Article 12
Maternité - ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres
En date du 14 janvier 2000 L'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail y compris en cours de période d'essai ou, sous réserve des dispositions de la législation en vigueur, prononcer une mutation d'emploi.Les agents ...
Article 16
Congés payés - ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres
En date du 14 janvier 2000 Le droit à congés payés est ouvert à tout cadre, technicien ou agent de maîtrise justifiant avoir travaillé au minimum 1 mois dans l'entreprise concernée.Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de 21 ...
Article 13
Congés payés - ANNEXE I - Employés
En date du 14 janvier 2000 Le droit à congés payés est ouvert à tout salarié justifiant avoir travaillé au minimum un mois dans l'entreprise concernée.Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et les apprentis, âgés de moins de 21 ans au 30 avril de ...
Article 25
Licenciement - Démission - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
En date du 14 janvier 2000 Tout salarié engagé par contrat à durée indéterminée peut, dès la fin de sa période d'essai, se prévaloir des dispositions suivantes, relatives au licenciement et à la démission.Le délai-congé et l'indemnité de licenciement sont fixés :- pour les employés, par l'article 10 ...
Article 10
Licenciement - Démission - ANNEXE I - Employés
En date du 11 février 2005 En cas de démission, le délai-congé est d'un mois.Le délai-congé dû en cas de licenciement est d'un mois pour les employés ayant moins de 2 ans de présence dans l'entreprise, 2 mois pour les employés ayant 2 ans ou plus de présence ...
Article 10
Période d'essai - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
En date du 14 janvier 2000 La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, et à celui-ci les conditions de travail et le contenu de sa fonction.A cet effet, une lettre d'engagement est remise au salarié dès le début de ...
Article 14
Congés exceptionnels - ANNEXE I - Employés
En date du 14 janvier 2000 Des congés payés exceptionnels, d'une durée égale à celle indiquée ci-dessous, sont accordés aux employés à l'occasion de certains événements :1° Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours au bénéfice du père, dans les conditions édictées aux articles L. 562, L. 563 ...
Article 17
Congés exceptionnels - ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres
En date du 14 janvier 2000 Des congés exceptionnels, d'une durée égale à celles indiquées ci-dessous, sont accordés aux agents de maîtrise, aux techniciens ou aux cadres à l'occasion de certains événements :1. Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours au bénéfice du père, dans les conditions édictées ...
Article 13
Licenciement - Démission - ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres
En date du 11 février 2005 Le délai-congé en cas de démission est fixé à :- 2 mois pour les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres des catégories C 1 a et b ;- 3 mois pour les autres cadres.Sous réserve des dispositions du code du ...
Article 2
Avenant relatif à la convention collective nationale de l'édition et à l'accord relatif à la mise en place des classifications
En date du 14 janvier 2000 A l'article 10, " Licenciement-démission ", page 21, figureune erreur matérielle de retranscription. Au paragraphe 2 de cet article, il convient de lire :" Le délai-congé dû en cas de licenciement est d'un mois pour les employés ayant moins de 2 ans de ...
Article 3
Rémunération - ANNEXE IV " Travailleurs à domicile "
En date du 25 septembre 2006 A. - Le correcteur à domicile, tel qu'il est défini à l'article 1er, est rémunéré sur la base de 12 000 signes à l'heure pour la lecture avec copie, et de 15 000 signes à l'heure pour la lecture sans copie pour les ...
Article 20
Travaux pénibles, dangereux et insalubres - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
En date du 14 janvier 2000 La direction et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - ou, à défaut de celui-ci, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel - établissent d'un commun accord la liste des travaux manifestement pénibles, dangereux ou insalubres, autres ...
Article 23
Congés payés - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
En date du 14 janvier 2000 Les règles relatives aux congés payés sont définies aux articles 13 de l'annexe I (employés), 16 de l'annexe II (agents de maîtrise, techniciens et cadres), 4 de l'annexe IV (correcteurs à domicile)....
Article 24
Congés exceptionnels - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
En date du 14 janvier 2000 Les règles relatives aux congés exceptionnels sont définies aux articles 14 de l'annexe I (employés) et 17 de l'annexe II (agents de maîtrise, techniciens et cadres)....
Article
Indemnité de licenciement
En date du 11 février 2005 L'avant-dernier paragraphe des articles 10 de l'annexe I et 13 de l'annexe II " Licenciement. - Démission " de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000." Lorsque la cause du licenciement entraîne la suppression du délai-congé, l'indemnité de licenciement ...
Article 22
Service national et dispositions militaires - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
En date du 14 janvier 2000 Les agents ayant quitté leur entreprise pour effectuer leur service national ou des périodes d'exercices militaires seront repris à l'expiration du temps passé dans ce cadre avec les mêmes avantages, notamment au point de vue de l'ancienneté et des vacances,qu'avant leur départ sous ...
Article
Préambule - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 28 septembre 2011 Compte tenu des dispositions de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, de son décret d'application n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés ...
Désignation de l'AFDAS
Préambule - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 28 septembre 2011 Les parties signataires désignent l'AFDAS en tant qu'organisme paritaire collecteur des fonds affectés à la formation professionnelle continue et au congé individuel de formation des salariés, dans le respect des textes législatifs, réglementaires et des accords paritaires en vigueur.L'AFDAS exercera les missions ...
Article 7
Comités d'entreprise et CHSCT - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
En date du 14 janvier 2000 Les dispositions relatives aux comités d'entreprise et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réglées par la législation en vigueur.Le financement des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprise est assuré conformément à la loi et, éventuellement, ...