Article 2
Période d'essai - ANNEXE I - Ouvriers et employés
...pour les salariés des coefficients hiérarchiques égaux ou supérieurs à Les conditions de l essai seront précisées par écrit par l employeur conformément aux articles et des clauses générales Pendant la première moitié de la période d essai les parties peuvent résilier le contrat sans préavis Lorsque la première moitié de la période d essai est écoulée les parties pourront résilier le contrat de travail sous réserve du respect d un préavis sauf faute grave ou cas de force majeure La durée de ce préavis est de une semaine de l horaire effectif de l atelier ou du service Pour rechercher ...
Article 15
Préavis - ANNEXE I - Ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée du préavis mentionnée à l article des clauses générales est fixée comme suit :a) En cas de démission : deux semaines ;b) En cas de licenciement :- pour les salariés dont l ancienneté est inférieure à deux ans :un mois ;- pour les salariés dont l ancienneté est égale ou supérieure à deux ans : deux mois ...
Article 4
Période d'essai - ANNEXE II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres
...concerne les cadres être prolongée jusqu à six mois maximum Les conditions de l essai seront confirmées par écrit par l employeur conformément aux articles et des clauses générales Pendant la première moitié de la période d essai les parties pourront résilier le contrat de travail sans préavis Pendant la deuxième moitié de la période d essai le délai de préavis sera sauf faute grave ou en cas de force majeure de quinze jours avec possibilité d absence de trente heures payées pour rechercher un emploi ce préavis pouvant être donné jusqu au dernier jour de la période d essai Pour les cadres ...
Article 21
Licenciement pour raisons économiques - Convention collective nationale du 3 novembre 1994
... Ordre des licenciementsSi un licenciement collectif est mis en oeuvre pour raisons économiques l ordre des licenciements sera établi en tenant compte de l ancienneté dans l établissement ou l entreprise des qualités professionnelles et des charges de famille sans que cet ordre soitpréférentiel Situation durant le préavisLe salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif et qui a trouvé un emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement Salariés logés par l entrepriseEn cas ...
Article 13
Préavis - ANNEXE II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres
... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée du préavis mentionnée à l article des clauses générales est fixée comme suit :Maîtres ouvriers et TAM :- en cas de démission : deux mois ;- en cas de licenciement : deux mois portés à trois mois après quinze ans d ancienneté Cadres : trois mois Pendant la période de préavis le maître ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Chapitre V : Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du février En cas de licenciement sauf faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du préavis à utiliser ses droits au DIF pour suivre une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience (VAE) Sauf faute grave ou lourde l employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité pour l intéressé de ...
Article 31
Dénonciation, suivi et révision - Chapitre VII : Modalités d'application - Formation professionnelle
...- du code du travail les signataires du présent accord conviennent de se revoir à l issue d un délai de ans afin de faire le point sur la mise en oeuvre du présent accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois et à défaut de la conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après le délai de an à compter de la fin du préavis ...
Article 2
Durée-Révision-Dénonciation - Convention collective nationale du 3 novembre 1994
...suite de la demande de révision Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives aux salaires DénonciationLa dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception Elle sera effectuée après un préavis de trois mois Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l article L - du code du travail Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention continue de produire effet jusqu à l entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ...
Article 22
Modification des conditions de travail - Convention collective nationale du 3 novembre 1994
...quinze jours avant de faire connaître son acceptation ou son refus Ce délai de réflexion est porté à un mois dans le cas de changement d établissement ( ) En cas d acceptation l intéressé reçoit la rémunération de son ancien emploi pendant une période dont la durée est égale à celle du préavis qui serait à respecter par l employeur en cas de licenciement S agissant d une mutation intervenant dans le cadre d un licenciement collectif cette durée ne pourra être inférieure à trois mois pour les salariés ayant trois ans d ancienneté au jour où la mutation prend effet à quatre mois pour les salariés ayant cinq ans ...
Article 19
Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 novembre 1994
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute grave ou de force majeure les durées de préavis réciproques sont fixées aux annexes concernant les différentes catégories de salariés L employeur devra se conformer à la législation en vigueur concernant les différents cas de rupture ...
Article 17
Indemnité de départ en retraite - ANNEXE I - Ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les salariés mis à la retraite ou prenant leur retraite à partir de soixante-cinq ans ou à partir de soixante ans si les conditions légales sont remplies bénéficient après préavis sans autre indemnité d une indemnité de départ en retraite dont le montant est égal à :- un demi-mois de salaire après dix ans d ancienneté ;- un mois de salaire après quinze ans d ancienneté ;- un mois et demi de salaire après vingt ans d ancienneté ;- deux mois de salaire après vingt-cinq ans d ...
Article 7
Absences pour maladie ou accident - ANNEXE I - Ouvriers et employés
... le remplaçant salarié de l entreprise doit être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi et des conditions de sa rémunération Passé la période fixée ci-dessus si l employeur est dans la nécessité de procéder à un remplacement définitif il engage la procédure de licenciement avec paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de congédiement Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions prévues au paragraphe précédent bénéficiera d une priorité de réembauchage conformément aux dispositions de l article des clauses générales Les absences occasionnées par une maladie professionnelle contractée dans ...
Article 8
Absences pour maladies ou accidents - ANNEXE II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres
... le remplaçant salarié de l entreprise doit être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi et des conditions de sa rémunération Passé la période fixée ci-dessus si l employeur est dans la nécessité de procéder à un remplacement définitif il engage la procédure de licenciement avec paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de congédiement Le maître ouvrier le TAM ou le cadre dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions prévues au paragraphe précédent bénéficiera d une priorité de réembauchage conformément aux dispositions de l article des clauses générales ...
Article 12
Clause de non-concurrence - ANNEXE II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres
...prévoyant une clause de non-concurrence peut avec l accord de l intéressé libérer celui-ci par écrit au moment de la dénonciation de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au paragraphe du présent article est payée pendant trois mois à dater de l expiration de la période de préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par l intéressé celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur a un délai d une semaine pour libérer s il le désire le ...
Article 15
Indemnité de départ en retraite - ANNEXE II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres
...nationale des cadres du mars ainsi que la retraite complémentaire prévue par la convention collective nationale du verre à la main étant assurées à soixante-cinq ans tout maître ouvrier TAM ou cadre peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge après préavis sans autre indemnité que l indemnité de mise à la retraite L indemnité de départ en retraite est calculée comme suit :Maîtres ouvriers et TAM :- un mois de traitement après dix ans d ancienneté ;- deux mois de traitement après vingt ans d ancienneté ;- trois mois de traitement après vingt-cinq ans d ancienneté ;- quatre mois ...
Article 16
Indemnité de congédiement - ANNEXE I - Ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du novembre Sauf en cas de faute grave de sa part le salarié congédié qui a plus de deux ans de présence continue dans l entreprise a droit à une indemnité de congédiement distincte du préavis et s établissant comme suit :- pour la tranche d ancienneté comprise entre deux et dix ans : de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour la tranche d ancienneté comprise entre onze et vingt ans : de mois par ...
Article 14
Indemnités de congédiement - ANNEXE II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres
... novembre Sauf en cas de faute grave de sa part le maître ouvrier le TAM ou le cadre congédié ayant plus de deux ans de présence continue dans l entreprise et moins de soixante-cinq ans d âge a droit à une indemnité de congédiement distincte du préavis et s établissant comme suit :Maîtres ouvriers et TAM :- pour la tranche d ancienneté comprise entre deux et cinq ans : de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour la tranche d ancienneté comprise entre six et quinze ans : ...
Article 9
Autorisations d'absence - Convention collective nationale du 3 novembre 1994
...autorisations d absence seront accordées aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci Les organisations de salariés s engagent à n user de cette faculté que dans la mesure où les réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail Ces autorisations seront accordées après préavis d au moins une semaine sauf en cas d urgence justifiée Les bénéficiaires recevront une indemnité égale à la perte de rémunération subie calculée sur la base du manque à gagner y compris les majorations des heures supplémentaires légales mais à l exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais b) Commissions paritaires ...