Article 6.2 Rémunération
Rémunération - Salaire minimum garanti - Titre VI : Classement professionnel et rémunération - TITRE VI : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 21 février 2001
...en annexe I de la présente convention collective à l exception des salaires minimum des emplois non spécifiques à la branche professionnelle Le salaire conventionnel Valeur du point et négociation des salaires et des éléments annexes de la rémunérationLa négociation des salaires et des éléments annexes de la rémunération a lieu chaque année au mois d octobre Le personnel permanent est rémunéré au mois Le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au moins à la quinzaine sur la base horaire de sa catégorie Le tableau reprenant les évolutions de la valeur du point est intégré ...
Article 6.2 Rémunération
Rémunération - Salaire minimum garanti - Titre VI : Classement professionnel et rémunération - TITRE VI : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 21 février 2001
...au mois Le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au moins à la quinzaine sur la base horaire de sa catégorie Le tableau reprenant les évolutions de la valeur du point est intégré à l annexe I Les règles de fixation de la rémunérationChaque salarié ne pourra être rémunéré à un salaire inférieur à celui correspondant à la cotation du domaine de compétences le plus élevé qui lui sera reconnu tel qu indiqué dans la grilled indice professionnel minimal par cotation de l annexe I de la convention collective La rémunération du salarié est égale au produit de la valeur du point et ...
Article 5.7 Congés exceptionnels non rémunérés
Congés exceptionnels non rémunérés - Titre V : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 21 février 2001
...dans la mesure où les nécessités de service le permettront et sur justification des motifs de la demande dans la limite maximum de mois Ils pourront au choix de l intéressé être soit imputés sur les congés annuels acquis ou pris par anticipation au jour de la prise de congé soit accordés sans rémunération Les congés accordéssans rémunération réduisent proportionnellement la période de travail effectif prise en considération pour la détermination du droit aux congés payés annuels Congé sabbatique ( )Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L - ...
Article 6
Réserves et exclusions
...PAIO :Ce nouvel article est rédigé comme suit :« Article Le salaire conventionnel(Modifié par avenant du juin ) Valeur du point et négociation des salaires et des éléments annexes de la rémunération La négociation des salaires et des éléments annexes de la rémunération a lieu chaque année au mois d octobre Le personnel permanent est rémunéré au mois Le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au moins à la quinzaine sur la base horaire de sa catégorie Le tableau reprenant les évolutions de la valeur du ...
Article 6.2
Rémunération - Salaire minimum garanti - Titre VI : Classement professionnel et rémunération - TITRE VI : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 21 février 2001
...à l exception des salaires minimum des emplois non spécifiques à la branche professionnelle Le salaire conventionnel(Modifié par avenant du juin ) Valeur du point et négociation des salaires et des éléments annexes de la rémunération La négociation des salaires et des éléments annexes de la rémunération a lieu chaque année au mois d octobre Le personnel permanent est rémunéré au mois Le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au moins à la quinzaine sur la base horaire de sa catégorie Le tableau reprenant les évolutions de la valeur du ...
Article 10.3
Reclassement - Titre X : Mesures transitoires - Convention collective nationale du 21 février 2001
... L accord individuel de reclassement prévoit ces modalités Dans le cas où le salarié n accepte pas de suivre les démarchesde formation nécessaires au terme du délai de ans il ne peut continuer à occuper l emploi effectif considéré Dans ce cas il remplit une mission adaptée à ses compétences et sa rémunération est maintenue Situation : des compétences supplémentaires sont détenues Le salarié qui occupe un emploi effectif pour lequel il dispose des compétences requises mais qui acquiert à la demande de l employeur une ou des compétences supplémentaires non répertoriées dans la fiche descriptive initiale est rémunéré sur la base de la compétence nouvelle ...
Article 1
Titre VI de la convention
...au mois Le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au moins à la quinzaine sur la base horaire de sa catégorie Le tableau reprenant les évolutions de la valeur du point est intégré à l annexe I Les règles de fixation de la rémunérationChaque salarié ne pourra être rémunéré à un salaire inférieur à celui correspondant à la cotation du domaine de compétences le plus élevé qui lui sera reconnu tel qu indiqué dans la grille d indice professionnel minimal par cotation de l annexe I de la convention collective La rémunération du salarié est égale au produit de la valeur du point ...
Article
Note 1 (1)
...valeur relative sur le marché du travail interne au secteur domaines de compétences définis et décrits avec les activités correspondantes La conception et la mise en place d outilspour une meilleure gestion des ressources humainesLes moyens de clarifier ce que l on attend des salariés Des parcours professionnels rendus possibles Les outils d une politique de rémunération Le pilotage d une politique de formation dans le cadre d une professionnalisation QUELS SONT LES AVANTAGES POUR LES SALARIÉS ?La reconnaissance des compétences exercées et maîtriséesUne reconnaissance " objectivée " par les outils mis à disposition élaborés à partir de la réalité des activités dans les différentes structures Une reconnaissance individuelle mais fortement encadrée par des repères ...
Modification de l'article 3.1.1
Toilettage de la convention
... Article Egalité professionnelle - Egalité de traitement« L employeur s engage à respecter les dispositions législatives relatives à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s interdit en conséquence de prendre des décisions contraires concernant les relations de travail notamment l emploi la rémunération l exécution du contrat de travail L employeur est tenu d assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et ce conformément aux dispositions de l article L - du code du travail »Ce nouvel article ...
Note 3 - Conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et PAIO
Note 3
...appliquée au er octobre et qu ils aient ou non bénéficié d une promotion a : Les salariés qui ont changé d indice au er octobre au titre de l ancienneté conformément à la grille " Classement - Reclassement : indice de rémunération " ont un indice d ancienneté (IA) égal à points Ils sont positionnés dans la grille d ancienneté en année au er octobre Exemple : Un salarié positionné en cotation indice au er janvier ...
Article 5.4
Congés payés annuels - Titre V : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 21 février 2001
...absence pour congés de maternité de paternité et d adoption ;-les périodes d interruption pour cause d accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue de an ;-les périodes d instruction militaire ;-les absences pour maladie d une durée totale cumulée inférieure à mois donnant lieu à rémunération par l employeur dans les conditions prévues par la présente convention ;-les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées ;-les congés de formation économique sociale et syndicale ;-le temps pour formation professionnelle ;-les jours fériés ;-les absences pour exécution de mandat de représentant du personnel ou syndical (DP DS CE) ...
Les 3 types d'actions
TITRE Ier LE PLAN DE FORMATION - Formation professionnelle
... Article Les types d actions En vigueur étendu en date du janvier Les actions d adaptation au poste de travail Elles se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu durant leur réalisation au maintien de la rémunération par la structure Ces actions de formation nécessaires à la tenue du poste de travail ont pour objectif d apporter aux salariés des compétences directement utilisables dans le cadre des fonctions qu ils occupent Les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail seront traitées comme des heures supplémentaires dans les limites fixées à ...
Modification de l'article 6.1 de la convention collective nationale
Périodicité de la négociation salariale
...étendu en date du janvier L article de la convention collective nationale est modifié ainsi :« Valeur du point et négociation des salaireset des éléments annexes de la rémunérationLa négociation des salaires et des éléments annexes de la rémunération a lieu chaque année au mois d octobre Le personnel permanent est rémunéré au mois Le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au moins à la quinzaine sur la base horaire de sa catégorie Le tableau reprenant les évolutions de la valeur du point est intégré ...
Modification de l'article 5.8
Toilettage de la convention
...entière dans la limite fixée par année civile à un maximum de :- jours ouvrables pour chaque salarié ;- jours ouvrables pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales dans ou hors de l entreprise ou de la branche professionnelle L employeur maintiendra la rémunération du salarié exerçant ce droit dans les limites suivantes par structure et par organisation syndicale représentative :- pour les structures de moins de salariés jours par an ;- pour les structures d au moins salariés et de moins de salariés jours par ...
Modification de l'article 5.4.4
Toilettage de la convention
... En vigueur étendu en date du mars Article Congés payés et rupture de contrat de travail« Si un salarié est démissionnaire ou licencié en cours d année son indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la rémunération qu il aurait perçue s il avait travaillé pendant la durée du congé auquel il peut prétendre »Ce nouvel article est rédigé comme suit :« Congés payés et rupture de contrat de travailPour toute rupture de contrat de travail l ...
Article 5.8
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Titre V : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 21 février 2001
...entière dans la limite fixée par année civile à un maximum de :- jours ouvrables pour chaque salarié ;- jours ouvrables pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales dans ou hors de l entreprise ou de la branche professionnelle L employeur maintiendra la rémunération du salarié exerçant ce droit dans les limites suivantes par structure et par organisation syndicale représentative :- pour les structures de moins de salariés jours par an ;- pour les structures d au moins salariés et de moins de salariés jours par ...
Article 3.1
Conditions - Titre III : Recrutement - Licenciement - Convention collective nationale du 21 février 2001
...est nul de plein droit Egalité professionnelle - Egalité de traitementL employeur s engage à respecter les dispositions législatives relatives à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s interdit en conséquence de prendre des décisions contraires concernant les relations de travail notamment l emploi la rémunération l exécution du contrat de travail L employeur est tenu d assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et ce conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ...
Financement des dépenses de formation
TITRE III : LE DIF - Formation professionnelle
... Financement des dépenses de formation En vigueur étendu en date du janvier DIF CDIDans le cas d un DIF prioritaire la prise en charge du coût pédagogique et des frais annexes se fait sur l enveloppe « professionnalisation » la prise en charge du maintien de la rémunération ou de l allocation de formation se fait sur l enveloppe « plan de formation » (budget individuel et éventuellement fonds mutualisés) Dans le cas d un DIF non prioritaire la prise en charge de la totalité des coûts se fera sur l enveloppe « plan de formation » (budget individuel et éventuellement fonds mutualisés) DIF CDDDans le ...
Article 3.7
Rupture de contrat de travail. - Délai-congé. - Certificat de travail - Titre III : Recrutement - Licenciement - Convention collective nationale du 21 février 2001
En date du 31 mars 2009 3.7.1. DémissionLa démission ne peut résulter que d'un écrit envoyé avec accusé de réception ou remise contre décharge.La démission donne lieu à un préavis.La durée du délai-congé est fixée à 1 mois.La dispense, à l'initiative de l'employeur, de ...