Note 2 - Conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO
Note 2 (1)
...par an sur le temps de travail entre le salarié et son responsable hiérarchique Il vise à positionner le salarié au regard du référentiel des domaines de compétences du secteur professionnel Les conditions préalables La communication sur le dispositif de classificationDes réunions d informations sont organisées dans les différentes structures des missions locales afin que chaque salarié soit informé du contenu et des principes de la classification Ces réunions prennent appui sur des supports formalisés sous le contrôle de la commission paritaire La formation des interlocuteursLes deux interlocuteurs de l entretien professionnel suivront une formation les préparant l un et l autre à la réalisation de ...
Note 3 - Conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et PAIO
Note 3
... Article Note - Conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et PAIO En vigueur étendu en date du octobre Progression à l ancienneté Cas n° Les salariés présents dans la structure où la CCN a été appliquée au er octobre et qu ils aient ou non bénéficié d une promotion a : ...
Modification de l'article 10.9
Toilettage de la convention
... Article Modification de l article En vigueur étendu en date du mars Article Régime de prévoyance« Les missions locales et PAIO non couvertes par un contrat de prévoyance à la date d effet du présent texte conventionnel doivent rejoindre les organismes désignés à l article de la présente convention Les missions locales et PAIO couvertes à cette même date par un contrat de prévoyance offrant des garanties ...
Article 10.8 Régime de prévoyance
Régime de prévoyance - Régime de retraite complémentaire - Titre X : Mesures transitoires - Convention collective nationale du 21 février 2001
... Article En vigueur étendu Les missions locales et PAIO non couvertes par un contrat de prévoyance à la date d effet du présent texte conventionnel doivent rejoindre les organismes désignés à l article de laprésente convention Les missions locales et PAIO couvertes à cette même date par un contrat de prévoyance offrant des garanties inférieures ou ...
Article 9.7
Gestion du paritarisme - Titre IX : Commissions paritaires nationales - Convention collective nationale du 21 février 2001
... En vigueur étendu en date du avril Collecte et gestion des fonds du paritarisme La collecte des fonds du paritarisme Les partenaires sociaux mandatent un organisme désigné par la branche professionnelle des missions locales et PAIO pour recouvrer la contribution prévue à l article de la convention collective nationale des missions locales et PAIO dans le cadre d un protocole de partenariat Cette contribution est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue Elle est établie sur la base des ...
Article
Liste des domaines de compétences classés par axes - ANNEXE III
... Axe stratégique : Assurer une veille pour déterminer la stratégie Aider à l élaboration des orientations Conduire des réunions des entretiens à caractère stratégique Axe managérial : Piloter la mission locale Animer et coordonner une équipe Animer et coordonner la structure Evaluer le personnel Piloter les politiques de ressources humaines Axe gestionnaire : ...
Missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
TITRE IX : L'OBSERVATOIRE DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS - Formation professionnelle
... Article Missions de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications En vigueur étendu en date du janvier L objet de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications des missions locales et PAIO est de :- recueillir les informations les plus fiables sur la situation de l emploi et de la formation de manière à appréhender l évolution des métiers du secteur des missions locales et PAIO au niveau national tant en termes quantitatif que qualitatif ;- analyser et anticiper les évolutions affectant l articulation entre la formation ...
Article
Préambule - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux des missions locales et des PAIO sont particulièrement sensibilisés aux problèmes d emploi des jeunes et du chômage en général C est pourquoi ils s engagent pleinement dans la démarche qui consiste à réduire le temps de travail pour permettre la création d emplois :- que cet accord-cadre national s applique à l ensemble des salariés des missions locales et ...
Article 1.1
Champ d'application - Titre Ier : Règles générales - Convention collective nationale du 21 février 2001
... Article En vigueur non étendu en date du juin La présente convention collective couvre le territoire national y compris les DOM et règle les rapports entre :D une part :- les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l activité principale est le suivi l insertion sociale et professionnelle l accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation relevant de l ordonnance n° - du mars et de la ...
Congé de paternité
Congé de paternité
...l article de la loi du décembre de financement de la sécurité sociale pour et qui est entré en vigueur le er janvier a un impact sur articles de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :- l article relatif aux périodes de travail effectif ;- l article relatif aux congés pour la naissance ou l adoption d un enfant ;- l article relatif au congé de maternité ou d adoption et congé parental En ...
Transférabilité du DIF
TITRE III : LE DIF - Formation professionnelle
...en date du janvier L accord définit comme suit les conditions de transférabilité du DIF :Transférabilité des droits acquis cumulés et non utilisés à conditions :- en cas de licenciement économique - et si le salarié retrouve un emploi dans une autre structure relevant de la CCN des missions locales et PAIO dans les mois qui suivent le licenciement économique Transférabilité des droits acquis cumulés et non utilisés dans le cadre de la démission d un salarié d une structure relevant de la CCN des missions locales et PAIO pour intégrer une autre structure relevant de la même CCN dans les mois ...
Article 8
Réserves et exclusions
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Modification de l article de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :L article et est rédigé comme suit :« Article Régime de prévoyance(Modifié par avenant du er avril )Les structures non couvertes par un contrat de prévoyance à la date d effet du présent texte conventionnel doivent rejoindre les ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le champ d application de cet accord de branche relatif à la formation professionnelle est explicité dans le titre Ier articles et de la CCN des missions locales et PAIO Les dispositions de l accord national interprofessionnel du décembre confirment la volonté de renforcer les liens entre la formation professionnelle des salariés et la négociation collective entre les partenaires sociaux La loi du mai précise le cadre et l objet de ...
Modification de l'article 1.1 de la convention
Champ d'application de la convention
...non étendu en date du janvier Ce nouvel article est rédigé comme suit :« Article Champ d applicationLa présente convention collective couvre le territoire national y compris les DOM et règle les rapports entre :D une part :- les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l activité principale est le suivi l insertion sociale et professionnelle l accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation relevant de l ordonnance n° - du mars et de la ...
Article
Préambule - Prévention et gestion des incivilités et des violences
... Article En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux de la branche sont particulièrement préoccupés par l augmentation du nombre des incivilités et violences dont sont victimes les salariés des missions locales et PAIO de la part du public reçu Ces incivilités et violences entraînent une dégradation des conditions de travail des salariés et notamment de ceux en relation directe et quotidienne avec le public Ces actes peuvent en outre avoir des conséquences graves sur l intégrité physique et psychique des salariés qui en sont victimes Les partenaires sociaux ...
Modification de l'article 4.1
Toilettage de la convention
...article En vigueur étendu en date du mars Article Régime de retraite complémentaire (modifié par avenant n° du octobre )« Les structures relevant du champ d application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO défini à l article doivent adhérer à l IRCANTEC Les employeurs appliquant la présente convention collective en vertu de l article et qui ne pourraient adhérer à l IRCANTEC mettraient en place auprès d une caisse de retraite complémentaire des modalités de couverture assurant ...
Article 1er
Champ d'application - Réduction du temps de travail
... Article er En vigueur étendu en date du mars Le champ d application retenu est constitué des associations et autres personnes morales à but non lucratif ayant statut de missions locales ou de PAIO conformément à l ordonnance du mars et à la loi du décembre Les signataires demandent l extension du présent accord dans le cadre de ce champ d application ...
Article 11
Suivi des accords - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est institué une mission paritaire nationale composée pour moitié des représentants de l Association nationale des missions locales et des PAIO employeurs de salariés et pour moitié des représentants de chaque organisation syndicale de salariés Chaque organisation syndicale de salariés est représentée par délégués La commission paritaire nationale se réunit en tant que de besoin ...
Article 2
Suppression de l'article 8.7 relatif à l'APEC - Modification de l'article 5.1.3
... Article En vigueur étendu en date du novembre Article de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :" Les cadres relevant de la présente convention collective bénéficient du régime de protection de l emploi de l association pour l emploi des cadres ingénieurs et technicien (APEC) "Cet article est supprimé ...