Dernière mise à jour 13/03/2025
Article 12 Rupture du contrat.
Rupture du contrat - Convention collective nationale
Notification de la rupture par lettre recommandéeLe licenciement de même que la démission doivent être notifiés par écrit avec accusé de réception.La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.a) Démission1 - Durée du préavis :- salarié permanent à temps complet ...
Article 9 Période d'essai (1).
Période d'essai (1) - Convention collective nationale
La durée de la période d'essai est fixée comme suit :- pour les salariés au-dessous du coefficient 160 : 15jours ;- pour les jardiniers-gardiens logés : 1 mois ;- pour les coefficients 160 à 180 : 1 mois ;- pour le coefficient 200 : 2 mois ;- pour le ...