Article 33 Extension.
Extension - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Les parties signataires demandent l extension de la présente convention collective nationale qui prend effet à la date de parution de l arrêté d extension de ladite convention et se substitue cette date à la convention collective nationale du septembre ...
Article 6 Conciliation.
Conciliation - Convention collective nationale
...employeurs désignéspar les organisations patronales signataires de la convention collective La présidence dont la durée est limitée à un an est assurée alternativement par un représentant de l organisation syndicale patronale et par un représentant des organisations salariées choisis parmiles signataires de la présente convention Cette commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai d un mois Toutefois lors de la première réunion cette commission sera convoquée par le service pluridépartemental de l inspection du travail de l emploi et de la politique sociale agricoles de Paris à lademande d une organisation signataire Le secrétaire de séance sera désigné d un commun accord au début de chaque séance ...
Article 6 Conciliation.
Conciliation - Convention collective nationale
...employeursdésignés par les organisations patronales signataires de la convention collective La présidence dont la durée est limitée à un an est assurée alternativement par un représentant de l organisation syndicale patronale et par un représentant des organisations salariées choisisparmi les signataires de la présente convention Cette commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai d un mois Toutefois lors de la première réunion cette commission sera convoquée par le service pluridépartemental de l inspection du travail de l emploi et de la politique sociale agricoles de Paris à lademande d une organisation signataire Le secrétaire de séance sera désigné d un commun accord au début de chaque séance ...
SALAIRES
Salaires - AVENANT 34
... : les dipositions de l avenant n° du er juillet à la convention collective nationale de travail du janvier concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l application des dispositions de l article de la loi n° - du janvier modifiée ...
Article 3 Durée.
Durée - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée ...
Article 32 Adhésion.
Adhésion - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Postérieurement à la signature de la présente convention toute organisation syndicale représentative n ayant pas pris part aux négociations pourra y adhérer Cette adhésion lui conférera les mêmesdroits qu aux parties signataires ...
Article 7 Interprétation.
Interprétation - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu La commission paritaire nationale prévue à l article est également compétente en matière d interprétation de la convention collective nationale Les solutions proposées doivent recueillir la majorité des membres présents de la commission ...
Article 4 Révision.
Révision - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu La partie signataire qui demandera la révision de la convention collective devra prévenir les autres parties par pli recommandé préciser les points sur lesquels porte sa demande et indiquer saproposition en même temps qu elle demandera la réunion de la commission mixte composée conformément à l article L - du code du travail Indépendamment des dispositions de l article L ...
Article 1 Champ d'application territorial et professionnel.
Champ d'application territorial et professionnel - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu La présente convention détermine les rapports entre les particuliers employeurs et les salariés occupés en qualité de jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées dont l activité consistenotamment dans :L entretien d un jardin d agrément d un jardin potager d un verger et éventuellement d une basse-cour (soins aux animaux domestiques) En outre le jardinier peut faire le gardiennage de la propriété privée Les produits du jardin du verger et de la basse-cour sont destinés à l employeur et le ...
Article 2 Avantages acquis.
Avantages acquis - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu La présente convention s applique malgré les usages ou coutumes et les stipulations contraires contenues dans les contrats de travail ou les accords particuliers conclus antérieurement à son entréeen vigueur lorsque ces usages coutumes ou stipulations sont moins favorables aux salariés ...
Article 30 Formation professionnelle.
Formation professionnelle - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Une commission paritaire créée à cet effet sera chargée d étudier toutes les questions relatives à l apprentissage la formation individuelle la formation professionnelle et la formation permanentedes salariés concernés par la présente convention Cette commission fonctionnera selon les modalités prévues à l article ...
Article 8 Conclusion du contrat.
Conclusion du contrat - Convention collective nationale
...et que celles qui résultent de la présente convention ( ) L engagement définitif est précédé d une période d essai Les contractants reconnaissent la liberté d opinion et la liberté syndicale ( ) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l application du code du travail en ce qui concerne les mentions obligatoires devant figurer dans le contrat de travail à duréedéterminée ...
Article 14 Rémunération.
Rémunération - Convention collective nationale
A) Voir salaires.b) A travail égal, salaire égal. ...
Article 27 Couverture maladie-accident.
Couverture maladie-accident - Convention collective nationale
...cas de maladie ou d accident de la vie privée ainsi que les salariésjustifiant de deux ans d ancienneté chez le même employeur en cas d accident du travail (ou de maladie professionnelle) dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu aurontdroit à un complément de salaire à condition :- d avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la mutualité sociale agricole ;- d être soignés sur le territoire français L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s apprécie au premier jour de l absence Les salariés bénéficieront alors d une indemnisation à partir :- du premier jour ...
Article 15 Ancienneté.
Ancienneté - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Les salaires bruts conventionnels sont majorés de p après trois ans plus p par an pour parvenir à p après huit ans de travail chez le même employeur le salaire brut devant aumoins être égal au total des deux éléments ...
Article 29 Retraite complémentaire et prévoyance du personnel d'encadrement.
Retraite complémentaire et prévoyance du personnel d'encadrement - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Les cadres ou assimilés répondant aux définitions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des ingénieurs et cadres d exploitations agricoles du avril doivent êtreaffiliés à la caisse de prévoyance des cadres d exploitations agricoles rue de Clichy Paris ...
Article 17 Salariés handicapés.
Salariés handicapés - Convention collective nationale
Pour ces salariés, la rémunération minimum peut être réduite conformément à la réglementation en vigueur. ...
Article 23 Repos hebdomadaire.
Repos hebdomadaire - Convention collective nationale
...de heures consécutives Lorsque la présence sans travail le dimanche est nécessaire la journée entière sera rémunérée au tarif normal ou compensée par un repos équivalent Lorsque des heures de travail seront effectuées le dimanche elles seront majorées de p ou compensées par un repos majoré dans les mêmes conditions ...
Article 20 Permanence de l'emploi.
Permanence de l'emploi - Convention collective nationale
Est considéré comme salarié permanent celui dont le contrat est à durée indéterminée et auquel l'employeur garantit une rémunération mensuelle quel que soit son temps d'emploi. ...