Article
Article 10 - Avenant cadres
En date du 01 mai 1982 L'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie n'entraîne pas la rupture du contrat de travail à condition, sauf cas de force majeure, d'être notifiée à l'employeur dans les 48 heures avec indication de sa durée probable. Un certificat médical devra être remis ...
Transférabilité du DIF
Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 19 juin 2007 Les parties signataires rappellent que, sauf pour faute grave ou lourde, le DIF est transférable en cas de licenciement ou de démission du salarié. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à ...
Article 36 (1)
Maladie - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
En date du 15 juin 1979 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas, en principe, la rupture de plein droit du contrat à condition, sauf cas de force majeure, qu'elles soient notifiées à l'employeur dans les quarante-huit heures avec indication de leur durée probable. Un ...
Article
Article 14 - Avenant cadres
En date du 01 mai 1982 Toute mutation définitive doit être notifiée par écrit.Les modifications éventuellement apportées aux conditions de travail et de logement seront précisées préalablement.Si la mutation comporte un changement de classification, cette dernière doit être obligatoirement précisée.La mutation ne peut entraîner une réduction ...
Article 38 (1)
Maternité - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
En date du 15 juin 1979 Un congé de seize semaines consécutives (six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après) sera accordé aux employées en état de grossesse. Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour ...
Article
Article 16 (1) - Avenant cadres
En date du 01 mai 1982 Tout cadre licencié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit, après 2 ans de services, une indemnité de licenciement égale à 10 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence.Après 3 ans de services, le taux de cette ...
Article 31 (1)
Congédiement.- Indemnité de congédiement - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
En date du 15 juin 1979 Tout employé licencié, sauf pour faute grave de sa part, recevra, s'il compte au moins deux années de services effectifs au titre du contrat de travail alors résilié, une indemnité de licenciement indépendante de toute indemnité qui pourrait résulter, le cas échéant, des ...
Article 1
Missions de la CPNEFP des succursalistes de la chaussure - Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En date du 15 novembre 2002 Les missions et les attributions de la CPNEFP des succursalistes de la chaussure sont, notamment :- permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la branche ;- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents ...
La validation des acquis de l'expérience
Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 19 juin 2007 Les parties signataires s'accordent sur l'importance de développer toute démarche de validation des acquis de l'expérience des salariés.Elles s'engagent à développer l'information des entreprises et des salariés sur ce dispositif et à en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, en ...