Article
Licenciement (1) - 3. - Maternité et rupture du contrat de travail - Maternité et contrat de travail
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le principe :L employeur ne peut licencier une salariée pendant la période de grossesse médicalement constatée Cette interdiction s étend également à la période postnatale de suspension du contrat de travail (voir congé de maternité au paragraphe ci-dessus) Le licenciement d une salariée est annulé si dans les quinze jours qui suivent sa notification elle envoie à son employeur un certificat de grossesse par lettre recommandée avec demande d avis de réception Il est également interdit de licencier pendant le congé d adoption et les quatre semaines qui suivent ce congé ; si le licenciement est prononcé ...
Article 61
Conséquences du licenciement - Section II : Le licenciement - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Le préavis :Dès la fin de la période d essai toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l initiative de l employeur implique sauf faute grave le respect d un préavis de licenciement La durée de ce préavis varie selon les fonctions exercées dans l entreprise et selon l ancienneté :- les salariés justifiant d une ancienneté continue de moins de deux ans dans l entreprise bénéficient d un délai-congé d un mois ;- les salariés justifiant d une ancienneté continue d au moins deux ans bénéficient d un délai-congé de deux ...
Article 59
Le licenciement pour motif disciplinaire - Section II : Le licenciement - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le licenciement pour motif disciplinaire d un salarié ne peut intervenir qu après respect de la procédure prévue en cas de sanctions disciplinaire et ce quel que soit l effectif de l entreprise et l ancienneté du salarié L employeur est tenu aux obligations suivantes :Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ...
Article 58
Le licenciement pour motif personnel autre que disciplinaire - Section II : Le licenciement - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le licenciement doit être notifié à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception Dans les entreprises occupant habituellement au moins onze salariés et lorsque le salarié a plus d un an d ancienneté l employeur qui envisage de le licencier doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception Cette lettre doit ...
Article 31
Fermeture temporaire - Chapitre III : Réglementation du travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...de quatre semaines L employeur doit faire une demande d admission au chômage partiel auprès de la direction départementale du travail et de l emploi Au-delà de cette durée de quatre semaines les intéressés sont considérés comme étant à la recherche d un emploi même s ils n ont pas fait l objet d un mesure de licenciement et ils peuvent prétendre au bénéfice de l allocation de chômage partiel Cette suspension du contrat de travail ne peut avoir pour conséquence de prolonger la durée du contrat à durée déterminée En tout état de cause le personnel sera obligatoirement réintégré à la réouverture de l établissement en conservant ses droits acquis à l ancienneté Si ...
Article
Préavis et rémunération - III. - L'obligation d'emploi - Emplois réservés
... Article En vigueur étendu en date du juillet Préavis :En cas de licenciement la durée du préavis est doublée :- pour les mutilés atteints d une invalidité au moins égale à p ;- pour les travailleurs handicapés classés en catégorie C Cette mesure ne peut avoir pour effet de porter la durée du préavis à plus de deux mois En cas de licenciement ...
Article 63
Indemnité de fin de carrière - Section III : Départ à la retraite - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié cessant son activité à un âge égal ou supérieur à celui de la retraite ou prenant une retraite anticipée recevra une indemnité de fin de carrière se substituant à l indemnité légale de licenciement comme à l indemnité prévue ci-dessus Cette indemnité de fin de carrière est égale aux de l indemnité de licenciement Pour les salariés ayant plus de vingt ans d ancienneté dans l entreprise elle est majorée de p Cette majoration est portée à ...
Article
4. Travail à temps partiel mensuel - Aménagement et la réduction de la durée du travail dans les entreprises de l'exploitation cinématographique
...de coupures ne peut être supérieur à Le nombre maximal d heures complémentaires susceptibles d être effectuées au cours d un même mois ne peut être supérieur au tiers de l horaire prévu au contrat de travail Le refus par le salarié d effectuer des heures complémentaires ne saurait entraîner de sanctions ni constituer un motif de licenciement Par ailleurs la durée hebdomadaire totale du travail heures complémentaires comprises doit demeurer inférieure à heures dans les entreprises ayant appliqué la réduction du temps de travail et à heures dans les autres Dans le cas d emplois à temps partiel ouvrant droit à des abattements sur les charges sociales ...
Fonctionnement
Chapitre II : La commission exploitation cinématographique de la CPNEF - Création d'une CPNEF
...également à la demande d une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président et ce dans un délai maximal de mois à compter de la saisine Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission exploitation cinématographique de la CPNEF Lorsqu un projet de licenciement collectif d ordre économique porte sur au moins salariés appartenant à un même établissement faisant partie d une entreprise ou UES employant plus de salariés en équivalent temps plein la commission paritaire nationale de l emploi est informée par la direction de l entreprise intéressée le lendemain de la première réunion ...
Fonctionnement
Chapitre III : Commission distribution de films de la CPNEF - Création d'une CPNEF
...son président Elle se réunit également à la demande d une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président et ce dans un délai maximum de mois à compter de la saisine Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission Lorsqu un projet de licenciement collectif d ordre économique porte sur au moins salariés appartenant à un même établissement faisant partie d une entreprise ou UES employant plus de salariés en équivalent temps plein la commission distribution de films de la CPNEF est informée par la direction de l entreprise intéressée le lendemain de la première ...
Article 8
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Section I : Domaine d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les discriminations fondées sur le sexe sont interdites en matière d embauche de mutation de licenciement ou de non-renouvellement du contrat de travail (art L - du code du travail) Il est également interdit de prendre en considération du sexe toute mesure notamment en matière de rémunération de formation d affectation de qualification de classification et de promotion professionnelle ...
Article 62
Procédure - Section III : Départ à la retraite - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Forme :Lorsque l initiative de mise à la retraite revient à l employeur celui-ci doit signifier sa décision au salarié concerné dans les mêmes formes que celles requises pour un licenciement Lorsque le salarié prend l initiative du départ à la retraite il doit signifier sa décision à l employeur par écrit b) Préavis :Le délai de préavis réciproque est de trois mois pour toutes les catégories de personnel La date d expiration de ce délai coïncidera le cas échéant avec la fin du trimestre civil à ...
Article
Congés d'adoption (cf. article 47 b de la convention collective) - 2. - La maternité et la suspension du contrat de travail - Maternité et contrat de travail
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le père salarié qui a usé de son droit de suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé d adoption bénéficie pendant la période de suspension du contrat de travail du régime de protection contre le licenciement institué en faveur de la mère ...
Délibérations et avis
Chapitre III : Commission distribution de films de la CPNEF - Création d'une CPNEF
...la CPNEF doit comprendre au moins représentants de la FNDF et d au moins organisations de salariés Pour être valables les décisions de la commission doivent recueillir au moins l accord de organisations signataires de salariés et l accord de la FNDF Dans le cas de l étude d un projet de licenciement collectif d ordre économique visé à l article du présent chapitre des propositions pourront être adressées par la commission à l entreprise concernée qui devra les transmettre aux institutions ...
Délibérations et avis
Chapitre II : La commission exploitation cinématographique de la CPNEF - Création d'une CPNEF
...exploitation cinématographique de la CPNEF doit comprendre les représentants de la FNCF et d au moins organisations de salariés Pour être valables les décisions de la commission doivent recueillir au moins l accord de organisations signataires de salariés et l accord de la FNCF Dans le cas de l étude d un projet de licenciement collectif d ordre économique visé à l article du présent chapitre des propositions pourront être adressées par la commission à l entreprise concernée qui devra les transmettre aux institutions représentatives du personnel ...
Article 65
Service national - Section IV : Obligations militaires - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...Il en sera ainsi lorque l emploi n aura pas été supprimé ou s il existe dans l entreprise un autre emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle Le salarié bénéficie des avantages qu il avait acquis au moment de son départ Si le salarié ne peut être réintégré l employeur devra lui verser l indemnité légale de licenciement ainsi qu une indemnité conventionnelle particulière égale à un mois de salaire à l exclusion de toute autre indemnité b) Priorité de réembauchage :Lorque la réintégration n est pas possible le salarié bénéficie pendant les douze mois qui suivent sa libération d une priorité d embauchage Si l employeur procède durant cette période à un recrutement extérieur ...
Article 44
Modalités du repos compensateur - Section I : Repos - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...après consultation des délégués du personnel l employeur pourra dans les sept jours qui suivent la demande différer la date de prise du repos Toutefois ce report ne peut excéder deux mois Le repos compensateur doit être effectivement pris Son remplacement par une indemnité est interdit sauf :- en cas de démission licenciement ou décès du salarié ;- si les salariés ont acquis un droit partiel inférieur à huit heures au repos compensateur sans avoir par la suite la possibilité d accomplir d autres heures supplémentaires Les salariés engagés par contrat à durée déterminée qui ne peuvent prendre un repos compensateur parce que leurs droits à ce repos sont inférieurs à ...
Article 52
Dispositions générales - Section I : Indemnisation des maladies et accidents - Chapitre VI : Maladie et accident - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...temporaire résultant de maladie ou accident et sous réserve que soient remplies les formalités prévues aux alinéas suivants ne constitue pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de durée déterminée Après un délai de mois le contrat pourra être rompu et l intéressé percevra l indemnité de licenciement prévue pour sa catégorie ( ) Cependant le contrat de travail d un salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle est suspendu pendant toute la durée de l arrêt de travail provoqué par l accident ou la maladie A l issue de la période de suspension le salarié retrouve son emploi ...
Article 29
Définition des heures supplémentaires, : complémentaires et du repos compensateur - Chapitre III : Réglementation du travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail pour les salariés à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée normale du travail dans l établissement Le refus par le salarié d effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées au contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement c) Définition du repos compensateur :Les heures effectivement travaillées au-delà de la durée hebdomadaire de travail définie par la législation en vigueur sur le repos compensateur ouvrent droit dans les entreprises occupant au moins neuf salariés à un repos compensateur obligatoire rémunéré proportionnel au temps de travail réellement accompli en heures supplémentaires Conformément aux dispositions légales ...