Salaire minimum garanti (SMG)
Salaires
... Article er Salaire minimum garanti (SMG) En vigueur non étendu en date du février Il est entendu qu aucun salarié n est classé au coefficient et qu aucun salaire ne soit au-dessous du Smic La valeur du SMG au coefficient est fixée à EUR point de plus que le Smic et de plus que la recommandation patronale ...
Salaire minimum professionnel (SMP)
Salaires
... Article Salaire minimum professionnel (SMP) En vigueur non étendu en date du février Le coefficient de base de la grille de classification est le coefficient étant entendu qu il s agit d un coefficient de référence à partir duquel se fait le calcul des SMP de chaque catégorie Aucun salarié n est classé au coefficient Pour trouver le SMP horaire d ...
Article 22
Modification des conditions de travail - Convention collective nationale du 3 novembre 1994
... Les mutations d emploi ou d établissement doivent être justifiées par les nécessités de service Elles sont constatées par une notification écrite et motivée de la part de l employeur Lorsqu il est demandé à un salarié d accepter sa mutation définitive dans un autre emploi avec un coefficient hiérarchique et une rémunération inférieure l intéressé dispose d un délai de réflexion de quinze jours avant de faire connaître son acceptation ou son refus Ce délai de réflexion est porté à un mois dans le cas de changement d établissement ( ) En cas d acceptation l intéressé reçoit la rémunération de ...
Article 1
Champ d'application - ANNEXE II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres
...en date du novembre La présente annexe fixe dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main les conditions particulières de travail des : Maîtres ouvriers techniciens et agents de maîtrise dont les emplois sont définis et les coefficients hiérarchiques précisés aux niveaux et de l annexe II de la classification des emplois Ingénieurs et cadres dont les emplois sont définis et les coefficients hiérarchiques précisés aux niveaux et de l annexe II de la classification des emplois Les dispositions de la présente annexe ...
Article 5
Remplacement provisoire ou définitif - ANNEXE I - Ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le salarié ouvrier ou employé qui exécute exceptionnellement soit en renfort soit pour un motif d urgence des travaux correspondant à une catégorie inférieure à sa classification conserve la garantie de son salaire habituel ainsi que son coefficient Le salarié ouvrier qui temporairement exécute des travauxcorrespondant à une qualification supérieure à la sienne bénéficie proportionnellement au temps passé du salaire de l emploi auquel correspondent les travaux ainsi exécutés Le salarié employé qui assure le remplacement provisoire dans un emploi de qualification supérieure conserve sa rémunération antérieure ...
Article 2
Période d'essai - ANNEXE I - Ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée de la période d essai visée à l article des clauses générales est fixée à :- deux semaines pour les salariés des coefficients hiérarchiques inférieurs à ;- un mois pour les salariés des coefficients hiérarchiques égaux ou supérieurs à Les conditions de l essai seront précisées par écrit par l employeur conformément aux articles et des clauses générales Pendant la première moitié de la période ...
Article 30
Travail de nuit - Convention collective nationale du 3 novembre 1994
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans les services travaillant en équipes successives et pour le poste considéré comme étant de nuit les salariés intéressés reçoivent une prime de panier d un montant égal à deux fois le montant du salaire minimum professionnel du niveau I coefficient ) applicable à l établissement En sus les salariés bénéficieront d une majoration horaire de à condition de travailler pendant une durée d au moins six heures Lorsque l horaire de travail habituel ne comportera pas de travail de nuit les heures de travail effectuées entre ...
Article 1
Champ d'application - ANNEXE I - Ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du novembre La présente annexe fixe dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de fabrication du verre à la main les conditions particulières de travail des ouvriers et des employés dont les emplois sont définis et les coefficients hiérarchiques précisés aux niveaux de l annexe I de la classification Les dispositions de la présente annexe ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables qui pourraient exister dans les entreprises et les établissements ...
Article 2
Engagement - ANNEXE II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres
... Article En vigueur étendu en date du novembre Tout engagement est confirmé par lettre stipulant notamment :- les conditions d essai ;- la fonction et les lieux où elle s exercera ;- la position repère et le coefficient hiérarchique ;- la rémunération et ses modalités ;- l horaire de travail ;- éventuellement la clause de non-concurrence Les conditions de l engagement définitif sont notifiées conformément aux dispositions des articles et des clauses générales Tout cadre technicien agent de maîtrise ou maître ouvrier engagé à la ...
Article 17
Engagement définitif - Convention collective nationale du 3 novembre 1994
... En vigueur étendu en date du novembre L engagement définitif sera confirmé par une note signée de l employeur et du salarié indiquant à ce dernier les conditions de travail en particulier :- définition de la fonction et l établissement où elle s exerce ;- classification professionnelle et coefficient hiérarchique ;- salaire horaire ou appointements mensuels (base heures ; base heures pour les salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu) ;- autres éléments de rémunération et s il y a lieu avantages en nature Toute modification des conditions de l engagement définitif est notifiée par ...
Article 7
Remplacement provisoire - ANNEXE II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le maître ouvrier ou le TAM qui effectue un remplacement provisoire conserve sa classification et le coefficient y afférent pendant la durée de ce remplacement Sauf accord entre les parties ou cas de maladie de maternité (congé légal) ou d accident du titulaire du poste le remplacement provisoire n excédera pas six mois Le remplacement provisoire effectué dans un emploi de classification inférieure n entraîne pas de réduction d ...
Article 25
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 3 novembre 1994
...L - L - et R - du livre Ier du code du travail Outre les mentions obligatoires prévues à l article R - ils comporteront obligatoirement la mention du niveau de l échelon et du coefficient hiérarchique de l intéressé conformément à la classification des emplois de la présente convention ...
Article
Salaires
En date du 14 septembre 2009 I.-Grille de salaireLes parties se sont mis d'accord pour l'application des valeurs suivantes :(En euros.)COEFFICIENTSALAIRE MINIMUM GARANTI(151, 67 heures)100aucun salarié1151 337, 701251 344, 871351 361, 521451 378, 181601 403, 171751 428, 161901 453, 142051 ...
Réduction et aménagement du temps de travail, ANNEXE II
Réduction et aménagement du temps de travail
... par rapport au minimum conventionnel Article De même le personnel d encadrement et les techniciens appelés à de fréquents déplacements pourront relever en cas de besoin d un système identique de forfait avec les mêmes conditions que celles prévues à l article er Pour les autres salariés dont le coefficient se situe de à le calcul de la RTT sera déterminé en fonction du temps de travail effectif de chacun ou des secteurs concernés Article La RTT pourra revêtir différentes formes comme par exemple :- le compte épargne-temps ;- le compte épargne-temps de fin de carrière pour les ...