Article 4.1
Durée du travail - TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS - Convention collective nationale de la poissonnerie
...le mois précédant la fin de la période modulée que les heures payées mais non effectuées en période creuse ne pourront être compensées en période de pointe l entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l indemnisation au titre du chômage partiel ;- situation des salariés absents : les absences rémunérées ou indemnisées les congés et autorisations d absences liées aux stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident ne pourront faire l objet d une récupération par le salarié Réduction de la durée du temps de travail par attribution de reposPrincipeLa réduction du temps de travail peut prendre ...
EMPLOI - FORMATION
CHAPITRE IV : Les congés formation - Emploi-Formation
... Article EMPLOI - FORMATION En vigueur étendu en date du janvier I - Le congé de bilan de compétences Il a pour objet de permettre à tous les salariés d analyser leurs compétences professionnelles leurs aptitudes leurs motivations afin de définir un projet professionnel comprenant le cas échéant un projet de formation Plusieurs conditions sont à respecter : L initiative de la demande de congé de bilan ...
Article 4.1
Durée du travail - Titre IV : Durée du contrat de travail et congés - Convention collective nationale du 12 avril 1988
...salarié A défaut d accord le repos est pris par journée entière au choix du salarié du mardi au jeudi de chaque semaine sauf les semaines précédant Noël le Nouvel An Pâques Dans le cas de nécessités de service justifiées essentiellement par un surcroît d activité l employeur peut décider le report du jour de congé choisi par le salarié mais cette possibilité ne peut jouer qu une seule fois par repos acquis Le décompte des heures acquises au titre des repos compensateurs figure chaque mois sur la fiche de paie Chaque jour de repos attribué est réputé correspondre au nombre d heures que le salarié aurait effectuées s il avait travaillé ce jour-là ...
Article 4.1
Durée du travail - Titre IV : Durée du contrat de travail et congés - Convention collective nationale du 12 avril 1988
...salarié A défaut d accord le repos est pris par journée entière au choix du salarié du mardi au jeudi de chaque semaine sauf les semaines précédant Noël le Nouvel An Pâques Dans le cas de nécessités de service justifiées essentiellement par un surcroît d activité l employeur peut décider le report du jour de congé choisi par le salarié mais cette possibilité ne peut jouer qu une seule fois par repos acquis Le décompte des heures acquises au titre des repos compensateurs figure chaque mois sur la fiche de paie Chaque jour de repos attribué est réputé correspondre au nombre d heures que le salarié aurait effectuées s il avait travaillé ce jour-là ...
Article 4.7
Congés pour événements familiaux - Titre IV : Durée du contrat de travail et congés - Convention collective nationale du 12 avril 1988
...aux autorisations d absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous : ) Sans condition d ancienneté- quatre jours pour le mariage du salarié ;- trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption Ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail ;- deux jours pour le décès d un conjoint ou d un enfant ;- un jour pour le décès du père ou de la mère ;- un jour ...
Prévoyance garantie dépendance collective
Maintien à titre individuel - Prévoyance garantie dépendance collective
...cessation de l adhésion peut intervenir au terme d un délai de jours à compter de l envoi d une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception Cette lettre ne peut être envoyée que jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées Lors de la mise en demeure le participant est informé qu à l expiration du délai le défaut de paiement de cotisation entraîne la cessation de son adhésion Toutefois le participant peut demander à l organisme assureur par lettre recommandée avec avis de réception la suspension temporaire du versement de ses cotisations en justifiant ...
ARTT
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - ARTT
...peut être réduite de manière progressive en étapes pour arriver à heures au er janvier : re étape : passage de heures à heures Le salaire mensuel de base est établi sur heures payées heures e étape : passage de heures à h Le salaire mensuel de base est établi sur heures payées heures e étape le er janvier ...
Prévoyance garantie dépendance collective
Cotisations et garanties - Prévoyance garantie dépendance collective
En date du 07 juillet 2005 4.1. Taux, base de calcul et répartition des cotisationsLes cotisations sont versées par l'entreprise pour le compte des salariés concernés par la garantie.Le taux de cotisation par salarié affecté à cette garantie est fixé à 0,30 % du plafond annuel de ...
Article 4.8
Congés pour événements familiaux - TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS - Convention collective nationale de la poissonnerie
... aux autorisations d absence rémunérées pour circonstances exceptionnelles de famille prévues ci-dessous : Sans condition d ancienneté :- semaine calendaire pour le mariage du salarié ;- jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption étant précisé que ce congé est cumulable avec le congé paternité dans les conditions prévues par la loi Ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail ;- ...
Article 4.6
Congés payés annuels - Titre IV : Durée du contrat de travail et congés - Convention collective nationale du 12 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du août Le régime des congés est défini selon la législation en vigueur La période des congés principaux est fixée du er mai au octobre et sauf accord du salarié l employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal hors de cette période ...
Article 4.7
Congés payés annuels - TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS - Convention collective nationale de la poissonnerie
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le régime des congés est défini selon la législation en vigueur La période des congés principaux est fixée du ler mai au octobre sauf accord avec le salarié l employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal hors de cette période ...
Article 2.6
Délégué du personnel - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 avril 1988
...également reçus sur leur demande soit individuellement soit par catégorie service ou spécialité professionnelle selon les questions qu ils ont à traiter Dans tous les cas les délégués suppléants peuvent assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs ; le temps passé par les délégués titulaires et suppléants à ces réunions est payé comme temps de travail et n est pas déductible de crédit d heures - - - Modalités de fonctionnementLe chef d établissement est tenu de laisser aux délégués dans la limite d une durée qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut excéder quinze heures par mois le temps nécessaire à l exercice ...
Article 2.6
Délégué du personnel - TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale de la poissonnerie
...également reçus sur leur demande soit individuellement soit par catégorie service ou spécialité professionnelle selon les questions qu ils ont à traiter Dans tous les cas les délégués suppléants peuvent assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs le temps passé par les délégués titulaires et suppléants à ces réunions est payé comme temps de travail et n est pas déductible du crédit d heures Modalités de fonctionnementLe chef d établissement est tenu de laisser aux délégués dans la limite d une durée qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut excéder heures par mois le temps nécessaire ...
Article 2.3
Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du août Au cas où des employés doivent assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absence sont accordées qui n ont pas d incidence sur la détermination des droits à congés et ne sont pas imputables sur lesdits congés Les employés sont tenus de faire une demande écrite au moins huit jours à l avance et de présenter un document écrit émanant de leur organisation syndicale ...
Article 2.3
Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical - TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale de la poissonnerie
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Au cas où des salariés doivent assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale des autorisations d absence sont accordées qui n ont pas d incidence sur la détermination des droits à congés et ne sont pas imputables sur lesdits congés Les salariés sont tenus de faire une demande écrite au moins jours à l avance et de présenter un document écrit émanant de leur organisation syndicale ...
Article 2.2
Participation des salariés aux commissions paritaires - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 12 avril 1988
... août Lorsque des employés participent à une commission paritaire décidée entre les organisations d employeurs et d employés le temps passé est rémunéré comme temps de travail dans le cadre de l horaire normal de l entreprise Ces absences n ont pas d incidence sur la détermination des droits à congés et ne sont pas imputables sur lesdits congés Les employés sont tenus d informer leur employeur au moins huit jours à l avance de leur participation à ces commissions Le salarié mandaté par son organisation syndicale pour participer aux commissions paritaires de la profession et travaillant dans une entreprise occupant moins de salariés dispose d un ...
Article 2.2
Participation des salariés aux commissions paritaires - TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale de la poissonnerie
... En vigueur non étendu en date du janvier Lorsque des salariés participent à une commission paritaire nationale le temps passé est rémunéré comme temps de travail dans le cadre de l horaire normal de l entreprise Ces absences n ont pas d incidence sur la détermination des droits à congés ne sont pas imputables sur lesdits congés et ne " s imputent pas sur les crédits d heures inhérents aux mandats que les salariés détiennent dans leur entreprise " Les salariés sont tenus d informer leur employeur à l avance de leur participation à ces commissions dès réception de la convocation Les difficultés susceptibles de survenir sur ...
Article 5
Répartition de l'intéressement - Section 3 : Intéressement - Epargne salariale
... Article En vigueur étendu en date du mars La répartition du montant global de la prime d intéressement sera effectuée (facultatif) proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l exercice considéré sachant que les périodes d absence pour congé maternité adoption accident du travail ou maladie professionnelle les salaires pris en compte sont ceux qu auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s ils avaient travaillé Pour les mandataires sociaux et son conjoint collaborateur ou associé est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l impôt sur ...
Article 5
Répartition de l'intéressement - Section 3 : Intéressement - Epargne salariale
... Article En vigueur non étendu en date du septembre La répartition du montant global de la prime d intéressement sera effectuée (facultatif) proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l exercice considéré sachant que les périodes d absence pour congé maternité adoption accident du travail ou maladie professionnelle les salaires pris en compte sont ceux qu auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s ils avaient travaillé Pour les mandataires sociaux et son conjoint collaborateur ou associé est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l impôt sur ...