Article 7.7
Indemnité de licenciement - TITRE VII : Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale de la poissonnerie
En date du 12 janvier 2006 Agents de maîtriseSauf cas de faute grave et lourde, il est alloué à l'agent de maîtrise licencié avant l'âge de soixante-cinq ans une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :- pour la tranche d'ancienneté ...
Article 3.2
Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 12 avril 1988
En date du 06 août 1988 3-2-1. - Période d'essaiLe contrat de travail n'est définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est d'un mois pour les employés, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. Ces durées doivent correspondre ...
Article 7.7
Indemnité de licenciement - Titre VII : Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 12 avril 1988
En date du 06 août 1988 Agents de maîtrise :Sauf cas de faute grave, il est alloué à l'agent de maîtrise licencié avant l'âge de soixante-cinq ans une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :- pour la tranche d'ancienneté comprise ...
Article 2
Dispositif de portabilité
En date du 18 juin 2010 Sont concernés par le dispositif de portabilité des droits les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- être victime d'une rupture de leur contrat de travail (non consécutive à une faute lourde, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 de l'ANI), quelle ...
Article 4.9
Travail à temps partiel - TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS - Convention collective nationale de la poissonnerie
En date du 12 janvier 2006 4.9.1. Définition et conditions de mise en placeDes contrats à temps partiel peuvent être conclus dans la profession, dans le cadre de la législation en vigueur.Le salarié à temps partiel est celui dont l'horaire de travail est inférieur à celui ...
Article 6.4 (1)
Obligations militaires - Titre VI : Dispositions particluières - Convention collective nationale du 12 avril 1988
En date du 06 août 1988 L'absence occasionnée par l'accomplissement du service national est une cause de suspension du contrat de travail.Le salarié qui désire reprendre l'emploi occupé par lui, au moment où il a été appelé au service national, doit avertir son employeur par lettre recommandée avec ...
Article 4.8
Travail à temps partiel - Titre IV : Durée du contrat de travail et congés - Convention collective nationale du 12 avril 1988
En date du 06 août 1988 4-8-1. - DéfinitionSont qualifiés d'horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale de travail hors équivalence (hebdomadaire ou mensuelle).Ainsi est considéré à temps partiel un salarié employé sur une base inférieure ou égale à 32 ...
EMPLOI - FORMATION
Missions - CHAPITRE VI : La commission nationale paritaire de l'emploi - Emploi-Formation
En date du 01 janvier 1994 La CNPE a différentes missions dans les domaines suivants :EmploiPermettre l'information réciproque des signataires sur la situation de l'emploi dans le ressort professionnel et territorial.Etudier l'évolution de l'emploi et des qualifications, décider de recherches particulières (emplois sensibles du fait des nouvelles technologies, ...
EMPLOI - FORMATION
CHAPITRE IV : Les congés formation - Emploi-Formation
En date du 01 janvier 1994 I. - Le congé de bilan de compétences.Il a pour objet de permettre à tous les salariés d'analyser leurs compétences professionnelles, leurs aptitudes, leurs motivations, afin de définir un projet professionnel comprenant, le cas échéant, un projet de formation.Plusieurs conditions sont ...
Article 1.8
Commission paritaire professionnelle locale - Titre Ier : Clauses générales - Convention collective nationale du 12 avril 1988
En date du 06 août 1988 Il est institué, au niveau de chaque département, à défaut au niveau régional, une commission paritaire professionnelle, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont fixés comme suit.Cette commission paritaire professionnelle est mise en place, selon deux modalités, à l'initiative conjointe ...
Article 3.3
Contrat à durée déterminée - TITRE III : LE CONTRAT DE TRAVAIL - Convention collective nationale de la poissonnerie
En date du 12 janvier 2006 3.3.1. Recours aux contrats à durée déterminéeConformément aux dispositions du code du travail en ses articles L. 122-1 et L. 122.3, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni ...
Article 1.7
Les diverses commissions paritaires nationales - TITRE Ier : Clauses générales - Convention collective nationale de la poissonnerie
En date du 12 janvier 2006 Il est institué 3 commissions paritaires :- commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation ;- commission paritaire nationale de branche ;- commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.1.7.1. Commission paritaire nationalede conciliation et d'interprétation1.7.1.1. ...
Article 6.3
Mieux former les salariés tout au long de leur vie - TITRE VI : Dispositions particulières relatives à la formation professionnelle - Convention collective nationale de la poissonnerie
En date du 12 janvier 2006 6.2.1. Informations et orientations des salariés6.2.1.1. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.Les partenaires sociaux demandent aux différents acteurs de la formation de la branche, l'OPCAD dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, la commission paritaire ...