Article 57
Préavis - Section I : La démission - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié qui prend l initiative de rompre son contrat de travail à durée indéterminée doit dès la fin de la période d essai un préavis de :- huit jours pour le personnel de caisse de contrôle et de placement ;- un mois pour le personnel de cabine les agents administratifs les assistants-directeurs les adjoints de direction ;- trois mois pour les directeurs Le salarié qui au cours de la période de préavis aura la possibilité d occuper un ...
Article
Préavis et rémunération - III. - L'obligation d'emploi - Emplois réservés
... Article En vigueur étendu en date du juillet Préavis :En cas de licenciement la durée du préavis est doublée :- pour les mutilés atteints d une invalidité au moins égale à p ;- pour les travailleurs handicapés classés en catégorie C Cette mesure ne peut avoir pour effet de porter la durée du préavis à plus de deux mois En cas de licenciement collectif pour raison économique ...
Article 62
Procédure - Section III : Départ à la retraite - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...Forme :Lorsque l initiative de mise à la retraite revient à l employeur celui-ci doit signifier sa décision au salarié concerné dans les mêmes formes que celles requises pour un licenciement Lorsque le salarié prend l initiative du départ à la retraite il doit signifier sa décision à l employeur par écrit b) Préavis :Le délai de préavis réciproque est de trois mois pour toutes les catégories de personnel La date d expiration de ce délai coïncidera le cas échéant avec la fin du trimestre civil à l intérieur duquel se situera l âge de la retraite du salarié ...
Article
Congé postnatal - 2. - La maternité et la suspension du contrat de travail - Maternité et contrat de travail
... En vigueur étendu en date du octobre Ce congé ne présente d intérêt que pour les salariés qui ne peuvent bénéficier du congé parental n ayant pas un an d ancienneté Le contrat est rompu Le salarié bien que démissionnaire n est cependant pas tenu de respecter le préavis de rupture Il doit informer son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception au moins quinze jours avant la fin du congé maternité ou d adoption ou le cas échéant deux mois après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant Ce délai de quinze jours ne peut être suspendu ni ...
Article 5
Révision et dénonciation - Section I : Domaine d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... La présente convention pourra à la demande de l une des parties signataires faire l objet d une révision ou d une dénonciation pour sa totalité ou partie seulement de son contenu La partie qui effectuera la dénonciation ou demandera la révision devra le faire par lettre recommandée à tous les signataires en respectant le délai de préavis minimal de trois mois Cette lettre sera accompagnée d un projet de nouvel accord sur les points sujets à dénonciation ou à révision afin que les pourparlers puissent commencer sans retard avant l expiration de la convention De toute façon la présente convention restera intégralement en vigueur jusqu à l entrée en application des nouvelles dispositions sur lesquelles ...
Article 65
Service national - Section IV : Obligations militaires - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet L appel pour le service national met fin au contrat de travail Il constitue un cas de force majeure qui dispense l une et l autre partie du respect du préavis Il en sera de même pour le contrat d apprentissage qui se trouve résolu de plein droit par l appel au service national Le temps passé sous les drapeaux au titre du service national ne peut entrer en ligne de compte pour l appréciation du droit aux congés payés Toutefois la durée pendant laquelle un salarié peut ...
Article
Mentions obligatoires - 2. Forme et contenu du contrat - Contrat à durée déterminée
...d un jour par semaine dans la limite de deux semaines ;- lorsque le contrat comporte une clause de report de terme la durée de la période d essai est déterminée en fonction de la durée mentionnée sur le contrat initial sans tenir compte de la durée du renouvellement éventuel Délai de prévenance :Comparable au délai de préavis pour les contrats à durée déterminée le délai de prévenance impose à l employeur dans certains cas d informer le salarié de son intention de poursuivre ou non les relations contractuelles au-delà du terme prévu au contrat :- contrats dont le terme est défini précisément : l employeur est tenu si le salarié lui en ...