Article 28 Indemnité de départ en retraite.
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale
Les salariés âgés de soixante ans et plus quittant volontairement leur employeur auront droit à :- 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté chez le même employeur ;- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté chez le même employeur ;- 1 mois et demi de salaire après ...
Article 12 Rupture du contrat.
Rupture du contrat - Convention collective nationale
...- Indemnité de licenciement :Toute rupture du contrat de travail du fait de l employeur donne lieu indépendamment du préavis au versement d une indemnité de licenciement fixée comme suit après deux ans de présence : undixième du salaire mensuel par année de présence ( ) Le salaire mensuel est celui résultant de la moyenne des salaires bruts perçus au cours des trois derniers mois L indemnité n est pas due en cas de faute grave Pour un licenciement intervenant à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle et en cas d inaptitude à reprendre l emploi le salarié aura droit :- à l indemnité de préavis non exécuté ...
Article 14 Rémunération.
Rémunération - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu a) Voir salaires b) A travail égal salaire égal ...
Article 15 Ancienneté.
Ancienneté - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Les salaires bruts conventionnels sont majorés de p après trois ans plus p par an pour parvenir à p après huit ans de travail chez le même employeur le salaire brut devant aumoins être égal au total des ...
Article 21 Durée du travail.
Durée du travail - Convention collective nationale
La durée normale du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine par référence à l'article 992 du code rural.Le salaire mensualisé n'est pas réduit du fait d'un horaire inférieur à 39 heures. Les heures non effectuées en dessous de 39 heures sont récupérables dans le cadre ...
Article 27 Couverture maladie-accident.
Couverture maladie-accident - Convention collective nationale
(1986-10-01) Sauf en ce qui concerne le personnel d'encadrement, les salariés justifiant de trois ans d'ancienneté chez le même employeur en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, ainsi que les salariésjustifiant de deux ans d'ancienneté chez le même employeur en cas d'accident du travail (ou de ...
Article 27 Couverture maladie-accident.
Couverture maladie-accident - Convention collective nationale
(1993-03-18) Les salariés justifiant de trois ans d'ancienneté chez le même employeur en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, ainsi que les salariés justifiant de deux ans d'ancienneté chez le mêmeemployeur en cas d'accident du travail (ou de maladie professionnelle) dûment constaté par certificat médical et ...
Article 19 Logement.
Logement - Convention collective nationale
I. - JARDINIERSPour les logements de fonction répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, attribués à titre d'accessoire du contrat de travail, la retenue mensuelle est fixée comme suit:a) Logement individuelUne pièce avec eau courante, évacuation des eaux usées, moyen de chauffage individuel et possibilité de faire ...