Article
Indemnité de licenciement
En date du 11 février 2005 L'avant-dernier paragraphe des articles 10 de l'annexe I et 13 de l'annexe II " Licenciement. - Démission " de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000." Lorsque la cause du licenciement entraîne la suppression du délai-congé, l'indemnité de licenciement ...
Article 10
Licenciement - Démission - ANNEXE I - Employés
... Article En vigueur étendu en date du février En cas de démission le délai-congé est d un mois Le délai-congé dû en cas de licenciement est d un mois pour les employés ayant moins de ans de présence dans l entreprise mois pour les employés ayant ans ou plus de présence dans l entreprise sous réserve de dispositions du code du travail ...
Article 25
Licenciement - Démission - Clause générales - Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié engagé par contrat à durée indéterminée peut dès la fin de sa période d essai se prévaloir des dispositions suivantes relatives au licenciement et à la démission Le délai-congé et l indemnité de licenciement sont fixés :- pour les employés par l article de l annexe I ;- pour les agents de maîtrise les techniciens et les cadres par l article de l annexe II ;- pour les correcteurs et travailleurs à domicile par l article ...
Article 13
Licenciement - Démission - ANNEXE II - Agents de maîtrise, techniciens et cadres
... Article En vigueur étendu en date du février Le délai-congé en cas de démission est fixé à :- mois pour les agents de maîtrise les techniciens et les cadres des catégories C a et b ;- mois pour les autres cadres Sous réserve des dispositions du code du travail propres aux accidents du travail et aux maladies professionnelles le délai-congé en cas de licenciement est ...
Article 5
Conclusion, exécution et rupture du contrat de travail - ANNEXE IV " Travailleurs à domicile "
...du travailleur à domicile Un exemplaire de ce bon de commande est donné au correcteur ou aux autres travailleurs à domicile lors de la remise du travail à effectuer De même au jour dit est remis au travailleur à domicile un document attestant de la remise effective du travail exécuté En cas de démission ou de licenciement le préavis réciproque est celui qui correspond aux dispositions de la présente convention en fonction de la catégorie et du niveau de classification du correcteur ou des autres travailleurs à domicile L indemnité compensatrice afférente au préavis se calcule sur la base de la moyenne des rémunérations versées au cours des ou ...