Article 7.2
Financement de la formation professionnelle - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
En date du 04 juin 2010 7.2.1. Versement des contributionsL'organisme désigné par la branche pour le versement des contributions au titre de la formation professionnelle continue est l'OPCA-PL (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales) dont le siège social est 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret.Cet organisme ...
Article 7
Rémunération - Temps de travail
... Détermination de la rémunérationLa rémunération versée chaque mois est fixée en fonction de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne prévue au contrat initial (ou à ses avenants) et non en fonction du nombre d heures prévues au cours du mois Elle est calculée comme suit :(Salaire horaire x durée hebdomadaire de référence stipulée au contrat de travail) x : ou : Salaire horaire x durée mensuelle de référence stipulée au contrat de travail Les primes et accessoires de salaire définis par la convention collective s ajoutent à cette rémunération Les primes et accessoires de salaire définis par la convention collective sont déterminés par référence à la durée hebdomadaire ou mensuelle ...
Article 6.2
Congés payés - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...mois avant la date prévue du départ L ordre des départs tiendra compte en priorité : De la nécessité du service Des préférences du personnel avec priorité en faveur des parents ayant des enfants en âge scolaire De l ancienneté dans la maison Des couples de salariés travaillant dans le même cabinet qui partent en congés payés aux mêmes dates s ils le désirent Si possible des vacances du conjoint travaillant dans une autre entreprise conformément à l article L - du code du travail Détermination de la durée ...
Article 6.6
Congé de maternité et congé d'adoption - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...part l octroi de congés de maternité ou d adoption ou d un congé parental d autre part sont assurés par des dispositions conventionnelles au moins égales aux dispositions légales Au-delà des congés pour maternité ou adoption ou du congé parental une priorité de réembauchage sera prévue en faveur des salariés qui résilieraient leur contrat de travail afin d élever leurs enfants Congé de maternitéRappel des dispositions légales applicables :Toute salariée a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période dont la durée et la répartition de celle-ci en parties pré et post-natales sont fixées à l article L - ...
Article 4.5
Point de départ et cessation des garanties - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les indemnités complémentaires dues en application du présent titre cessent d être versées à la date de la résiliation du contrat de travail et ce même pour des arrêts de travail qui se prolongeraient au-delà de cette date Le régime de prévoyance prévu par le titre V prend alors le relais dans les conditions évoquées à l article ( dernier alinéa) ...
Salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée
TITRE II : Dispositions particulières - Journée de solidarité
... Article Salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée En vigueur non étendu en date du décembre La durée annuelle de travail découlant du contrat est augmentée du nombre d heures dues au titre de la journée de solidarité calculées suivant la formule définie à l article alinéa du titre Ier du présent accord Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont définies par l employeur en concertation avec chaque salarié ...
Article 5.5
Gestion du régime - Titre V : Régime de prévoyance (1) et retraite complémentaire (2) (1) Accord du 5 juin 1987. (2) Accord du 22 novembre 1991 - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties contractantes sont convenues de confier la gestion de ces régimes à l AGRR Prévoyance institution agréée sous le n° par arrêté de M le ministre du travail du février L AGRR Prévoyance appliquera les dispositions de la convention signée avec un organisme spécialisé pour la gestion de la rente éducation Les cabinets dentaires entrant dans le champ d application du présent titre sont tenus d affilier leur personnel à l AGRR Prévoyance sauf adhésion antérieure à une ...
Article
2.4. Définition des tâches - II - EMPLOIS D'ASSISTANT DENTAIRE - ANNEXE I
...la mise en fonctionnement du cabinet en étant susceptible de brancher ou débrancher les appareils d en vérifier le bon état et leur fonctionnement ;- nettoie décontamine et range les surfaces et les appareils ;- décontamine nettoie stérilise et range les instruments ;- dans le respect de la réglementation en vigueur et du contrat de travail quel que soit le lieu d intervention assure l assistance opératoire du praticien quel que soit le type de soin (chirurgie prothèse odontologie conservatrice parodontologie pédodontie orthopédie dento-faciale radiologie ) en étant capable de préparer l instrumentation nécessaire à l intervention d anticiper et d accompagner ...
Article 3.4 Période d'essai
Période d'essai - Période d'essai - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu Contrats à durée indéterminée Le contrat de travail débute par une période d essai de mois Cette période peut être renouvelée pour la même durée fois Le renouvellement à la demande de l employeur doit être fait parécrit à la fin du premier mois Au cours du premier mois d essai les parties peuvent se séparer ...
Article
Période d'essai
...en date du septembre Modification de l article du titre III de la convention collective nationale du personnel des cabinets dentaires Ancienne rédaction :« Article Période d essai Contrats à durée indéterminéeLe contrat de travail débute par une période d essai de mois Cette période peut être renouvelée pour la même durée une fois Le renouvellement à la demande de l employeur doit être fait par écrit à la fin du premier mois Au cours du premier mois d essai les parties peuvent se séparer ...
Article
Avenant
...la mise en fonctionnement du cabinet en étant susceptible de brancher ou débrancher les appareils d en vérifier le bon état et leur fonctionnement ;- nettoie décontamine et range les surfaces et les appareils ;- décontamine nettoie stérilise et range les instruments ;- dans le respect de la réglementation en vigueur et du contrat de travail quel que soit le lieu d intervention assure l assistance opératoire du praticien quel que soit le type de soin (chirurgie prothèse odontologie conservatrice parodontologie pédodontie orthopédie dento-faciale radiologie ) en étant capable de préparer l instrumentation nécessaire à l intervention d anticiper etd accompagner les gestes ...
Incidence sur le contrat de travail
TITRE Ier : Principes - Journée de solidarité
... Article Incidence sur le contrat de travail En vigueur non étendu en date du décembre Le contrat accompli lors de la journée de la solidarité est dépourvu d incidence sur le contrat de travail qui sera réputé ne pas avoir été modifié ...
Une journée de travail supplémentaire non rémunérée
TITRE Ier : Principes - Journée de solidarité
... Article er Une journée de travail supplémentaire non rémunérée En vigueur non étendu en date du décembre La journée de solidarité constitue une journée de travail supplémentaire sur l année Le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération Les heures correspondant à la journée de solidarité ne sont pas prises ...
Durée du travail (art. 6.1 de la convention collective)
Durée du travail
... Article Durée du travail (art de la convention collective) En vigueur étendu en date du mars Nouvelle rédaction de l article " Durée du travail " (§ à ) :(voir cet article) ...
Dispositions particulières applicables aux salariés en contrat de travail à durée déterminée
TITRE II : Dispositions particulières - Journée de solidarité
... Article Dispositions particulières applicables aux salariés en contrat de travail à durée déterminée En vigueur non étendu en date du décembre Article Les salariés en contrat à durée déterminée réalisent lors de la première journée de travail de leur contrat un nombre d heures de travail au titre de la journée de solidarité proportionnel à la durée de leur ...
Article
Déterminationde la durée du travail effectif
...étendu sous réserve del application desdispositions de l article de la loi n° - du juillet de l article de la loi n° - du janvier et des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - L - - L - L ...
Article 2
Chapitre II : Aménagement-réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février A compter du premier mois civil suivant la parution de son arrêté d extension le présent accord ramène la durée de travail conventionnelle dans les cabinets dentaires à heures hebdomadaires de travail effectif Ces heures se répartissent dans la semaine sur ou jours Elles ne peuvent excéder heures au cours d une même semaine heures supplémentaires comprises et ...
Article 7.5
La professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...conclus et engagés à partir du er janvier le forfait de prise en charge se fera sur la base de EUR reconductible annuellement en fonction des capacités budgétaires de l OPCA-PL et de la politique de formation mise en oeuvre par la branche Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - nouveau du code du travail la professionnalisation associe des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés par les organismes de formation agréés par la commission nationale paritaire de l ...
Article 6
Chapitre II : Aménagement-réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Les cabinets dentaires emploient une forte proportion de salariés occupés à temps partiel Il convient de tenir compte des dispositions spécifiques au temps partiel prévues par les lois du juin et du janvier Compte tenu de la réduction du temps de travail des salariés à temps plein les parties conviennent des dispositions suivantes pour tenir compte à la fois des nouvelles contraintes légales de la situation particulière de la profession et de la situation des salariés DéfinitionSont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à ...