Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article 15

Préavis - ANNEXE I - Ouvriers et employés

... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée du préavis mentionnée à l article des clauses générales est fixée comme suit :a) En cas de démission : deux semaines ;b) En cas de licenciement :- pour les salariés dont l ancienneté est inférieure à deux ans :un mois ;- pour les salariés dont l ancienneté est égale ou supérieure à deux ans : deux mois Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter pour rechercher un emploi ...

Article 19

Rupture du contrat de travail - Chapitre V : Droit individuel à la formation - Formation professionnelle

...la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité pour l intéressé de demander pendant son préavis à bénéficier d une action de formation Si le salarié ne présente aucune demande pour bénéficier du DIF le montant correspondant n est pas dû par l employeur En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF Pendant la durée de cette formation le lien contractuel étant rompu la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles est inapplicable L action de formation à savoir bilan de compétences validation ...


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