Garantie frais d'obsèques
Accord
En date du 01 mars 2010 Il est versé une allocation pour frais d'obsèques en cas de décès du salarié, ainsi qu'en cas de décès du conjoint, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ainsi que d'un enfant à charge. Son montant, limité aux frais réels en cas de décès ...
Garanties
Accord
En date du 01 mars 2010 Le régime de prévoyance comporte des garanties en cas de décès ou perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) de l'assuré sous forme de capital et de rente, en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité de l'assuré, en cas de décès d'un membre ...
Garantie rente d'éducation
Accord
En cas de décès du salarié, il est versé, à chaque enfant à charge, une rente d'éducation, dont le montant annuel, calculé en pourcentage du salaire de référence, est de :COLLÈGEcadreCOLLÈGEnon cadreEnfant à charge jusqu'au 9e anniversaire10 %6 %Enfant à charge du 9e au 18e anniversaire15 %9 %Enfant à ...
Reprise des encours
Accord
En date du 01 mars 2010 En présence d'un contrat antérieur :Seront garantis à la prise d'effet du contrat souscrit par l'employeur, pour les salariés ou anciens salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires de prestations périodiques et déclarés dans « l'état des risques en cours » lors de ...
Article 11
Absences - Congés - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 avril 1997
En date du 12 mars 1998 11.1. Maladie. - Accident : contrat de travailLes absences résultant de maladies ou d'accidents ne constituent pas une cause de rupture du contrat, sous réserve que l'intéressé en avise son employeur dans un délai de quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ...
Taux de cotisation
Accord
En date du 01 mars 2010 Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations assises sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la sécurité sociale, à l'exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités et ...
Salaire de référence
Accord
En date du 01 mars 2010 Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois civils (le cas échéant reconstitué en cas d'ancienneté inférieure à 12 mois ou d'arrêt de travail ou ...
Garantie rente de conjoint
Accord
En date du 01 mars 2010 En cas de décès du salarié, il est versé au conjoint, ou partenaire de Pacs, ou concubin, survivant, une rente viagère calculée en pourcentage du salaire de référence :COLLÈGEcadreCOLLÈGEnon cadreRente viagère10 %5 ...
Garantie rente d'éducation
Accord
En date du 01 juillet 2010 En cas de décès du salarié, il est versé, à chaque enfant à charge, une rente d'éducation, dont le montant annuel, calculé en pourcentage du salaire de référence, est de :COLLÈGEcadreCOLLÈGEnon cadreEnfant à charge jusqu'au 9e anniversaire10 %6 %Enfant à charge du 9e ...
Désignation des organismes assureurs
Accord
En date du 01 mars 2010 Les partenaires sociaux désignent, en tant qu'assureurs du régime conventionnel :- l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, pour les garanties rente d'éducation et rente de conjoint ;- l'URRPIMMEC, institution de prévoyance ...
Situation de famille. - Définitions
Accord
En date du 01 mars 2010 Pour le calcul et / ou le bénéfice des prestations, il faut entendre par :Le conjoint : l'époux (se) de l'assuré (e), non séparé (e) de corps judiciairement ni divorcé (e) par un jugement définitif.Le partenaire lié par un Pacs : la ...
Maintien des garanties aux assurés en congé maternité et congé parental
Accord
En date du 01 mars 2010 Les garanties décès sont maintenues aux salariées en congé de maternité et aux salariés en congé parental, pendant la durée de suspension du contrat de travail non rémunérée, sans contrepartie de cotisation.Ces derniers bénéficient de la garantie incapacité de travail-invalidité à la ...
Capital en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
Accord
En date du 01 mars 2010 L'assuré peut demander à percevoir lui-même et par anticipation un capital s'il est considéré comme définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et ne peut réaliser seul les actes de la vie ...