadres
... Après la période d essai la durée du délai-congé réciproque est sauf en cas de faute grave fixée à mois pour les cadres Pendant la période de délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les cadres seront autorisés à s absenter chaque jour pendant heures Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction des appointements seront fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du cadre D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées En cas ...
Article 34 (1)
Congés de courte durée - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin En dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : quatre jours portés à une semaine après un an d ancienneté ;- mariage d un enfant : deux jours ;- décès du conjoint d un enfant du père de la mère d un frère ou d une soeur : trois jours ;- première communion d un enfant : un jour ( ) Article étendu sous réserve de ...
Article 36 (1)
Maladie - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
...la possibilité de faire procéder à une contre-visite Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour cause de maladie avant la fin de la période d indemnisation prévue ci-après :A partir de dix ans d ancienneté et si les absences pour maladie de l intéressé n ont pas excédé au cours de l année précédente (décomptée à partir du jour anniversaire de l entrée dans l entreprise) la moitié de la période d indemnisation à laquelle son ancienneté lui donnait droit le contrat de travail ne pourra prendre fin au plus tôt qu à la date à laquelle ses absences auront atteint pour l année en cours une durée de six mois Toutefois pendant la ...
Article 29
Délai-congé - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant la période du délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les salariés licenciés seront autorisés à s absenter chaque jour pendant deux heures tant que le total de ces absences n aura pas atteint soixante-dix heures Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire seront fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un ...
Article 33
Congés payés - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
...affiche dans chacun des services ;- le personnel dont les enfants fréquentent un établissement scolaire bénéficiera sauf impossibilité de service de ses congés pendant la période des vacances scolaires ;- le rappel d un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé Le salarié rappelé a droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires en sus du congé restant à courir non compris les délais de voyage Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels les périodes de réserve obligatoire les périodes d absence pour maladie constatée par certificat médical et ayant donné ...
Article 30
Congédiement.- Indemnité de congédiement - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
...assister par une personnalité de son choix appartenant au personnel de l entreprise L employeur devra convoquer l intéressé à cet entretien préalable par une lettre recommandée qui précisera l objet de la convocation et rappellera les droits de l intéressé à se faire assister Quand la lettre de licenciement qui ne pourra être expédiée moins d un jour franc après la date pour laquelle le salarié aura été convoqué à l entretien préalable ne mentionne pas les causes réelles et sérieuses du licenciement l employeur est tenu de les faire connaître par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours suivant la demande de l intéressé demande qui devra être elle-même formulée ...
Article 14
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
... Article En vigueur étendu en date du novembre Sauf circonstances exceptionnelles les délégués remettent au chef d établissement deux jours avant la date où ils doivent être reçus une note écrite exposant sommairement l objet de leur demande Copie de cette note est transcrite par les soins du chef d établissement sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée dans un délai ne dépassant pas six jours à dater de la réception des délégués ...
Article 37
Accidents du travail - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions de l article relatif à la maladie s appliquent en cas d accident du travail Toutefois l indemnité prévue sera versée à partir du deuxième jour de l arrêt de travail le premier jour étant intégralement à la charge de l employeur en vertu de l article L du code de la sécurité sociale ...
Article 3
AVENANT
...syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie En outre et conformément aux dispositions de l article R - du code du travail le présent avenant est établi en exemplaires afin qu il soit procédé dans les jours qui suivent le vendredi décembre date limite de signature aux dépôts légaux auprès de la direction départementale du travail et de l emploi de Paris ( exemplaires) et auprès du conseil de prud hommes de Paris ( exemplaire) Les parties signataires conviennent de demander dans les ...
Article
Article 11 - Avenant cadres
...cours de l année ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels L indemnité de congés payés est réglée conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail La durée du congé sera au moins portée à jours ouvrables après ans d ancienneté Les jours de congés supplémentaires correspondants pourront être accordés en dehors de la période légale des congés payés et resteront sans influence pour l appréciation d un droit éventuel à un congé supplémentaire de fractionnement ...
Modalités d'acquisition des droits à formation
Formation professionnelle tout au long de la vie
...du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel selon l une des modalités suivantes :- à compter de la date anniversaire d entrée en vigueur de la loi soit le mai de chaque année ;- à compter du er janvier de l année civile ;- à compter du er jour de l exercice fiscal ;- à compter du er jour de la période de référence des congés payés L ancienneté de an au titre du DIF se comptabilise à compter soit de la date d application de la loi ( mai ) soit de la date d entrée dans ...
Formalités de dépôt, demande d'extension et entrée en vigueur
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...original Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie Conformément aux articles L - et D - du code du travail le présent accord collectif sera adressé dans les jours qui suivent la signature de l accord à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris (une version papier et une version électronique) et auprès du conseil de prud hommes de Paris ( exemplaire) Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail des relations sociales de la famille et de ...
Article 13
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
... Article En vigueur étendu en date du novembre L ensemble des délégués est reçu collectivement par le chef d établissement ou par son représentant au moins une fois par mois aux heures fixées par lui et affichées dans l établissement ou le service six jours ouvrables avant la réception En dehors de ces réceptions périodiques les délégués sont reçus collectivement en cas d urgence sur leur demande ou celle du chef de l établissement Lorsque la réception concerne les attributions d un seul délégué le délégué titulaire peut demander à être reçu avec son délégué suppléant Les délégués du personnel peuvent ...