Article
...tout participant bénéficiant des prestations du régime ou placé dans les situations visées à l article Pour les situations visées aux articles et il sera proposé des cotisations individuelles Les taux des cotisations définies au paragraphe de la présente annexe sont maintenus à compter du er janvier par les organismes de prévoyance pendant ans pour la couverture des risques autres que la rente éducation et pendant ans pour la couverture de la rente éducation Ils seront ensuite renouvelables chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par ...
Article 1er
Salaires minima au 1er janvier 2009
... Dès l entrée en vigueur de l accord la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels sera majorée de La valeur du point sera donc fixée à EUR au er janvier (cf annexe) En outre les binômes A A B et B (partie fixe) bénéficieront respectivement d un relèvement de :- A : EUR ;- A : EUR ;- B : ...
Article 1er
Salaires
...prime de rattrapage pour la période précédant l entrée en vigueur du présent accord Ainsi un salarié de catégorie D devra avoir perçu au plus tard au décembre un salaire minimum brut de EUR prime comprise (voir annexe) ...
Article 26
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier L annexe à l accord du juillet « Cotisations » est modifiée comme suit :L article « Taux des cotisations prévoyance » devient :« Employés et techniciens salariés ne relevant que de l ARRCO :- sur tranche A : ...
Minima conventionnels pour 2008
Modernisation des conditions d'emploi des salariés de la branche formation
...de à compter du er avril La valeur du point sera donc fixée à EUR à compter du er avril (cf grille des minima annuels pour l année en annexe) Au mars le salarié qui n aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du er avril au mars se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l entrée ...
Article
Consolidation de l'article 18-2 de la CCNOF - Annexe - ACCORD
En date du 05 janvier 2006 ANNEXEConsolidation de l'article 18.2 de la CCNOFL'article 18.2 détaillant les missions de la commission paritaire nationale de la CCNOF est modifié conformément à l'accord du 5 janvier 2006.Il est donc rédigé de la façon suivante :18.1. Composition de la ...
Article 3.2
Missions - ACCORD
... ans d ancienneté) et en faveur des publics en situation de précarité Les partenaires sociaux transfèrent à la CPNEF la mission relative aux projets de licenciements collectifs d ordre économique attribuée à la CPN par l article de la CCNOF ce qui modifie l article comme prévu en annexe La CPNEF pourra si nécessaire apporter aide et conseil en cas de licenciements collectifs d ordre économique En matière de formation professionnelleLa CPNEF a pour mission de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche en favorisant un meilleur accès aux diverses actions de formation professionnelle La CPNEF détermine les procédures et processus d ...
Article
...dans le respect d une proportion aux moyens dont elles disposent Notion de handicapEst considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l altération d une ou de plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales ou psychiques » (cf annexe I sur l identification des travailleurs handicapés) Objet de l accordLes signataires veulent développer l insertion l embauche l intégration le maintien dans l emploi et la formation des salariés handicapés dans le secteur professionnel Pour atteindre ces objectifs les partenaires sociaux conviennent d un plan global comportant des mesures échelonnées dans ...
Modalités de suivi de la mise en oeuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés
Accord
En date du 01 janvier 2009 La commission mixte paritaire missionne :- la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEF) pour réaliser le suivi une fois par an du présent accord ;- la CPNP, pour la mise en place des indicateurs au niveau du bilan ...