Article 15
Démission - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 9 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du mars La démission est notifiée par le salarié à l employeur par écrit Elle prend effet au terme d une période de préavis égale à un mois pour les salariés et trois mois pour les salariés cadres dont l ancienneté est supérieure à deux ans Les parties peuvent d un commun accord décider de dispenser le salarié de toute activité pendant tout ou partie du préavis éventuellement raccourci Elles déterminent les éventuelles conditions de rémunération du préavis non effectué ...
Révision
Accord
... Article Révision En vigueur étendu en date du mars Le présent accord peut être révisé à tout moment sous réserve d un préavis de mois apprécié à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis réception adressée par la ou les parties souhaitant réviser l accord Les négociations doivent être engagées dans un délai de mois Tant qu un nouvel accord n est pas intervenu le texte en cours d application demeure ...
Dénonciation
Accord
... Article Dénonciation En vigueur étendu en date du mars Le présent accord peut être dénoncé à tout moment sous réserve d un préavis de mois apprécié à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception adressée par la ou les parties souhaitant réviser ou dénoncer l accord Les conditions et effets de la dénonciation sont ceux prévus par les articles L - et suivants du code du travail ...
Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Durée d'application et bilan de l'accord - Réduction et aménagement du temps de travail
...parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations Durant les négociations et pendant une durée qui n excédera pas mois à compter de l achèvement du préavis l accord reste applicable sans aucun changement Les dispositions de l accord éventuellement conclu pendant la période de négociation visée ci-dessus se substitueront intégralement à celles de l accord dénoncé avec pour prise d effet soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son ...