Article 1er
ACCORD COLLECTIF
... Article er En vigueur étendu en date du novembre La cessation d activité du salarié dans le cadre du dispositif prévu par l accord interprofessionnel du septembre s analyse comme une rupture du contrat de travail d un commun accord entre l employeur et le salarié La rupture prend effet à la date de cessation d activité du salarié concerné Cette rupture ouvre droit au versement de l indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à l article - de la convention nationale calculée sur la base ...
Article
2. Modulation du temps de travail pour les salariés employés à temps plein - Temps de travail
...décompte des heures rémunérées la rémunération versée par anticipation ne peut lui être réclamée ;- si le décompte des heures effectivement travaillées par le salarié est supérieur au décompte des heures rémunérées le complément de rémunération dû sera versé au salarié sans majoration Rupture de la relation de travailEn cas de rupture de la relation de travail en cours d année civile de la rupture d un contrat à durée déterminée ou de la rupture d un contrat de travail temporaire avant la fin de la période de modulation les décomptes des heures se feront suivant les modalités suivantes :- si le décompte est inférieur au décompte des heures ...
Article 3.11
Rupture du contrat de travail - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du juin Définitions Si le contrat de travail est à durée indéterminée la rupture ne sera un licenciement que si elle est voulue et décidée par l employeur Si la rupture est voulue et décidée par le salarié il s agit d une démission S il s agit d un contrat à durée déterminée il peut être rompu à l initiative de l employeur pour faute grave ou force majeure Il ...
Article 8
Chapitre II : Aménagement-réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 01 janvier 2002 8.1. Rémunérations des salariés à temps plein (1)8.1.1. Salaires conventionnels.8.1.1.1. Salaires égaux aux minima conventionnels :A la suite de l'application de l'accord sur la réduction du temps de travail, la grille annexée à l'article 8.3 ...
Article
Période d'essai
...être fait par écrit à la fin du premier mois Au cours du premier mois d essai les parties peuvent se séparer sans délai de préavis ni indemnité Au cours du second mois d essai un délai de préavis de jours doit être respecté par les deux parties ; aucune indemnité de rupture ne sera due La rémunération minimale de la période d essai ne peut être inférieure à celle résultant du produit du taux horaire de base de la catégorie pour laquelle l intéressé a été engagé par le nombre d heures effectuées Dès la première semaine de la période d essai le salarié doit être déclaré à l ...
Article 4
ACCORD COLLECTIF
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le présent accord s applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l application de l accord interprofessionnel du septembre et de ses avenants en date du décembre à compter de sa date de signature et jusqu au décembre ...
Article 4
ACCORD COLLECTIF
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord s applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l application de l accord interprofessionnel du septembre et de ses avenants en date du décembre à compter de sa date de signature et jusqu au décembre ...
Article 1er
PREAMBULE - Paritarisme
... Article er En vigueur étendu en date du avril Par le présent accord les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de dialogue social et de négociations conventionnelles de qualité Afin de permettre un tel développement et en tenant compte des différentes structures déjà mises en place les parties signataires entendent définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs et mettre en oeuvre les moyens et les financements appropriés aux missions En conséquence il ...
Article 7.8
Le droit individuel à la formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...de durée d acquisition Chaque salarié sera informé par écrit à la date anniversaire du contrat de son nombre d heures disponibles au titre du droit individuel à la formation L acquisition des heures annuelles proratisées pour les temps partiels se fait sur la base de heures semestrielles En cas de rupture du contrat de travail les droits acquis et non utilisés doivent être liquidés En cas de licenciement pour faute grave ou de départ à la retraite ces droits sont perdus En cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du ...
Article 6.1
Durée du travail - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...et réglementaires en vigueur ainsi que par l accord relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail du mai étendu le novembre et directement applicable dans les cabinets dentaires Il est ainsi rappelé que la durée conventionnelle de travail dans la branche est de heures effectives par semaine A la durée hebdomadaire de heures correspond soit une référence mensuelle de travail effectif de heures soit une durée annuelle de travail de heures L employeur peut ...
Article
Salaires
En date du 29 septembre 2006 Les parties signataires conviennent, en ce qui concerne les négociations salariales de 2006, de réévaluer les taux horaires selon les grilles salariales annexées au présent accord :- grille n° 1 : au 1er avril 2006 ;- grille n° 2 : au 1er juillet ...
Article 2
ACCORD COLLECTIF
...mai Comme il est prévu au deuxième paragraphe de l article de l accord interprofessionnel du septembre les parties signataires conviennent de maintenir en faveur du salarié cessant son activité dans le cadre de cet accord certaines garanties sociales dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat dans les conditions prévues ci-dessous :Retraite complémentaireLes bénéficiaires continuent à acquérir des points de retraite complémentaire sur la base des taux contractuels (ARRCO et AGIRC) propres à la branche professionnelle dans les conditions suivantes :Retraite complémentaire ARRCOLa différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d intervention ( ...
Article 2
ACCORD COLLECTIF
... Comme il est prévu au deuxième paragraphe de l article de l accord interprofessionnel du septembre les parties signataires sont convenues de maintenir en faveur du salarié cessant son activité dans le cadre de cet accord certaines garanties sociales dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat dans les conditions prévues ci-dessous :Retraite complémentaireLes bénéficiaires continuent à acquérir des points de retraite complémentaire sur la base des taux contractuels (ARRCO et AGIRC) propres à la branche professionnelle dans les conditions suivantes Retraite complémentaire ARRCOLa différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d intervention ( ...
Article 4.2 (1)
Maintien du salaire - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...article devra justifier de an d ancienneté dans le cabinet Si un salarié acquiert cette ancienneté au cours d un arrêt il bénéficiera des prestations pour la période d indemnisation restant à courir et à compter du premier jour au cours duquel il a atteint l ancienneté nécessaire En cas de rupture du contrat de travail et de reprise d activité les droits restent ouverts lorsque cette reprise a été effective dans un délai de mois Le calcul de maintien du salaire prend en compte l incidence des contributions CSG et CRDS qui sont à la charge du salarié ...
Article 3.4
Période d'essai - Période d'essai - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...période d essai est de jour par semaine avec un maximum de semaines pour les contrats dont la durée est au plus égale à mois Elle est de mois maximum pour les contrats de plus de mois Ces périodes d essai ne sont pas renouvelables En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d essai le préavis ne s applique qu aux contrats à durée déterminée dont la durée de la période d essai est supérieure à semaine L employeur qui rompt un contrat à durée déterminée d une durée initiale supérieure à semaines pendant la période d essai doit ...
Article 3.4 Période d'essai
Période d'essai - Période d'essai - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...doit être fait parécrit à la fin du premier mois Au cours du premier mois d essai les parties peuvent se séparer sans délai de préavis ni indemnité Au cours du second mois d essai un délai de préavis de jours doit être respecté par les parties ; aucune indemnité de rupture ne sera due La rémunération minimale de la période d essai ne peut être inférieure à celle résultant du produit du taux horaire de base de la catégorie pour laquelle l intéressé a été engagé par le nombred heures effectuées Dès la première semaine de la période d essai le salarié doit être déclaré à l ensemble ...
Article 7.2
Financement de la formation professionnelle - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... au titre de la professionnalisation et du DIF en application des exonérations prévues par l ordonnance - du août ;- un versement obligatoire au titre du plan de formation qui représente le solde entre l obligation minimale conventionnelle qui ne peut être inférieure à et le versement de la contribution professionnalisation-DIF Le cas échéant un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l obligation légale de financement qui n a pas fait l objet d une utilisation directe par le cabinet Ces taux de ...
Article
Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
... au titre de la professionnalisation et du DIF en application des exonérations prévues par l ordonnance - du août ;- un versement obligatoire au titre du plan de formation qui représente le solde entre l obligation minimale conventionnelle qui ne peut être inférieure à et le versement de la contribution professionnalisation-DIF Le cas échéant un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l obligation légale de financement qui n a pas fait l objet d une utilisation directe par le cabinet Ces taux de ...
Article 3
Préambule - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est interdit aux praticiens de demander à leurs personnels d accomplir des actes qui ne sont pas de leur compétence légale réglementaire ou conventionnelle ...