Article
Article 10 - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai L absence justifiée par l incapacité résultant de la maladie n entraîne pas la rupture du contrat de travail à condition sauf cas de force majeure d être notifiée à l employeur dans les heures avec indication de sa durée probable Un certificat médical devra être remis à l employeur dans les meilleurs délais Toutefois dans le cas où cette absence ...
Article 38 (1)
Maternité - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
...la date d ouverture du congé prénatal une indemnité complémentaire à l indemnité journalière de sécurité sociale rétablie le cas échéant à son montant avant déduction des frais d hospitalisation de façon qu elles perçoivent p du salaire calculé dans les mêmes conditions que pour la maladie pendant le congé prénatal et les dix semaines du congé suivant l accouchement Toutefois pour bénéficier de ces compléments les employées devront sauf cas de force majeure effectivement reprendre leur travail à l expiration du congé de maternité A l expiration du congé de maternité éventuellement prolongé les employées pourront bénéficier sous ...
La période de professionnalisation
Formation professionnelle tout au long de la vie
...leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d adoption ;- aux salariés reprenant leur activité après un congé parental d éducation ;- aux travailleurs handicapés ;- aux salariés occupant un poste de reclassement suite à une inaptitude ou une aptitude partielle ;- aux salariés de retour d une absence de plus de mois pour maladie accident du travail et maladie professionnelle La période de professionnalisation vise l obtention par son bénéficiaire d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle d un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de branche Les actions de formation se déroulent en ...
Article 37
Accidents du travail - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions de l article relatif à la maladie s appliquent en cas d accident du travail Toutefois l indemnité prévue sera versée à partir du deuxième jour de l arrêt de travail le premier jour étant intégralement à la charge de l employeur en vertu de l article L du code de la sécurité sociale ...
Article
Article 4 - Avenant cadres
...annexes filiales succursales quel que soit l emploi du début Entrent en ligne de compte pour le calcul de l ancienneté et le cas échéant en se cumulant :- les interruptions pour le service national ;- les suspensions pour mobilisation faits de guerre périodes militaires obligatoires ;- les suspensions pour accident maladie maternité congés exceptionnels et absences ayant fait l objet d un accord entre les parties ...
Article
Article 8 - Avenant cadres
... En vigueur étendu en date du mai La durée de remplacement d un cadre provisoirement absent par un autre cadre ou par un membre du personnel non cadre âgé de plus de ans ne pourra excéder mois sauf circonstances exceptionnelles (fait de guerre longue maladie etc ) Si au bout de mois le remplacement continue le remplaçant deviendra cadre dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées ...
Article
Article 11 - Avenant cadres
...cadres dont les enfants fréquentent un établissement primaire secondaire ou technique bénéficieront d une priorité pour prendre leurs congés pendant la période des vacances scolaires Les époux travaillant dans la même entreprise prennent leur congé simultanément Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels les périodes de réserve obligatoire les périodes d absence pour maladie constatée par certificat médical et ayant donné lieu au versement des indemnités complémentaires de l article les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels L indemnité de congés payés est réglée conformément aux dispositions des articles L - ...
Article 33
Congés payés - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
...Le salarié rappelé a droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires en sus du congé restant à courir non compris les délais de voyage Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels les périodes de réserve obligatoire les périodes d absence pour maladie constatée par certificat médical et ayant donné lieu au versement des indemnités complémentaires de l article les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l année ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels L indemnité de congés payés est réglée conformément aux dispositions de l article j du livre ...
Article 38 bis
Congé parental d'éducation - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
En date du 15 juin 1979 Dans les conditions prévues par la loi, un congé parental d'éducation d'une durée maximale de deux ans, simplement suspensif du contrat de travail, est accordé sur la demande des intéressés sous réserve que leur ancienneté ne soit pas inférieure à un an.Quelle ...
Contrat de professionnalisation
Formation professionnelle tout au long de la vie
...lien direct avec la formation suivie et la qualification visée Les contrats de professionnalisation à durée déterminéeet les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée ( ) peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation La prise en charge financière des actions dans le cadre du contrat de professionnalisation se fera sur la base d un forfait horaire de pour toute action conforme aux objectifs définis par voie légale ou conventionnelle ( ) Tiret étendu sous réserve de ...
L'accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
...l issue d un congé maternité ou d un congé parental font partie des publics prioritaires en ce qui concerne l accès aux périodes de professionnalisation Les salariés en congé parental d éducation peuvent également demander à bénéficier d une action de formation professionnelle non rémunérée qui rétablira de plein droit la couverture du risque accident du travail et maladie professionnelle des stagiaires de la formation professionnelle pendant la durée de cette formation Par ailleurs ces salariés bénéficient de plein droit d un bilan de compétences Il est recommandé aux entreprises si un besoin est identifié de proposer aux salariés de retour de congé de maternité d adoption de congé parental d éducation ...